Écrit le 31/07/2026
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Pour avoir le droit d’occuper le domaine public, un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quelles situations ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? On fait le point.
Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?
L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons.
Plus concrètement, une AOT est obligatoire dans les cas suivants :
- pour les restaurateurs, les gérants de bars et de cafés ainsi que les débitants de boissons qui veulent installer devant leur commerce, une terrasse ou une terrasse fermée et fixe avec des tables et chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables,
- pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou un équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) accolé à la devanture du commerce ou en contre-étalage (situé en bordure du trottoir),
- pour les food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter,
- pour les kiosques fixés au sol (par exemple : les kiosques à journaux),
- pour les forains installant des manèges ou des baraques foraines.
En revanche, une AOT n’est pas obligatoire pour :
- les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public,
- un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir uniquement le temps d'effectuer un achat.
À savoir
Les commerçants ambulants sont également concernés par l'autorisation d'occupation temporaire.
En savoir plus sur les règles spécifiques aux commerces ambulants
Quel type d’AOT solliciter et à qui la demander ?
En fonction du type d’occupation exercée par le commerce, l’autorisation à demander est différente. La demande s'effectue généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.
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Types d'autorisation |
Dans quels cas |
À qui s'adresser |
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Permis de stationnement |
Occupation sans emprise au sol : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un food truck |
Autorité administrative chargée de la police de la circulation : en général la mairie, ou alors la préfecture s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville. Le traitement de la demande varie de deux semaines à un mois selon les communes. Sans réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée. |
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Permission de voirie |
Occupation privative avec emprise au sol : terrasse fermée, kiosque fixé au sol... |
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Droit de place |
Installation d'un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché |
Notez que l'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.
Comment faire une demande d’AOT ?
La demande est à déposer auprès de l’autorité administrative compétente avec les pièces justificatives demandées. A minima, il est nécessaire de transmettre :
- une copie de l'extrait K ou Kbis ou immatriculation au registre national des entreprises,
- une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs,
- une copie du bail commercial ou du titre de propriété,
- une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public,
- un descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage (matériaux utilisés, plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, etc.),
- un relevé d'identité bancaire (RIB).
En fonction de votre projet, vous devrez parfois fournir d'autres documents, comme la carte de commerçant ambulant ou des plans s’il s’agit d’une terrasse fermée.
Retrouvez le formulaire de demande d'AOT. Votre commune peut également disposer de son propre formulaire de demande.
À savoir
L'AOT étant personnelle, elle cesse d'être valable lors d'un changement d'activité ou d'une cession du fonds de commerce. Une nouvelle demande doit alors être faite par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Le futur acquéreur peut déposer sa demande par anticipation (elle n'est cependant pas accordée automatiquement). En cas d'accord, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.
Quelles sont les règles applicables à l’AOT ?
Dans tous les cas, l'AOT est délivrée :
- à titre personnel (incessible, sans possibilité de la louer et de la vendre),
- pour une durée déterminée (généralement pour un an ou une saison renouvelable)
- et est révocable (elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles par le commerçant ou en cas de travaux par exemple).
Par ailleurs, une fois l’AOT délivrée, le titulaire est tenu de respecter les règles générales applicables mais également les éventuelles règles spécifiques à la commune concernée. A minima, il est demandé au commerçant de :
- ne créer aucune gêne pour la circulation du public ainsi que pour l’accès des riverains aux immeubles,
- respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation,
- respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Ces règles sont généralement notifiées dans la charte d'occupation du domaine public à titre commercial, propre à chaque commune. Il est généralement possible de la consulter sur le site internet de la municipalité, de la préfecture, ou directement sur place.
À savoir
Depuis le 31 mars 2022, les systèmes de chauffage et de climatisation installés sur le trottoir sont interdits (article 181 de la loi climat et résilience du 22 août 2021).
Vous avez toutefois le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse fermée avec des murs et hermétique à l'air.
Quels sont les droits à payer ?
L'autorisation d'occupation du domaine public nécessite le paiement d'une redevance dont le montant est fixé par la commune en fonction de différents critères, notamment :
- l'étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage,
- le mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier),
- la valeur commerciale de la voie concernée.
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.
Ressources complémentaires
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT) sur entreprendre.service-public.gouv.fr
- Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ? sur entreprendre.service-public.gouv.fr
Articles L1311-5 à L1311-8 du code général des collectivités territoriales
