CODAF : Comités opérationnels départementaux anti-fraude

Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, réunissent  sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Leur mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.

En 2010, les CODAF ont permis dans les départements de contribuer à la détection d’environ un quart des fraudes sociales (travail dissimulé et prestations), aux côtés des actions autonomes des services de police et de gendarmerie et des services d’enquête des administrations et des organismes de protection sociale.

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La création des CODAF

Les comités locaux de lutte contre la fraude aux finances publiques ont été créés à titre expérimental par le décret du 18 avril 2008 modifié, simultanément à la création de la DNLF. En mars 2010, à la fin de l’expérimentation, les CODAF (comités opérationnels départementaux anti-fraude) sont créés. Ils sont compétents sur les fraudes sociales, les fraudes fiscales et douanières et sur le travail illégal et pilotés par la DNLF. L’action continue de la DNLF en matière de coordination des actions de lutte anti-fraude des administrations et des organismes sociaux a également permis de mobiliser ceux-ci, avec des résultats en très forte progression depuis la création de cette nouvelle délégation en 2008.

Le pilotage des CODAF

La DNLF pilote l’action des CODAF en assurant un support technique et juridique aux comités, leur suggérant également des pistes d’action, avec deux chargés de mission dédiés (un magistrat et un commissaire divisionnaire de police), qui se déplacent sur le terrain pour animer les CODAF (35 participations en 2010) et répondent quotidiennement aux sollicitations des agents du terrain.

Des résultats très significatifs

Le bilan 2009 des comités de lutte contre la fraude faisait apparaître 68 millions d’euros de fraudes fiscales, douanières et sociales détectées. Le bilan 2010 des CODAF montre une activité et un investissement inégalés jusqu’alors et prometteurs avec une détection de la fraude beaucoup plus importante : 171 millions d’euros de fraudes fiscales, douanières et sociales détectées, soit + 151 % de fraudes détectées. Ces chiffres confirment la mobilisation des acteurs de lutte contre la fraude dans les CODAF.

Dans le détail, le bilan chiffré des CODAF pour 2010 se décompose comme suit :

• 70 millions d’euros de fraudes fiscales et douanières détectées ;
• 75,5 millions d’euros de fraudes sociales liées au travail dissimulé détectées ;
• 25,5 millions d’euros de fraudes aux prestations sociales détectées.

... grâce à une coordination efficace

Le CODAF est le lieu de rencontre privilégié pour prévoir, organiser ou programmer des opérations de terrain en commun (avec au moins deux partenaires). Il permet également d’organiser des échanges de signalements entre partenaires à l’origine de détections de fraudes. Plus de 1 700 fraudes ont été détectées au sein des CODAF lors d’opérations conjointes ou grâce aux signalements entre partenaires. L’aspect opérationnel des CODAF se concrétise par 76,7 % d’opérations concertées et par 23,3 % de fraudes détectées à la suite d’un signalement. On dénombre ainsi une moyenne de 13 opérations concertées par CODAF et par an.

Les CODAF détectent essentiellement des fraudes grâce aux opérations concertées et accessoirement après un signalement des partenaires. Les opérations conjointes - s’effectuant dans la plupart des cas dans le cadre d’une procédure judiciaire - concernent essentiellement :

• le travail illégal ;
• le contrôle des transporteurs sanitaires : ambulances, taxis, Véhicules sanitaires légers (VSL) ;
• les fraudes des professionnels de la santé : actes fictifs, fraude des fournisseurs d’équipements médicaux, facturations multiples… ;
• la fraude à la résidence (minimum vieillesse, RSA, APL, CMU-C…) ;
• le trafic de médicaments : fausses ordonnances et consultations multiples ;
• les fraudes à l’identité : prêt d’une identité pour travailler et utilisation de faux.

La deuxième mission opérationnelle du CODAF consiste à détecter des fraudes à partir des signalements des partenaires :

• indemnités journalières : bulletins de paie non déclarés à l’URSSAF, travail en percevant des indemnités journalières ;
• signalements entre les administrations fiscales et douanières ;
• signalements des services des impôts à l’URSSAF (redressements fiscaux et rehaussement de cotisations) et vice versa ;
• signalements des services de police et de gendarmerie à l’administration des impôts ;
• transmission par les services de police et de gendarmerie des procédures de travail dissimulé aux organismes de recouvrement (URSSAF et MSA) ;
• transmission par l’URSSAF de la liste des salariés dissimulés aux organismes prestataires (Pôle emploi, CAF, CPAM, CARSAT, MSA) afin de vérifier les droits des salariés ;
• fraude à la CMU-C détectée par les CPAM à la suite d’un signalement par la CAF (fraude au RSA).