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Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider

par Bercy Infos,

le 04/09/2018 –

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.

©Phovoir.fr

Plafonnement des frais d'incidents bancaires

Lors d'une réunion le lundi 3 septembre 2018, le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) s'est engagé à mettre en place un plafond des frais d'incidents bancaires pour les clients financièrement fragiles et souscrivant à l'offre spécifique prévue par la loi. Cet engagement s'inscrit dans une démarche plus globale de meilleur encadrement des frais d'incidents bancaires pour les personnes en difficulté financière.

Qui est concerné par l’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière ?

L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la situation de fragilité financière d’un client en fonction des irrégularités sur son compte et des incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs.

Une personne est aussi considérée en situation de fragilité financière si :

Lire aussi : Changer de banque est devenu plus facile | Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Les services bancaires proposés dans l'offre bancaire spécifique

L’offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière coûte au maximum 3 euros par mois. Le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac.

Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l'offre bancaire spécifique :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique ;
  • le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • deux chèques de banque par mois ;
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
  • un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
  • la fourniture de relevés d'identités bancaires ;
  • le plafonnement spécifique des commissions d'intervention à  4 € par opération et 20 € par mois ;
  • un changement d'adresse une fois par an.

Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ? | Comptes inactifs : la restitution des fonds simplifiée

Comment souscrire à l’offre bancaire spécifique ?

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer cette offre par écrit quel qu’en soit le support.

Lire aussi : Banque : quelles différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis ? | Livret A : comment ça marche ?

Publié initialement le 23/08/2017

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Services bancaires

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