Commission nationale des sanctions

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Décision 2021-22 du 15 septembre 2022 à l'égard de la SARL SLB

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-37 du 16 novembre 2022 à l'égard de la société X

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2014-04 du 22 décembre 2014 à l'égard de la société X

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2015-05 du 20 juillet 2015 à l'égard de la société X et de son gérant M. A

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Contentieux en cours - Décision 2023-51 du 15 juillet 2024 à l'égard de la société RT et M. Pavlo GULIYENKO

Requête du 4 février 2026 auprès du Tribunal Administratif de Paris

  • Domiciliation

  • Contentieux en cours

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2020-02 du 15 mars 2022 à l'égard de la société X

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2017-02 du 15 novembre 2017 à l'égard de la société X et son gérant M. Y

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2018-40 du 20 décembre 2019 à l'égard de la société X et de son gérant M. Y

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2017-25 du 25 avril 2018 à l'égard de la société X et de son gérant M. Y

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-41 du 19 janvier 2023 à l'égard de la société X et de M. Y

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2019-44 du 26 juin 2020 à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2019-63 du 14 janvier 2021 à l'égard de la société X

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2019-14 du 3 août 2020 à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2022-25 du 10 février 2024 à l'égard de la société AGENCE MAJ IMMOBILIER et Mme Maria CARIO

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2017-26 du 25 juillet 2018 à l'égard de la société X et son gérant M. Y

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2017-38 du 6 mars 2019 à l'égard de la société W et de M. x

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-64 du 22 février 2023 à l'égard de la société X et de Mme Y

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2022-13 du 17 novembre 2023 à l'égard de la société X et M. Y

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2020-01 du 26 avril 2022 à l'égard de la société X

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2015-03 du 17 juin 2015 à l'égard de la société X et de son gérant M. A

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

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