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DGFIP

Description : /files/files/DNLF/dgfip.jpg1. Présentation

Les grandes missions de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, contrôler et exécuter les dépenses publiques, produire l’information budgétaire et comptable, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier, gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor et piloter la stratégie immobilière de l’État. Elle exerce également une mission d'animation et de coordination en matière de pensions de l'Etat.

Au sein de la DGFiP, la direction de la législation fiscale conçoit et élabore les dispositions législatives et réglementaires à caractère fiscal ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application. Elle a également pour mission d'assurer la conduite des relations fiscales internationales (négociation et interprétation des conventions fiscales, procédures amiables, fiscalité des prix de transfert, négociations fiscales européennes, travaux des organisations internationales).

La mission de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité  majeure confiée au service du contrôle fiscal de la DGFIP.

Les productions du service national d'analyse de données ont été à l'origine, en 2017, de plus de 3000 contrôles fiscaux externes et 22 700 contrôles du bureau qui ont donné lieu à plus de 100 millions d'euros de rappels d'impôts. Dès la fin de l'année 2017, la DGFiP a engagé des investissements importants afin que les productions de ce service soient à l'origine de 20 % des opérations de contrôle fiscal externes engagées en 2018 (soit environ 9 000 contrôles externes).

2. Les actions de la DNLF avec la DGFIP

La DNLF est un acteur majeur dans l’approfondissement des travaux d’évaluation de la réalité de la fraude notamment en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.

Dans le cadre de l’utilisation des nouvelles technologies pour prévenir et cibler les fraudes les plus complexes, la DNLF apporte son appui méthodologique à la mise en œuvre d’une démarche de datamining à la DGFIP. Celle-ci s'est concrétisée depuis la fin de l'année 2013 par la création d'une mission "Requête et Valorisation" chargée de développer les outils d'analyse permettant une identification plus rapide des situations de fraude intégrée aujourd’hui au service du contrôle fiscal.

La DNLF participe à la Task Force mise en place en 2014 au sein de la DGFIP, réunissant l'ensemble des services de l'Etat concernés par la fraude à la TVA.

L’action de la DNLF  s’est illustrée en 2014 par la poursuite de la politique de transversalité de la lutte contre la fraude entre la DGFIP et la DDGDI.

 En matière informatique, les travaux ont conduit à l’ouverture croisée de bases des deux administrations telles que CANOPEE au profit de la DGFIP et Transparence Structure Ecran (TSE), Sirius Pro, Adonis et Adélie au bénéfice de la DGDDI. Ces outils constituent un levier puissant de lutte contre la fraude, de facilitation et d’amélioration des conditions de travail des agents.

La DNLF suit également avec intérêt les modalités de coopération conduites par la DGFIP et la DGDDI en matière de risques fiscaux et douaniers. Les deux administrations coopèrent dans le cadre du groupe de travail FiscalisFR-FX2013-EXC à la rédaction d’un guide  communautaire de coopération notamment en matière de fraude au régime 42 [1].

La DNLF soutient la coopération entre la DGFIP et de la DGDDI en matière de renforcement de la coopération entre les deux administrations sur le thème du régime 42 à travers la mise en place d’une équipe commune. Les données fiscales (déclarations de TVA) et douanières (déclarations en douane régime 42) ont fait l’objet de croisements  qui ont permis d’identifier des sociétés en situation d’anomalies déclaratives. Des contrôles ont été initiés selon des modalités coordonnées ou conjointes.

Depuis 2008, la DNLF a favorisé l’ouverture des accès au Fichier des comptes bancaires (Ficoba) notamment au profit des organismes de protection sociale.

Aujourd’hui, cette consultation est ouverte pour l’ACOSS, la CNAF, la CNAMTS, la CNAV, la CCMSA, le RSI, la CNIEG et Pôle-emploi. Dès 2017, elle le sera au profit des gendarmes, des policiers et douaniers habilités et nommément désignés.

3. Actualité 2017

La France a commencé à recevoir des autres États de l’Union européenne, depuis 2015, des informations relatives à différentes catégories de revenus (salaires, pensions, jetons de présence, etc.).

Le dispositif le plus emblématique dans la lutte contre la fraude de type patrimonial est celui relatif aux comptes bancaires détenus à l’étranger par les particuliers. Depuis 2015, la France échange déjà des informations relatives aux comptes bancaires avec les États­Unis en application de la réglementation  dite  «  FATCA  ».  Elle  procèdera à des échanges de même nature, mais selon un standard informatique différent, appelé Common Reporting Standard (CRS), avec 53 États, dont l’ensemble des États de l’Union européenne, au plus tard au 1er septembre 2017, et avec 47 autres pays, dont la Suisse, à compter de 2018.

Espace internet :

www.impots.gouv.fr

Textes de référence :

Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques

Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la Direction générale des finances publiques

 

Les résultats 2016 de la DGFIP

Rapport d'activité

Cahier statistiques 2016 (PDF - 231 Ko)

 

Les résultats 2015 de la DGFIP

Rapport d'activité

Cahier statistiques 2015

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