Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ? Sachez que la procédure dite de droit au compte, permet à toute personne d'avoir le droit à un compte bancaire. Comment fonctionne cette procédure ? Dans quels cas peut-elle être déclenchée ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? On fait le point.
Qu'est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte désigne une procédure encadrée par la loi, qui consiste à permettre à toute personne physique résidant en France de bénéficier d'un compte bancaire.
Plus concrètement, si jamais l'ouverture d'un compte bancaire vous est refusée par les établissements financiers et que vous ne disposez d'aucun compte individuel, la Banque de France désigne alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
L'objectif de cette procédure est que chaque personne majeure puisse disposer d'un compte bancaire pour, notamment, percevoir son salaire, ses prestations sociales, réaliser des paiements, régler ses factures, etc.
À savoir
Une banque à le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte, sans nécessité d'avoir à justifier sa décision.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Toute personne physique peut bénéficier du droit au compte, mais notez en préambule que vous ne devez avoir aucun compte de dépôt en France.
Si ce prérequis est bien rempli, vous pouvez bénéficier de cette procédure si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- résider en France
- résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne (mais dans ce cas il ne faut pas solliciter le droit au compte pour des raisons professionnelles)
- être de nationalité française et résider hors de France.
À savoir
- Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes en situation d'interdiction bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP), ou en situation de surendettement.
- La procédure de droit au compte fonctionne aussi bien pour un compte privé que pour un compte professionnel et elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations, etc.) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire.
- Le droit au compte s'exerce même si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple si vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis), à condition bien évidemment que vous ne disposiez pas déjà d'un compte individuel.
Quels sont les services proposés dans le cadre du droit au compte ?
Le droit au compte permet de proposer les services bancaires de base : recevoir des virement, consulter le compte sur internet, faire des virements, encaisser des chèques, obtenir une carte de paiement à autorisation systématique, etc.
Notez que ces services doivent être proposés gratuitement.
À savoir
Les services bancaires de base proposés dans le cadre du droit au compte ne prévoient en revanche ni chéquier, ni possibilité de découvert autorisé.
Comment faire pour bénéficier du droit au compte ?
Préparez les pièces de votre dossier de demande
Concrètement, si vous remplissez les conditions évoquées plus haut dans cet article et qu'une banque vous refuse l'ouverture d'un compte, deux solutions s'offrent à vous :
- Vous pouvez demander à ce que la banque en question transmette directement une demande de droit au compte à la Banque de France.
- Vous pouvez, vous-même, en faire la demande directement auprès de la Banque de France.
Dans tous les cas vous devrez déposer un dossier de demande avec les pièces justificatives suivantes :
- l’attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque à votre nom (attention, le décret n°2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte modifie certaines dispositions du droit au compte. À compter du 13 juin 2022, la saisine de la Banque de France pourra être faite même si le demandeur ne dispose pas d’une attestation de refus d’ouverture de compte)
- le formulaire de demande de droit au compte complété. Vous pouvez aussi le demander dans un point d’accueil de la Banque de France
- une pièce officielle d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile (datant de moins de trois mois)
- et uniquement pour les personnes concernées, une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne.
Transmettez ce dossier à la Banque de France
Ce dossier de demande est ensuite à transmettre à la Banque de France selon l'une des modalités suivantes :
- en vous rendant directement au guichet d'une succursale de la Banque de France
- en l'envoyant directement en ligne sur le site de la Banque de France
- vous pouvez également demander que cette transmission soit directement effectuée par la banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte (elle se charge alors directement des démarches).
Une fois votre dossier complet réceptionné, la Banque de France désignera une banque dans les 24h.
Attendez d'être contacté par la banque désignée
Il s'agit de la dernière étape de la procédure.
Une fois l’agence désignée vous recevrez un courrier avec les coordonnées de l’agence retenue qui pourra vous demander de lui fournir des documents complémentaires. Sur ce point, notez que décret n°2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte instaure une durée maximale de trois jours pour que l’établissement bancaire désigné par la Banque de France indique les pièces justificatives dont il a besoin pour procéder à l’ouverture du compte (cette mesure entrera en vigueur le 13 juin 2022).
Cette dernière a ensuite l'obligation de vous ouvrir un compte dans les trois jours, à compter de la réception d’un dossier complet.
Publication du décret portant réforme de la procédure de droit au compte
Comme indiqué ci-dessus, le décret n°2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte prévoit de renforcer l’efficacité et la fluidité de la procédure de droit au compte. Quatre mesures phares vont notamment être mises en oeuvre :
- Permettre l’activation de la procédure, dès l’enclenchement de la période de préavis de clôture de son compte commercial.
- Permettre la saisine de la Banque de France même si le demandeur ne dispose pas d’une attestation de refus d’ouverture de compte.
- Instaurer une durée maximale pour que l’établissement bancaire désigné par la Banque de France indique les pièces justificatives dont il a besoin pour procéder à l’ouverture du compte.
- Améliorer l’information existante autour du droit au compte.
Pour en tout savoir sur ce décret, vous pouvez consulter le communiqué de presse dédié.
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En savoir plus sur la procédure de droit au compte (DAC)
- J'ai besoin d'un compte bancaire, comment exercer mon droit au compte ? sur le site de la Banque de France
- Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte sur le site service-public.fr
Ce que dit la loi
- Code monétaire et financier : article L312-1 (Droit au compte)
- Code monétaire et financier : article D312-5 (Services bancaires de base)
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
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