PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises

Quelles sont les principales mesures pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu : le barème serait revalorisé de 2,1 %

Le Gouvernement propose que le barème de l’impôt sur le revenu soit revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation. Concrètement, les tranches de revenus du barème, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, seraient relevés dans les mêmes proportions.

Selon le projet de loi, cette revalorisation permettrait de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et d’éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers.

Retraites : l’abattement de 10 % serait plafonné à 3 000 euros

Les pensions de retraite bénéficient actuellement d’un abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé à 4 439 euros par foyer fiscal.

Le PLF prévoit de limiter à 3 000 euros la part de cet abattement applicable aux pensions de retraite. Les règles concernant les pensions alimentaires et les pensions d’invalidité resteraient, elles, inchangées.

Donations : un dispositif temporaire pour favoriser les transmissions entre générations

Le PLF propose la mise en place de deux mesures temporaires concernant les dons de sommes d’argent, applicables jusqu’au 30 juin 2027.

La première mesure porterait de 31 865 à 5 000 euros la limite des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Elle concernerait les sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, le dispositif pourrait également s’appliquer à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.

La seconde mesure prévoit un taux de DMTG réduit à 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque ce dernier a moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques.

APL et prime d'activité : pas de revalorisation prévue en 2027

Le PLF propose de ne pas revaloriser exceptionnellement en 2027 la prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement (APL).

Pour les APL, ces paramètres sont habituellement revalorisés chaque année au 1^er octobre, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). Le texte prévoit toutefois qu’un décret pourrait rétablir leur revalorisation.

Les autres minima sociaux indexés sur l’inflation ne seraient pas concernés par cette mesure. Le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) seraient notamment revalorisés en fonction de l’inflation en 2027.

Logement : un nouveau PTZ pour les parents de jeunes enfants

Le Gouvernement propose de renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) pour faciliter l’accès à la propriété des familles accueillant un jeune enfant.

Le dispositif serait ouvert, sous réserve notamment des conditions de ressources, aux ménages ayant un enfant à naître ou la charge d’un enfant de moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ.

Ce PTZ, dit « PTZ parentalité », ne pourrait être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.

Location meublée : la déduction des amortissements serait plafonnée

Le PLF prévoit également de modifier le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), dans le cadre du rapprochement avec le régime fiscal de la location nue.

La déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal.

APL des étudiants : un droit d'option pour les foyers les plus aisés

À compter du 1^er septembre 2027, le PLF prévoit d’instaurer un droit d’option concernant les aides au logement versées aux étudiants issus des foyers les plus aisés.

Les étudiants concernés devraient choisir entre le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) et l’avantage fiscal dont bénéficient leurs parents à leur titre : la majoration du quotient familial lorsqu’ils sont rattachés à leur foyer fiscal ou, lorsqu’ils ne le sont pas, la déduction d’une pension alimentaire du revenu imposable.

Cette mesure vise à recentrer les APL étudiants sur les publics qui en ont le plus besoin.

Rénovation énergétique : les aides davantage ciblées

En matière de rénovation énergétique des logements, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de recentrer les missions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur l’accompagnement des ménages engageant une rénovation globale de leur logement et sur les opérations concernant le logement collectif, notamment les copropriétés dégradées.

La rénovation d’ampleur pour les ménages serait maintenue. Le dossier budgétaire prévoit également de poursuivre l’accompagnement gratuit des ménages par les Espaces Conseil France Rénov’.

Indemnités de rupture : un plafond unique d'exonération fiscale

Le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail serait simplifié.

Le PLF propose un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu, correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026.

Cette évolution concernerait les 5 % de salariés les mieux rémunérés. Elle serait sans effet pour les 95 % restants, dont l’indemnité demeurerait intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

Indemnités journalières : leur régime fiscal et social évoluerait

Plusieurs règles concernant les indemnités journalières seraient modifiées.

Les indemnités perçues au titre d’une affection de longue durée (ALD) deviendraient imposables à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant.

Le PLF prévoit également de mettre fin à l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient actuellement les indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP).

Enfin, le taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie et d’AT/MP serait supprimé.

Trajets domicile-travail : la « prime carburant » renforcée pour 2026

Le PLF propose de renforcer, pour l’année 2026, la « prime carburant » que l’employeur peut verser à ses salariés pour leurs trajets domicile-travail.

Le plafond de l’exonération fiscale associée à cette prime serait porté à 1 000 euros. Le dispositif serait également ouvert à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Quelles sont les principales mesures pour les entreprises ?

Incendies de l’été 2026 : un soutien fiscal exceptionnel pour les entreprises touchées

Le PLF prévoit un dispositif exceptionnel en faveur des TPE, PME et travailleurs indépendants touchés par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var.

Les entreprises concernées, situées dans des zones ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale et ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires entre juillet et septembre 2026, pourraient bénéficier de dégrèvements fiscaux.

Selon le niveau de leur perte de chiffre d’affaires, ces dégrèvements pourraient concerner la cotisation foncière des entreprises (CFE), les taxes foncières et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les éventuelles indemnisations versées par les assurances au titre des pertes d’exploitation seraient prises en compte.

C3IV et industrie 4.0 : quels changements prévus en 2027 ?

Plusieurs dispositifs destinés aux entreprises industrielles évolueraient.

Le périmètre du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), prolongé jusqu’à fin 2028 par la loi de finances pour 2026, serait étendu à de nouvelles filières et activités, notamment les réseaux électriques, le solaire thermique, les groupes de batteries pour véhicules électriques et les aimants permanents associés aux technologies de propulsion électrique.

Le PLF prévoit également un suramortissement temporaire « industrie 4.0 » visant à moderniser l’outil productif des entreprises industrielles. Sont notamment concernés la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative, l’analyse avancée de données, etc.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) serait, quant à lui, préservé.

Transmission d'entreprise : que prévoit le « pacte Papin » ?

Le PLF propose plusieurs mesures, regroupées sous l’appellation de « pacte Papin », destinées à faciliter la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés.

Pour les entreprises reprises, un suramortissement serait créé afin de soutenir les investissements de modernisation réalisés entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Il s’élèverait à 30 % pour les PME sur certains investissements et à 60 % pour les TPE, pour lesquelles il s’appliquerait à l’ensemble des biens amortissables acquis pendant cette période.

En cas de reprise par un ou plusieurs salariés, le texte prévoit également de doubler l’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant lors de son départ à la retraite et de réduire les droits de mutation applicables à certaines cessions de fonds de commerce, de clientèles ou de parts sociales.

Pour bénéficier de ces avantages, le ou les salariés devraient notamment avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession. Ils devraient également s’engager à conserver la propriété de l’entreprise pendant cinq ans et, pendant cette même période, à l’exploiter ou à y exercer une fonction de direction.

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : une reconduction prévue en 2027

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, serait partiellement reconduite pour une année.

Le seuil d’assujettissement resterait fixé à 1,5 milliard d’euros et les taux de la contribution seraient réduits par rapport à leurs niveaux précédents.

Le PLF prévoit également de rétablir pour un exercice la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, elle aussi instaurée par la loi de finances pour 2025. Son taux serait également réduit par rapport à son niveau précédent.

Infrastructures de transport : une taxe renforcée pour les exploitants les plus rentables

Le Gouvernement propose de renforcer la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants présentant les niveaux de rentabilité les plus élevés.

Cette taxe est due par les exploitants dont les revenus annuels d’exploitation dépassent 120 millions d’euros et dont le niveau moyen de rentabilité excède 10 %. La fraction des revenus dépassant 120 millions d’euros est actuellement taxée au taux de 4,6 %.

Le PLF prévoit de moduler ce taux en fonction de la rentabilité de l’exploitant. Il resterait fixé à 4,6 % jusqu’à 20 % de rentabilité, puis augmenterait progressivement pour atteindre 12,2 % à partir de 30 % de rentabilité.

Quelles sont les prochaines étapes du projet de loi de finances pour 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1^er octobre 2026. Il doit désormais être examiné par le Parlement. 

En savoir plus sur le fonctionnement du PLF

Au cours de la discussion parlementaire, les députés et les sénateurs peuvent modifier, supprimer ou compléter les dispositions du texte initial.

Les mesures présentées dans cet article ne sont donc pas encore définitives. Les fiches pratiques (particuliers et entreprises) du portail economie.gouv.fr seront mises à jour pour tenir compte des dispositions définitivement adoptées.