Le projet de loi de finances (PLF), comment ça marche ?

Écrit le 01/10/2026

Chaque année, le projet de loi de finances propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé. Explications.

©BercyPhoto/Célia Bonnin

Le projet de loi de finances, de quoi parle-t-on ?

Le projet de loi de finances (PLF) est un texte essentiel qui détermine le budget de l'État. 
Il prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir.

Après un long processus engagé dès le début de l’année, le PLF est présenté au Conseil des ministres puis déposé au Parlement à l’automne en vue de son adoption. Cette année, le PLF pour 2027 est présenté le 1er octobre 2026.

Qui prépare le projet de loi de finances ?

De nombreux acteurs interviennent à différentes étapes de production du PLF : le Gouvernement et les administrations (le Premier ministre, les ministères, les différents ministres et leurs cabinets), le Conseil d’État, le Haut Conseil des finances publiques, le Parlement, le Conseil constitutionnel. 

C’est la direction du Budget qui orchestre les différentes séquences indispensables à l’élaboration du PLF.

Le PLF, une année de préparation  

Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’État. Celui-ci doit être adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l’issue d’un long processus démocratique.

Avant d’être présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) est soumis pour avis au Conseil d’État et au Haut Conseil des finances publiques (HCFP). 

Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF.

1- La phase administrative

La phase administrative consiste à préparer entre ministères, et le cas échéant faire arbitrer les désaccords, le projet de loi à travers un cycle de réunions dites « conférences budgétaires » (réunions techniques, conférences de performance, de budgétisation, de répartition). Elle s’achève avec la rédaction du PLF et de ses annexes.

Préparation

Janvier

Le Premier ministre détermine les priorités du Gouvernement en matière de politiques publiques.

Février

La direction du Budget analyse et évalue avec les ministères l’exécution du budget de l’année passée, les prévisions pour l’année en cours, et leurs besoins en crédits et emplois pour l’année à venir.

Mars

La direction du Budget établit avec les ministères les indicateurs de performance sur lesquels leur action sera évaluée.

Avril

Comme tous les États membres, la France remet à la Commission européenne son programme de stabilité, document présentant sa stratégie de maîtrise des dépenses publiques et la trajectoire pluriannuelle de ses finances publiques.

Mai

La direction du Budget négocie avec les ministères pour fixer les montants des crédits et les emplois qui pourront leur être alloués pour remplir leurs missions.

Arbitrage

Juin

Le Premier ministre rend ses arbitrages et adresse aux ministres une lettre arrêtant les plafonds de crédits et d’emplois qui leur sont alloués. Les plafonds de dépenses et d’emplois et les indicateurs de performance font l’objet d’un rapport présenté au Parlement.

Juillet

Bercy et les ministères répartissent définitivement les crédits qui sont attribués aux différentes missions. L’examen par la Commission européenne du programme de stabilité donne lieu à un avis du Conseil à prendre en compte dans l’élaboration du projet de loi de finances.

Août - Septembre

En collaboration avec les ministères, Bercy rédige le projet de loi de finances présentant le budget de l’État pour l’année à venir.

Septembre

Le Gouvernement saisit le Conseil d’État pour avis sur les dispositions du projet de loi de finances. Il saisit également le Haut Conseil des finances publiques, qui émet quant à lui un avis sur le cadrage économique du projet de loi, sa cohérence avec la loi de programmation des finances publiques en vigueur ainsi que sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses.

Septembre - Octobre

Une fois finalisé, le PLF est présenté en Conseil des ministres. À l'issue du Conseil des ministres, le PLF est adressé aux commissions des finances du Parlement. Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics présentent le PLF à la presse.

2- La phase parlementaire

La phase parlementaire commence juste après l’adoption du projet de loi de finances en Conseil des ministres. Le projet de loi est ensuite débattu par le Parlement, examiné par le Conseil constitutionnel et promulgué en dernière étape par le Président de la République.

Débats et votes

D'octobre à décembre

Le projet de loi est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre. Le texte est discuté, éventuellement amendé et voté d’abord à l’Assemblée nationale, puis transmis au Sénat. Le Parlement dispose alors de 70 jours pour examiner, amender et voter le projet de loi.

Décembre

Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour examiner la constitutionnalité du projet de loi.

Fin décembre

Enfin, la loi de finances est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre.

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le PLF ?

Si les deux chambres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un texte commun, alors une commission mixte paritaire (CMP) se réunit. Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, le texte est examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive.

Quelles sont les prérogatives du Parlement dans le processus d’élaboration du PLF ?

Comme dans la quasi-totalité des régimes démocratiques, c’est le Parlement qui autorise les impôts et approuve le budget. Les députés et les sénateurs peuvent notamment :

  • modifier la répartition des crédits au sein d’une mission,
  • créer, supprimer ou modifier un programme,
  • fixer les plafonds d’emplois de l’État et des opérateurs,
  • modifier les objectifs et indicateurs de performance des ministères.

Toutefois, députés et sénateurs ne sont pas habilités à créer de nouvelles dépenses, ni à supprimer des ressources, sauf à les compenser par une autre recette.

Que se passe-t-il si le PLF n'est pas adopté à temps ?

Si le PLF n’est pas promulgué avant le 31 décembre, la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoient une procédure exceptionnelle grâce au vote d’une loi spéciale.

Cette loi permet de percevoir les ressources nécessaires pour le financement des services publics de manière temporaire jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances.

Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.

Quelques éléments de définition pour bien comprendre 

Ce sont principalement des recettes fiscales qui proviennent des impôts et taxes payées par les citoyens.

Elles correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer l’action publique. Elles sont présentées de plusieurs façons : par nature, par mission et par ministère.

Les dépenses sont présentées en fonction de leur nature en distinguant sept titres répartis en 19 catégories :

  • Titre 1 - Les dotations des pouvoirs publics : dotations des pouvoirs publics (catégorie).
  • Titre 2 - Les dépenses de personnel : les rémunérations d'activité, les cotisations et contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses.
  • Titre 3 - Les dépenses de fonctionnement : les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel, les subventions pour charges de service public.
  • Titre 4 - Les charges de la dette de l’État : les intérêts de la dette financière négociable, les intérêts de la dette financière non négociable, les charges financières diverses.
  • Titre 5 - Les dépenses d’investissement : les dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, les dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État, les subventions pour charges d'investissement.
  • Titre 6 - Les dépenses d’intervention : les transferts aux ménages, les transferts aux entreprises, les transferts aux collectivités territoriales, les transferts aux autres collectivités, les appels en garantie.
  • Titre 7 - Les dépenses d’opérations financières : les prêts et avances, les dotations en fonds propres, les dépenses de participations financières.

Chaque ministère est chargé d'un ou plusieurs domaines de compétences. Il peut être amené à partager les crédits d'un programme, ou d'une mission budgétaire.

Le budget de l’État est présenté en missions (relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères) pour permettre aux citoyens d’identifier les grandes politiques publiques financées par ses impôts telles que la défense, l’enseignement scolaire, la justice, la culture, etc.

Les missions sont elles-mêmes déclinées en un ensemble de programmes. Par exemple, la mission « Culture » est déclinée en quatre programmes :

  • le programme « Création »,
  • le programme « Patrimoines »,
  • le programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,
  • le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Les programmes constituent des enveloppes globales et limitatives de crédits mis à disposition d'une politique publique.

En savoir plus sur le projet de loi de finances

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