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Tout savoir sur la location d’un fonds de commerce

Vous souhaitez développer une activité commerciale ? Avez-vous pensé au contrat de location-gérance ? Le contrat de location-gérance vous permet d’ouvrir un commerce sans acheter un fonds de commerce. Quelles démarches devez-vous respecter ? On vous explique !

Location-gérance d’un fonds de commerce : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre de la location-gérance d’un fonds de commerce, le propriétaire du fonds de commerce propose, par le biais d’un contrat de location-gérance, son fonds de commerce à la location. Le locataire-gérant exploite le fonds de commerce et verse en contrepartie une redevance au propriétaire du fonds de commerce.

Location-gérance d’un fonds de commerce : quels avantages ?

Louer un fonds de commerce présente l’avantage de pouvoir lancer une activité commerciale sans avoir à soutenir le lourd investissement financier représenté par l’achat d’un fonds de commerce. La location du fonds de commerce vous permet aussi d’appréhender sa rentabilité avant d’envisager son rachat.

Du côté du bailleur, mettre son fonds de commerce en location lui permet d’y maintenir une activité sans avoir à en assurer l’exploitation mais tout en continuant à percevoir une rémunération par le biais de la redevance versée par le locataire.

Location-gérance d’un fonds de commerce : quelles conditions respecter ?

Si vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce mais n’êtes pas propriétaire des murs, vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire des murs avant de proposer votre fonds en location.

En ce qui concerne le locataire d’un fonds de commerce, il doit nécessairement disposer de la qualité de commerçant et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers s’il est artisan.

Enfin, le locataire d’un fonds de commerce doit respecter la destination du fonds. Son activité commerciale est donc étroitement liée à celle exercée précédemment par le propriétaire du fonds de commerce.

Lire aussi : Créer une entreprise en franchise : mode d'emploi

Location-gérance d’un fonds de commerce : quelles démarches effectuer ?

Rédiger le contrat de location-gérance

La location d’un fonds de commerce doit nécessairement donner lieu à la rédaction d’un contrat de location-gérance. L’accompagnement d’un professionnel, avocat ou notaire, peut être utile à cette étape.

Le contrat de location-gérance doit préciser :

  • la durée de la location, qu’elle soit déterminée ou indéterminée
  • le montant de la redevance due par le locataire, qui peut prendre la forme d’une somme fixe ou d’un pourcentage sur les bénéfices et/ou le chiffre d’affaires.

Publier le contrat de location-gérance

Une fois le contrat de location-gérance signé par le locataire et le bailleur, les 2 parties sont tenues de rendre public le contrat sous 15 jours en publiant une annonce légale dans un journal habilité.

Location-gérance d’un fonds de commerce : quelle fiscalité ?

La fiscalité pour le bailleur

La redevance versée par le locataire au propriétaire du fonds est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %. Par ailleurs, la redevance est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Durant le contrat de location-gérance, le bailleur du fonds de commerce demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, si le montant annuel des redevances perçues est supérieur à 500 000 €, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La fiscalité pour le locataire

Le locataire du fonds de commerce peut déduire la redevance versée au bailleur du revenu fiscal de son entreprise.

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