Commission nationale des sanctions

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Décision 2020-13 du 10 mars 2022 à l'égard de la société X

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-14 du 25 avril 2023 à l'égard de la SARL REAUMUR BUSINESS CENTRE, de M. Christoffel MUL, de Mme Linsey BLAIR et de M. Christophe BURCKART

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-13 du 25 avril 2023 à l'égard de la SA ATEAC, de M. Christoffel MUL, de Mme Linsey BLAIR et M. Christophe BURCKART

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-09 du 25 avril 2023 à l'égard de la SARL LILLE EUROPE BUSINESS CENTRE, M. Christoffel MUL, Mme Linsey BLAIR, M. Christophe BURCKART

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2017-39 du 19 juin 2019 à l'égard de la société X et de sa présidente Mme Y

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2022-47 du 24 mai 2024 à l'égard de la société YA, de M. Benjamin BRAMI et Mme Catherine BRAMI

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2022-38 du 24 mai 2024 à l'égard de la société CAFD, de Mme YO et M. TF

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2023-01 du 24 mai 2024 à l'égard de la société ALPHA FORUM ETOILE et Mme Sylvie GILLETTE

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2019-51 du 15 juillet 2020 à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2020-08 du 19 mai 2022 à l'égard de la société X

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2017-12 du 19 septembre 2018 à l'égard de la société X et son président M. Y

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2014-02 du 28 novembre 2014 à l'égard de la société X

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2019-26 du 19 mars 2021 à l'égard de la société A et de son président M. B

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2023-59 du 24 juin 2024 à l'égard de la société YS

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2015-24 du 4 mai 2016 à l'égard de la société X et Mme A

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2017-40 du 7 novembre 2019 à l'égard de la société X et sa présidente Mme Y

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise : décision en date du 8 juin 2021 - Sas Davril Promotion, M. Jean-Pierre CAVIN

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2017-34 du 9 mai 2018 à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y

  • Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2022-36 du 22 avril 2024 à l'égard de la société TA et M. UR

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-33 du 23 décembre 2022 à l'égard de la SASU ADEXIUM, M. Eric ESNAULT et M. Jean-Baptiste FEDIDE

  • Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

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