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Fragilité financière : quelles sont les mesures bancaires pour vous aider ?

23/08/2017

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.

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Fragilité financière : qui sont les personnes concernées par l’offre ?

L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la situation de fragilité financière d’un client en fonction des irrégularités sur son compte et des incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs.

Une personne est aussi considérée en situation de fragilité financière si :

Lire aussi : Changer de banque est devenu plus facile | Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Les services bancaires proposés

L’offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière coûte au maximum 3 euros par mois. Le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac.

Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique ;
  • le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • deux chèques de banque par mois ;
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
  • un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
  • la fourniture de relevés d'identités bancaires ;
  • le plafonnement spécifique des commissions d'intervention à  4 euros par opération et 20 euros par mois ;
  • un changement d'adresse une fois par an.

Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ? | Comptes inactifs : la restitution des fonds simplifiée

Comment souscrire à l’offre pour les personnes en situation de fragilité financière ?

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer cette offre par écrit quel qu’en soit le support.

Lire aussi : Banque : quelles différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis ?

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