Le fichier des comptes bancaires recense les comptes détenus par une personne ou une société. Les conditions d'accès au Ficoba dépendent du type de données et du statut du demandeur.
Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…) détenus par une personne ou une société.
Le Ficoba a été informatisé en 1982 après avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Les données conservées dans le Ficoba concernent les opérations d'ouvertures, de modifications et de clôtures de comptes : le fichier ne recense pas les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.
En effet, conformément à l'article 1649 A du code général des impôts, l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature doivent être déclarées à l'administration des impôts. Les conditions de déclaration et de consultation sont fixées par les articles 164 FB et suivants de l'annexe 4 du code général des impôts et arrêté du 14 juin 1982.
Cet arrêté du 14 juin 1982 précise les conditions de fonctionnement et de consultation du fichier.
L’article 3 de cet arrêté indique notamment que les "données sont conservées dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale."
L'accès au fichier dépend du type de données concernées, mais aussi du statut du demandeur.
Accéder aux données d'identification
Les personnes physiques peuvent ainsi vérifier leurs propres données en contactant le centre des impôts de leur domicile. Ils ont accès à l'ensemble des données les concernant, contenues dans le Ficoba.
Si les données sont erronées, elles doivent s'adresser à l'établissement bancaire qui gère le compte pour les faire rectifier.
Accéder aux données bancaires
La procédure de consultation des données bancaires elles-mêmes (numéro du compte, établissement bancaire...) dépend du statut du demandeur :
- Les titulaires de comptes (ou représentants légaux d’un mineur) souhaitant obtenir des informations sur les comptes qu'ils détiennent doivent s'adresser au service des impôts des particuliers (SIP) de leur domicile depuis le site impots.gouv.fr via la rubrique "Autres services" de l'espace " Votre espace particulier"
- Les notaires, dans le cadre d'une succession, interrogent directement le Ficoba via l’application sécurisée des impôts
- Pour les héritiers, les personnes habilitées et les autres demandes (demandes portant sur les comptes d'une autre personne physique ayant donné mandat, d'une personne morale, d'une association ou demande formulée par un mandataire judiciaire par exemple), la demande devra être adressée par courrier postal au centre national de traitement FICOBA à l'adresse suivante : BP 31 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02
L’article L151-B du livre de procédure fiscale précise les conditions d’accès au Ficoba pour les cas de comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence
Les personnes bénéficiant d’une levée du secret professionnel fiscal ont accès au Ficoba, selon les modalités fixées par l'article L.103 et les articles L.113 à L.166 du livre des procédures fiscales, consultable sur Légifrance.
- Fichier des comptes bancaires (Ficoba) sur le site Service-public
- Le fichier lié aux ouvertures et clôtures de compte : le Ficoba, Les clés de la banque
Modifié le 7 janvier 2025
