Commission nationale des sanctions

Décisions de la CNS

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Décision 2019-50 du 9 juin 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

09 juin 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise : décision en date du 8 juin 2021 - Sas Davril Promotion, M. Jean-Pierre CAVIN

Immobilier

08 juin 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Paris : décision en date du 1er juin 2021 - Société Agence Largier, Mme Ingrid DAMOISEAU

Immobilier

01 juin 2021 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Paris : décision en date du 31 mai 2021 - Société Rond Point Immobilier, M. Pierre CRIQUET et Mme Candice CRIQUET

Immobilier

31 mai 2021 | Décisions

Décision 2019-31 du 28 mai 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

28 mai 2021 | Décisions

Décision 2019-22 du 18 mai 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

18 mai 2021 | Décisions

Décision 2018-17 du 7 mai 2021 à l'égard de la société X

Domiciliation

07 mai 2021 | Décisions

Décision 2019-13 du 4 mai 2021 à l'égard de la société X et Mme Y

Immobilier

04 mai 2021 | Décisions

Décision 2019-66 du 1er avril 2021 à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Z

Immobilier

01 avril 2021 | Décisions

Décision 2019-07 du 29 mars 2021 à l'égard de la société X et de sa gérante Mme V

Domiciliation

29 mars 2021 | Décisions

Décision 2019-26 du 19 mars 2021 à l'égard de la société A et de son président M. B

Immobilier

19 mars 2021 | Décisions

Décision 2019-57 du 12 mars 2021 à l'égard de M. A et de M. C

Jeux et paris

12 mars 2021 | Décisions

Décision 2019-04 du 1er mars 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Domiciliation

01 mars 2021 | Décisions

Décision 2019-12 du 12 février 2021 à l'égard de la société X et de M. Y

Immobilier

12 février 2021 | Décisions

Décision 2019-46 du 11 février 2021 à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y

Immobilier

11 février 2021 | Décisions

Décision 2018-26 du 8 février 2021 à l'égard de la SARL CENTRE D'AFFAIRE INTERNATIONAL et M. Zine MONTASSAR

Domiciliation

08 février 2021 | Décisions

Décision 2019-24 du 21 janvier 2021 à l'égard de la société X

Immobilier

21 janvier 2021 | Décisions

Décision 2019-63 du 14 janvier 2021 à l'égard de la société X

Immobilier

14 janvier 2021 | Décisions

Décision 2019-27 du 2 janvier 2021 à l'égard de la société X et de son gérant M. Y

Immobilier

02 janvier 2021 | Décisions

Décision 2019-52 du 2 janvier 2021 à l'égard de la société X et de son président M. Y

Immobilier

02 janvier 2021 | Décisions

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