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Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider

par Bercy Infos,

le 18/06/2019 –

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.

©Phovoir.fr

Qui est concerné par l’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière ?

L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la situation de fragilité financière d’un client en fonction des irrégularités sur son compte et des incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs.

Une personne est aussi considérée en situation de fragilité financière si :

Lire aussi : Changer de banque est devenu plus facile | Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Les services bancaires proposés dans l'offre bancaire spécifique

L’offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière coûte au maximum 3 € par mois. Le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac.

Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l'offre bancaire spécifique :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt
  • une carte de paiement à autorisation systématique
  • le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
  • deux chèques de banque par mois
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
  • un système d'alertes sur le niveau du solde du compte
  • la fourniture de relevés d'identités bancaires
  • le plafonnement spécifique des commissions d'intervention à  4 € par opération et 20 € par mois
  • un changement d'adresse une fois par an.

Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?

Le plafonnement des frais d'incidents bancaires

Depuis septembre 2018, le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) s'est engagé à mettre en place un plafond des frais d'incidents bancaires pour les clients financièrement fragiles. Ce plafonnement est entré en vigueur en février 2019 dans les conditions suivantes :

  • 25 € par mois de frais d'incidents bancaires de toutes nature pour tous les clients en situation de fragilité financière (à compter du 1er février 2019)
  • 20 € par mois et 200 € par an de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique, au plus tard le 30 juin 2019.

Lire aussi : Comptes inactifs : la restitution des fonds simplifiée

Comment souscrire à l’offre bancaire spécifique ?

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer cette offre par écrit quel qu’en soit le support.

Lire aussi : Banque : quelles différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis ? | Livret A : comment ça marche ?

Publié initialement le 23/08/2017

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Services bancaires

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