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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Animal de compagnie - 15/01/2016

Animal de compagnie

 

 

Les animaux de compagnie sont des animaux dont l'homme a la garde, notamment dans son foyer,  et qui sont détenus pour son agrément.

L’accueil d’un animal de compagnie est un engagement, sur une longue durée et avec un coût financier important, que le consommateur ne doit pas prendre à la légère. Il impose le respect de règles fixées par le code rural portant sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l’animal, être sensible (article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, CRPM, et article 515-14 du Code civil).

L’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).

 

La vente des chiens et chats

Être éleveur ne s’improvise pas. À partir du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.

Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont seuls autorisés à vendre des chats et des chiens.

Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

En conséquence, les obligations des éleveurs sont les suivantes :

  • se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro SIREN ;
  • disposer des connaissances et des compétences requises ;
  • disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214- 6 du CRPM) ;
  • les animaux doivent avoir été identifiés par un tatouage ou une puce électronique et être âgés de plus de huit semaines.

Les vendeurs doivent obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :

  • leur numéro SIREN ;
  • l’âge des animaux à céder ;
  • le numéro d’identification ou celui de la mère ;
  • l’inscription ou non à un livre généalogique ;
  • le nombre d’animaux de la portée.

L’animal sera livré avec :

  • une attestation de cession ;
  • une carte d’identification de l’animal ;
  • les documents généalogiques pour les chiens et chats de race ;
  • un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
  • un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.

Le vendeur de l’animal doit se rapprocher des services fiscaux pour déclarer les revenus tirés de la vente, conformément à la réglementation fiscale.

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens (nés après le 6 janvier 1999) âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois (nés après le 1er janvier 2012).

L'identification est à la charge du cédant, qui doit informer le gestionnaire du fichier d’identification afin que soit effectué le transfert de propriété.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Les interdictions

La cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, des chats, et d'autres animaux de compagnie est interdite dans les manifestations commerciales telles que foires, marchés, brocantes, salons, expositions dès lors qu'elles ne sont pas spécifiquement consacrées aux animaux.  Cette mesure vise à empêcher la vente d'animaux dans des lieux et dans des conditions qui n'assurent pas le respect des prescriptions sanitaires. La vente à la sauvette, sur les trottoirs ou la voie publique est totalement prohibée. Les animaux vendus dans ces conditions peuvent en outre provenir de pays où sévit la rage. Il est également interdit de vendre les animaux en libre-service.

Le don

Comment faire des dons d’animaux :

  • les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro SIREN ;
  • il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis le numéro  SIREN) :

- seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés ;
- le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire ;
- de plus, l’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit » ;

Pour les chiens et chats de race :

  • Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique, qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières (le vendeur doit mentionner, dans son annonce, le numéro de portée attribué par les livres généalogiques) ;
  • au-delà d’une portée, ce vendeur devra aussi détenir un numéro SIREN.

Cession d’un chat ou chien malade

Tout éleveur qui procède à la vente d’un chien ou d’un chat doit remplir les nouvelles obligations créées par la loi.

Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels sont soumis à l’application du Code de la consommation. Mais toute personne qui vend est également soumise aux articles 1641 à 1649 du Code civil concernant la garantie légale des vices cachés. 

Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants pour :

1 - la maladie de Carré : huit jours ;
2 - l'hépatite contagieuse canine : six jours ;
3 - la parvovirose canine : cinq jours ;
4 - la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;
5 - la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;
6 - l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

L'élevage et l’accueil des carnivores domestiques

La loi définit deux activités liées aux animaux, le refuge et l'élevage de chiens et de chats.

Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière soit donnés par leur propriétaire.

La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. Elles ne  peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité, une certification professionnelle ou une attestation de connaissance, attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

L'élevage, la garde et la détention d'un animal ne doivent entraîner ni souffrance ni effet néfaste sur sa santé.

Un particulier qui possède des femelles reproductrices, et dès le premier animal vendu, est considéré comme un éleveur au sens de la loi et doit donc en remplir les obligations. Il doit en particulier obtenir un numéro SIREN.

La déclaration de l’activité d’élevage auprès de l’administration compétente (DD(CS)PP) du département où elle est exercée doit être réalisée lorsque l’éleveur vend plus d’une portée par an.

Voyages et déplacements des carnivores domestiques en Europe

Le consommateur doit se renseigner auprès des autorités compétentes des pays concernés avant d’entamer son voyage.

Le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 26 mai 2003 harmonise les règles applicables aux déplacements d'animaux domestiques pour permettre aux citoyens de l'UE de circuler plus facilement au sein de l'Union en compagnie de leurs chiens ou de leurs chats qui devront être munis d'un passeport pour animaux de compagnie qui s’obtient auprès d'un vétérinaire. Les autorités nationales de chaque pays membre de l'UE délivrent les passeports aux vétérinaires.

Le régime communautaire s'applique aux chats, aux chiens et aux furets. En ce qui concerne les autres animaux de compagnie, il n'existe pas encore de réglementation harmonisée au niveau communautaire de sorte que les dispositions nationales sont applicables.

En ce qui concerne les mouvements d'animaux de compagnie dans tous les États membres de l'UE, à l'exception de l'Irlande, de la Suède, de Malte et du Royaume-Uni, la vaccination contre la rage en cours de validité sera la seule condition exigée pour les déplacements transfrontaliers. Il suffit de se rendre chez le vétérinaire qui vaccinera l’animal et introduira les données appropriées dans le passeport.

De manière à établir le lien entre l'animal et le passeport, l'animal devra être équipé d'une puce électronique (transpondeur) ou avoir été tatoué de façon lisible avant le 3 juillet 2011 (les tatouages ne sont cependant pas admis par le Royaume-Uni, l'Irlande et Malte).

Les jeunes animaux qui ne peuvent pas encore être vaccinés peuvent être autorisés à voyager sans vaccination dans les conditions fixées par chaque Etat Membre. Pour l'introduction des animaux en Irlande, en Suède, à Malte et au Royaume-Uni, un titrage d'anticorps (test permettant de vérifier l'efficacité du vaccin) devra être effectué après la vaccination en conformité avec les règles nationales. Avant tout déplacement, le propriétaire de l'animal doit s'assurer que la vaccination contre la rage indiquée dans le passeport est en cours de validité, et la renouveler si tel n'est pas le cas.

Ne jamais rapporter un animal qui ne remplit pas les conditions sanitaires obligatoires.

Les chiens et chats dangereux et errants

Le maire ou le préfet sont habilités à prendre les mesures de protection des populations induites par le comportement de certains animaux. Ces mesures peuvent aller jusqu’à l’euthanasie de l’animal et tous les frais engendrés par la situation sont mis à la charge du propriétaire de l’animal.

Les maires sont responsables de la gestion des chiens et chats errants dans leur commune.

La réglementation relative aux animaux dangereux et errants introduit une classification de certains chiens en deux catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

De nombreuses règles très strictes sont attachées à la possession d’un animal classé dans ces catégories. Le consommateur est tenu de s’en informer (obligation de détenir une attestation d’aptitude, permis de détention, mesures de prudence liées à la vie en société, etc.).

Il est donc fortement conseillé au consommateur de se rapprocher de son vétérinaire avant de prendre un animal, afin de connaître les obligations qui sont attachées à la race.

La perte d’un animal

Il convient de prévenir la mairie, la police municipale, la gendarmerie et les vétérinaires du quartier et d’appeler la fourrière ou les refuges les plus proches.

Le gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques a également mis en place une application smartphone «  Filalapat». Cette application  intégralement gratuite simplifie les démarches des propriétaires d’animaux et du public en cas de perte d’un animal ou de recherche des propriétaires de l’animal égaré.

Les nouveaux animaux de compagnie

Les nouveaux animaux de compagnie, désignés par l'acronyme NAC, appartiennent à des espèces moins conventionnelles que les chiens et chats. Il s’agit d’autres mammifères (rongeurs,etc.) mais également des oiseaux, reptiles, batraciens, poissons, invertébrés terrestres (scorpions, mygales) et même les bernard‑l’hermite, etc.

Certaines espèces, races ou variétés d’animaux sont considérées comme domestiques et sont inscrites dans une liste fixée par un arrêté daté du 11 août 2006, fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. C’est le cas de très nombreux oiseaux de cage ou de volière, perruches, ou de poissons comme les combattants, les guppys… Pour ceux-ci la détention est libre (sous réserve du bien-être des animaux et de leur santé).

Pour les autres espèces, qui sont donc des espèces dites « non domestiques », selon leur dangerosité, leur statut de protection (espèces menacées ou protégées) ou les risques liés à l’environnement (espèces invasives), leur détention peut nécessiter une autorisation préfectorale – comme pour certaines tortues terrestres - ou un certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques, assorti d’une autorisation d’ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du Code de l’environnement.

Ces régimes d’autorisation de détention sont précisés en fonction de la nature de l’espèce, de son statut réglementaire, de sa dangerosité et de son aptitude à la captivité dans l’arrêté du 10 août 2004, fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Le consommateur doit être conscient que d’assurer de bonnes conditions de vie, un bon environnement et une bonne alimentation à des animaux non domestiques, sauvages et exotiques, peut être ardu : là encore il vaut mieux se renseigner auprès d’un vétérinaire ou d’un spécialiste pour évaluer les contraintes liées à l’élevage des NAC, et surtout se renseigner au préalable à toute acquisition d’une espèce non domestique, en cas de doute, auprès des agents des DD(CS)PP.

Plusieurs établissements proposent des formations permettant de se préparer au passage du certificat de capacité (espèces non domestiques). Les futurs propriétaires de spécimen d'une espèce rare de NAC suivront donc une formation dite règlementaire. A la fin de celle-ci, une attestation individuelle de formation leur sera remise. Ces derniers pourront alors justifier d'une durée minimale d'expérience au contact de l'animal dont ils souhaitent s'occuper. Mais dans tous les cas, la demande de certificat de capacité est ensuite à envoyer, avec l’attestation d’expérience précédemment évoquée, à la DD(CS)PP du département du domicile du requérant.

La DD(CS)PP vérifiera ensuite si les conditions d’expérience requises, et reprises dans l’arrêté daté du 12 décembre 2000, fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, sont respectées pour que la demande soit jugée conforme.

Par ailleurs, pour pouvoir ensuite posséder réellement les espèces non domestiques autorisées par le certificat de capacité, le requérant devra faire une demande complémentaire d’autorisation préfectorale d’ouverture, comme évoqué précédemment, demande à déposer cette fois à la DD(CS)PP du département du lieu où se trouveront les animaux des espèces concernées.

Le non-respect de la réglementation

Dans ce domaine, la DGCCRF intervient pour sanctionner les annonces de publicité trompeuse ou mensongère.
La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a en charge la réglementation relative à la santé et à la protection des animaux d’élevage ou domestiques. Cette réglementation couvre aussi la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, l’identification et le mouvement des animaux.

Pour appliquer ce large dispositif réglementaire, la DGAL s’appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), maillons indispensables de la chaîne de surveillance, d’alerte et de lutte contre des maladies animales. Elles suivent ainsi avec attention les conditions sanitaires de reproduction, la qualification sanitaire des élevages et l’exercice du mandat sanitaire par les vétérinaires praticiens.

L’absence d’un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce peut entraîner une amende de 750 €. La non-détention d’un numéro SIREN est passible d’une amende de 7 500 €.

Concernant les contrôles des conditions liées à la détention et aux activités avec les animaux d’espèces non domestiques, les DD(CS)PP et l’ONCFS, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, effectuent des inspections régulières sur l’ensemble du territoire français.

L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit les sanctions encourues, qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

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Textes applicables

  • Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, ensemble le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de cette convention ;

  • Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre les États membres et en provenance de pays tiers.

  • Code rural et de la pêche maritime : livre II, titre I de la partie législative et réglementaire en particulier article L. 214-6 à L. 214-8-1, L215-10, R. 214-19 à R. 214-34 et R. 215-2 à R. 215-6.

  • Arrêté du 03 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du CRPM.

  • Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.

  • Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.

  • Code de l’environnement - Articles L. 413-1 à L. 415-5, R. 413-1 à R. 413-51

  • Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.

  • Arrêté du 12 décembre 2000, fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du Code rural et de la pêche maritime pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.

 

 

Liens et adresses utiles