Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation

Médiation et conciliation : quelles différences ?

Ces deux démarches ont le même objectif : vous permettre, dans le cadre d’un litige, de dialoguer avec l’administration par l’intermédiaire d’un tiers impartial.

• La conciliation est menée par le conciliateur fiscal départemental, compétent pour les litiges d’ordre fiscal. Il peut, dans certains cas, modifier la décision initialement prise par l’administration.
• La médiation est assurée par le Médiateur des ministères économiques et financiers, une personne indépendante et neutre, qui émet à l’issue de l’examen du dossier une recommandation, non contraignante.

Comment régler un différend avec l’administration fiscale ?

1^er niveau de recours : le conciliateur fiscal départemental

Dans quels cas le saisir ?

Le conciliateur fiscal départemental intervient en cas de litige avec l’administration fiscale portant sur :

• le calcul et le montant de l’impôt,
• le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation,
• le rejet d’une demande de remise gracieuse,
• le refus de délais de paiement.

En revanche, certaines situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur :

• les procédures de vérification ou d’examen de comptabilité et les procédures d'examen de situation fiscale personnelle,
• les litiges relatifs à la publicité foncière (services de publicité foncière),
• les demandes ayant fait l'objet d’une requête auprès du président de la République, du Premier ministre, d’un ministre, du directeur général de la direction générale des Finances publiques, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux,
• les litiges faisant ou ayant fait l'objet d'un règlement par voie de transaction,
• les réclamations relatives à des contrôles sur pièces qui interviendraient avant la mise en recouvrement des impositions,
• les procédures de rescrit.

Quand le saisir ?

Avant de le contacter, vous devez avoir adressé une première demande à l’administration fiscale concernée par votre démarche.

Après le rejet total ou partiel de votre réclamation ou de votre demande de remise gracieuse, ou après un refus de délai de paiement, vous pouvez alors saisir le conciliateur.

Comment le saisir ?

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal :

• par courrier,
• ou par courriel.

Ses coordonnées sont mentionnées sur la lettre de rejet ou d'admission partielle que vous avez reçue à l'issue de votre demande préalable auprès du service gestionnaire de votre dossier.

Que fait le conciliateur fiscal ?

Sous 30 jours, il examine votre dossier et la réponse initiale de l’administration. 

Il peut ensuite :

• confirmer ou modifier la décision prise,
• ou vous informer de l'état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.

Et si la conciliation n’aboutit pas ?

Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers.

2^e niveau de recours : le Médiateur des ministères économiques et financiers

Dans quels cas le saisir ?

Vous pouvez avoir recours au Médiateur des ministères économiques et financiers pour les litiges suivants :

• le calcul ou le paiement des impôts, droits et taxes,
• les rectifications relatives à un contrôle fiscal,
• le paiement d’une créance de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public,
• le paiement des amendes pénales,
• les litiges avec les services douaniers (DGDDI),
• le calcul et le paiement des retraites de l’État,
• les litiges avec la direction générale de de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF),
• les litiges avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), organisme sous tutelle des ministères économiques et financiers,
• les litiges avec l'Institut national de la statistique et des études économiques collecte (Insee).

Comment le saisir ?

Vous pouvez saisir le Médiateur :

• par voie électronique via le formulaire de saisine du Médiateur des ministères économiques et financier (cette voie est la plus rapide),
• ou par lettre simple (une lettre recommandée n’est pas nécessaire) adressée à :

M. le Médiateur des ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

Joignez à votre demande :

• les copies des réponses apportées à vos réclamations préalables,
• (si vous adressez votre courrier par lettre) les coordonnées du service à l’origine de la décision contestée.

Que se passe-t-il après la saisine ?

Vous recevrez, en général sous deux jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable. Si c’est le cas, sachez que 81 % des demandes donnent lieu à une réponse du Médiateur dans un délai inférieur à 3 mois.

Cette recommandation n’a pas de caractère contraignant : vous comme l’administration êtes libres de l’accepter ou non.

Accédez à la FAQ du Médiateur de Bercy

Ressources complémentaires