Commission nationale des sanctions

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Décision 2018-38 du 18 décembre 2019 à l'égard de la société X et son gérant M. Y

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2022-05 du 25 juillet 2023 à l'égard de la société AGENCE IMMOBILIERE ARMORICAINE

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2022-08 du 12 juin 2023 à l'égard de la SAS IMMO CP et de M. X

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2022-15 du 16 novembre 2023 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2014-06 du 7 avril 2015 à l'égard de la société X et Mme A

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2017-22 du 5 juin 2018 à l'égard de la société X et de son président M. Y

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2019-20 du 6 juillet 2020 à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2017-50 du 19 juin 2019 à l'égard de la société X et de son gérant M. Y

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-72 du 24 avril 2023 à l'égard de la SARL L'ECLAIR IMMOBILIER et de M. Y

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2016-18 du 13 mars 2017 à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2018-15 du 10 avril 2019 à l'égard de la société X et de sa gérante Mme Y

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2022-30 du 26 avril 2024 à l'égard de la société JM GESTIMO, M. AE et M. ZR

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-42 du 13 octobre 2022 à l'égard de société X

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2017-32 du 25 avril 2018 à l'égard de la société X, de son président M. Y et de sa directrice générale Mme Z

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2019-40 du 11 mai 2020 à l'égard de la société X et de son président M. Y

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-49 du 2 novembre 2022 à l'égard de la société X

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2015-08 du 22 juillet 2015 à l'égard de la société X et de sa gérante Mme A

Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2019-50 du 9 juin 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Immobilier

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-12 du 25 avril 2023 à l'égard de la SARL MONTPELLIER OPTIMUM BUSINESS CENTRE, de M. Christoffel MUL, de Mme Linsey BLAIR et de M. Christophe BURCKART

Domiciliation

18 novembre 2024 | Décisions

Décision 2021-10 du 25 avril 2023 à l'égard de la SAS REGUS HOLDINGS, de M. Christoffel MUL, de Mme Linsey BLAIR et de M. Christophe BURCKART

Domiciliation

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Décision 2017-22 du 5 juin 2018 à l'égard de la société X et de son président M. Y

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Décision 2021-42 du 13 octobre 2022 à l'égard de société X

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Décision 2019-40 du 11 mai 2020 à l'égard de la société X et de son président M. Y

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Décision 2019-50 du 9 juin 2021 à l'égard de la société X et M. Y

Décision 2021-12 du 25 avril 2023 à l'égard de la SARL MONTPELLIER OPTIMUM BUSINESS CENTRE, de M. Christoffel MUL, de Mme Linsey BLAIR et de M. Christophe BURCKART

Décision 2021-10 du 25 avril 2023 à l'égard de la SAS REGUS HOLDINGS, de M. Christoffel MUL, de Mme Linsey BLAIR et de M. Christophe BURCKART

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