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Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement. On vous explique comment ça fonctionne.

Qu'est-ce qu'une personne en situation de fragilité financière ?

Une personne est considérée en situation de fragilité financière si :

Par ailleurs, les banques disposent de critères (par exemple en constatant les irrégularités sur le compte et les incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs) pour évaluer la situation financière de leurs clients, et ainsi caractériser une situation de fragilité financière.

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En quoi consiste l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement ?

Les personnes en situation de fragilité financières peuvent souscrire à une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire, pour un montant maximum à 3 € par mois (le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac).

Cette offre spécifique permet - pour les personnes en situation de fragilité financière - de limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.

Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l'offre bancaire spécifique :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt
  • une carte de paiement à autorisation systématique
  • le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte
  • 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
  • 2 chèques de banque par mois
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
  • un système d'alertes sur le niveau du solde du compte
  • la fourniture de relevés d'identités bancaires
  • le plafonnement spécifique des commissions d'intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (au lieu de 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients).
  • un changement d'adresse une fois par an.

Quels sont les avantages de l'offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière ?

Pour les personnes en situation de fragilité financière, la souscription à l'offre spécifique peut avoir plusieurs avantages :

  • avoir accès à des services bancaires adaptés à un tarif modéré (3 € maximum par mois) pour mieux gérer et maitriser le budget au quotidien            
  • le compte fonctionne normalement grâce à la carte de paiement à autorisation systématique, les virements, les prélèvements et les chèques de banque
  • la possibilité de connaître à tout moment le solde du compte en le consultant à distance et la possibilité de configurer une alerte par SMS si le solde dépasse un certain seuil
  • la limitation des frais en cas d’incident de paiement ou d’irrégularité de fonctionnement de compte.

Lire aussi : Comptes inactifs : la restitution des fonds simplifiée

Toutes les banques doivent-elles proposer l'offre spécifique pour les personnes fragile financièrement ?

Oui !

Toutes les banques ont l'obligation de proposer cette offre, même si la dénomination diffère dans certains cas.

Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?

Comment souscrire à l’offre bancaire spécifique ?

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer cette offre par écrit quel qu’en soit le support.

Dans tous les cas, vous pouvez aussi consulter la rubrique « offres groupées de services » de votre établissement bancaire, ou interroger directement votre conseiller pour avoir plus de détails sur ce type d'offre.

Lire aussi : Banque : quelles différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis ? | Livret A : comment ça marche ?

Publié initialement le 23/08/2017

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