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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

  
   
98 - 102 rue de Richelieu
   75002 PARIS





 

Missions principales

  • L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère des Finances et des Comptes publics créé par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
  • Ayant pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, l’AGRASC :
 
  • centralise de très nombreuses saisies (numéraires, comptes bancaires, immeubles ...) dans le cadre des procédures pénales et veille à la bonne gestion des biens saisis.
  • procède à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, lorsque ces biens ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont sans propriétaire ou susceptibles de se dévaluer.
  • s’assure, une fois les biens confisqués par une décision définitive, du versement du produit de leur vente au budget général de l’État ou, dans le cas de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, au fonds de concours « Stupéfiants », géré par la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA).
  • a une mission générale d’aide et d’assistance auprès des magistrats en matière de saisies et de confiscations.
  • L’Agence informe les créanciers publics, de toute restitution d’un bien non confisqué, afin que soit assuré le paiement de toute créance fiscale, douanière ou sociale.

   Elle exerce ce rôle également auprès des victimes afin de permettre à ces dernières, titulaires de créances civiles
   d’indemnisation, de mettre en œuvre les voies d’exécution utiles avant restitution.

  • L’AGRASC peut, sous certaines conditions, indemniser les parties civiles en réglant leurs indemnisations par priorité sur les biens, de la personne condamnée, dont la confiscation a été prononcée de façon définitive.

 

Quelques chiffres

(pdf : 152 Ko)

Rapport 2017

(pdf : 1 386 Ko)

Pour en savoir plus sur l’organisation et les missions de l’AGRASC, voir :

 

 

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