Ouvrir, organiser et développer un commerce implique de respecter de nombreuses règles : affichage des prix, conditions de vente, moyens de paiement, occupation du domaine public… Retrouvez ici les informations essentielles pour exercer votre activité commerciale en respectant la réglementation.
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Notre dossier : quelles sont les principales règles à respecter pour gérer un commerce ?
FAQ – Vos questions fréquentes
Depuis la promulgation de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en 2020, de nouvelles interdictions de produits en plastique entrent en vigueur chaque année. Objectif : la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
On fait le point sur les interdictions qui vous concernent en tant qu’entreprise dans cet article.
Vous commercialisez des produits, alimentaires comme non-alimentaires, destinés au « grand public » ? Si oui, sachez que vous êtes soumis à une obligation de déclaration lorsque vous procédez à un rappel de produit. Depuis avril 2021, cette déclaration doit se faire sur la plateforme RappelConso, sous peine de sanctions.
On vous explique de quoi il s’agit et comment ça fonctionne.
Vous souhaitez développer une activité commerciale ? Avez-vous pensé au contrat de location-gérance ? La location-gérance vous permet d’ouvrir un commerce sans acheter un fonds de commerce. Quelles démarches devez-vous respecter ?
Le droit de préemption commercial permet aux communes d'acheter baux commerciaux, fonds artisanaux ou fonds de commerce pour les rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
L'objectif est souvent de maintenir les petits commerces de proximité en centre ville.
Le conseil municipal peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité au sein duquel tout vendeur de fonds de commerce devra faire une déclaration préalable à la mairie. La commune dispose alors de deux mois pour préempter et se porter acquéreuse du fonds de commerce.
