Écrit le 13/08/2026
Vous êtes une entreprise et développez une activité industrielle dans une filière clé de la transition énergétique ? Vous pouvez peut-être bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). En quoi consiste ce dispositif ? Quelles dépenses sont éligibles et quel est le taux appliqué ? On fait le point
Ce qui change
La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026.
Elle proroge pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2028) le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).
Qu’est-ce que le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ?
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :
- les batteries,
- l’éolien,
- les panneaux solaires,
- les pompes à chaleur.
Le dispositif couvre l’ensemble de la chaîne de valeur de ces secteurs, notamment la fabrication des équipements et de composants et sous-composants essentiels ainsi que la production, la transformation, la valorisation et le recyclage de matières premières critiques qui leur sont nécessaires.
À savoir
Le C3IV est un dispositif en faveur des projets industriels. Il ne constitue donc pas une aide à l’acquisition des équipements concernés. Par exemple, l’acquisition ou l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment n'est pas éligible au C3IV.
Quels sont les composants essentiels et les matières premières critiques éligibles au C3IV ?
La liste des équipements, composants essentiels et matières premières critiques éligibles au C3IV est fixée par l’arrêté du 10 août 2026. Cette liste a été revue pour assurer sa conformité avec l’annexe II du nouveau cadre juridique européen applicable aux aides d’État en faveur de l’industrie verte (le Clean Industrial Deal State Aid Framework).
Quelles sont les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt ?
Les dépenses éligibles au C3IV doivent concerner des activités contribuant à la production de biens relevant de l’une des quatre filières de la transition énergétique : les batteries, l'éolien, les panneaux solaires, les pompes à chaleur.
Sont éligibles à ce dispositif :
- La production d’équipements dédiés à ces quatre filières, notamment les cellules et modules de batteries ainsi que les principaux équipements de l’éolien, des panneaux solaires et des pompes à chaleur.
- La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements, tels que listés dans l'annexe II du nouveau cadre juridique européen applicable aux aides d’État en faveur de l’industrie verte (le Clean Industrial Deal State Aid Framework).
- La production ou la valorisation de matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et composants mentionnés aux points 1 et 2, telles que listées à l’annexe II du Critical Raw Materials Act.
Quel est le taux de ce crédit d'impôt ?
Le taux de droit commun du C3IV est de 15 %.
Il est porté à :
- 20 % pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) correspondant à la carte approuvée par la Commission européenne au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (voir l’annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 pour la liste complète des zones concernées),
- 35 % pour les investissements réalisés dans les zones AFR correspondant à la carte approuvée au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a, du même traité (voir l’annexe 2 du même décret pour la liste complète des zones concernées).
À savoir
Une visualisation cartographique est disponible sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Ces taux sont majorés de :
- 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises,
- 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.
|
Zone non-AFR |
Zone AFR « c » |
Zone AFR « a » (Outre-mer) |
|
|---|---|---|---|
|
Petite entreprise |
35 % |
40 % |
55 % |
|
Moyenne entreprise |
25 % |
30 % |
45 % |
|
Grande entreprise |
15 % |
20 % |
35 % |
Les taux applicables sont ceux déterminés au regard des éléments présentés à la date de la décision d’agrément.
Quel est le montant maximal du crédit d’impôt ?
Le montant total du crédit d'impôt ne peut excéder 150 millions d'euros par projet en zone non-AFR.
Ce plafond peut être majoré lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale (AFR).
Il est rehaussé à :
- 200 millions d’euros par projet pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « c », définies à l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 dans sa version en vigueur à la date d'octroi de l'aide,
- 350 millions d'euros par projet pour les investissements réalisés dans les zones AFR dites « a », définies à l'annexe 2 du même décret, dans sa version en vigueur à la date d'octroi de l'aide.
Comment le crédit d’impôt est-il calculé et imputé ?
Le C3IV s’applique par fractions, au titre des exercices ou des années au cours desquels les dépenses du plan d’investissement agréé sont engagées. Chaque fraction est calculée en appliquant à ces dépenses le taux de crédit d’impôt indiqué dans la décision d’agrément.
La fraction du crédit d’impôt est imputée :
- sur l’impôt sur le revenu (IR) dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées,
- ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées.
Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’IS, la fraction du crédit d’impôt est calculée par référence aux dépenses engagées au cours de la dernière année civile écoulée, quelle que soit la date de clôture ou la durée de leur exercice.
À savoir
Si le montant de la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise. Le crédit d’impôt avant imputation constitue une créance sur l’État d’un montant égal.
Comment déposer une demande de C3IV ?
L’obtention du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.
Le dossier complet doit être transmis à la DGFiP à l’adresse suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr
Les modalités pratiques de dépôt d’une demande d’agrément et le formulaire à utiliser sont disponibles sur le site de la DGFiP.
La décision de délivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande d’agrément complète.
À savoir
La demande d’agrément doit être soumise avant l’engagement des dépenses éligibles pour lesquelles l’entreprise demande le crédit d’impôt.
Pour les constructions immobilières, la demande doit également être transmise avant la date d’ouverture du chantier.
FAQ – Vos questions fréquentes
L’assiette du C3IV est constituée des dépenses engagées dans le cadre du plan d’investissement soumis à l’agrément, en vue de la production ou de l’acquisition de certains actifs corporels et incorporels.
Il s’agit notamment :
- des bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements, sous réserve qu’ils soient acquis auprès d’un tiers qui n’est pas lié à l’entreprise bénéficiaire,
- des droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, sous certaines conditions,
- des autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel.
Pour les actifs incorporels (brevets, licences, etc.), plusieurs conditions doivent être réunies : ils doivent notamment être inscrits à l’actif du bilan, principalement exploités dans l’installation de production concernée, amortissables et acquis aux conditions du marché auprès d’un tiers non lié.
Les dépenses sont prises en compte à hauteur du prix de revient, minoré des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.
Le dossier est examiné par la DGFiP, en collaboration avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et la Direction générale des Entreprises (DGE).
- La DGFiP étudie notamment l’assiette des dépenses, le respect des plafonds, le cumul avec les autres aides et les engagements auxquels est subordonné le C3IV.
- L’Ademe rend un avis conforme sur l’éligibilité des activités du projet.
- La DGE, au nom du ministre chargé de l’Économie, rend un avis sur l’intérêt économique du projet.
À savoir
Vous pouvez décider de lever volontairement le secret fiscal de votre demande d’agrément pour les agents concernés de la Direction générale des Entreprises : vous leur donnez ainsi la possibilité de consulter votre dossier et donc de suivre votre projet et de vous accompagner pleinement pour sa bonne réalisation. Retrouvez le modèle de courrier et consultez la FAQ pour en savoir plus.
Suite au décret n° 2026-763 du 9 août 2026, l’avis du ministre chargé de l’Économie atteste de l’intérêt économique du projet au regard de quatre critères :
- la résilience de la stratégie d’approvisionnement, notamment l’absence de dépendance à un nombre limité de fournisseurs provenant d’un État situé hors de l’Union européenne et les efforts de diversification et de sécurisation des approvisionnements à long terme,
- la capacité du projet à fournir les filières ciblées, en s’insérant dans une chaîne de production répondant aux besoins des entreprises qui fabriquent des équipements ou composants essentiels éligibles,
- la participation de l’entreprise à des activités de recherche, de développement ou d’innovation en France portant sur les technologies des filières concernées,
- la contribution du projet au maintien ou au développement en France des compétences et savoir-faire nécessaires à ces filières, notamment au regard du recours à une main-d’œuvre locale et des actions de formation professionnelle.
Oui.
Le C3IV peut être cumulé avec d’autres aides lorsque celles-ci ne financent pas directement les mêmes dépenses, dans les conditions prévues par le code général des impôts. Lorsque plusieurs aides portent sur les mêmes coûts, leur cumul est encadré.
Ressources complémentaires
- Crédit d’impôt pour l'industrie verte (C3IV) : le dispositif, prolongé pour trois ans, entre en vigueur sur economie.gouv.fr
- Crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV) : foire aux questions sur entreprises.gouv.fr
- Puis-je prétendre au Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ? sur impots.gouv.fr
- Arrêté du 10 août 2026 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
- Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts
- Loi de finances pour 2024 – article 35
- Code général des impôts - article 244 quater I
- Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Arrêté du 11 mars 2024fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
