La plupart des prestations sociales et familiales perçues (aides de la Caf, indemnités journalières, frais pris en charge par l'employeur...) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Il existe toutefois des exceptions. Quelles sont-elles ? Quelles sont les règles applicables ? On fait le point.
Prestations sociales et familiales : celles exemptées de déclaration
Vous bénéficiez d’une exonération totale pour certaines aides et ce, quel que soit le montant perçu. Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité ni aux autres revenus imposables. Vous n’avez donc pas à les renseigner dans votre déclaration annuelle de revenus. Il s’agit des prestations suivantes :
- revenu de solidarité active (RSA)
- prime d'activité
- prestations familiales : allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale et allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- prestations liées à une situation de handicap : prestation de compensation du handicap (PCH), allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources et majoration pour la vie autonome, etc.
- allocations logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement social (ALS), allocation de logement familiale (ALF)
- aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (« prime de Noël »)
- bourse d’études sur critères sociaux.
Certaines indemnités à caractère social ne se déclarent également pas. C’est le cas des indemnités journalières suivantes :
- maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (affections de longue durée)
- prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif
- indemnités versées aux victimes de l’amiante (ou leurs ayants droit)
- indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites et les indemnités des victimes des essais nucléaires français.
À savoir
Certaines indemnités journalières sont partiellement voire complètement imposables (voir liste ci-après).
Prestations sociales et familiales : celles à déclarer sous conditions
Pour les prestations suivantes, vous devez les déclarer uniquement si les sommes perçues dépassent la limite des plafonds applicables. C'est alors la somme qui dépasse le plafond qui est à déclarer et qui sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que la rémunération principale :
| Type de prestation | Plafond au-delà duquel il faut déclarer |
| Titres-restaurant | 7,18€ par titre en 2024 |
| Chèques-vacances | 1 802 € |
| Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun) | 75 % des frais |
| Frais d'utilisation d'un véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique), d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail | 700 € par an (dont 400 € maximum pour frais de carburant) / En Outre-mer : 900 € par an (dont 600 € pour frais de carburant) |
| Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé | 2 301 € par an |
| Forfait mobilité durable et frais de transport | En 2024, la prise en charge est exonérée jusqu’à 800 € ou 50 % des frais totaux si le montant est supérieur à 800 € |
| Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé | 2 421 € par an en 2024 |
Source : service-public.fr
Indemnités sociales : lesquelles faut-il déclarer ?
Contrairement à la plupart des prestations sociales et familiales qui sont généralement exemptées d'impôt, certaines indemnités journalières à caractère social, versées pour compenser une perte de revenu, sont imposables. Il s'agit des indemnités suivantes :
- allocations chômage (catégorie « traitements et salaires »)
- indemnités journalières maladie (sauf pour les affections de longue durée, voir ci-dessus)
- indemnités journalières maternité, paternité, d’adoption
- pensions d’invalidité, en règle générale, sont imposables mais certaines pensions spécifiques sont exonérées
- indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle (y compris l’indemnité temporaire d’inaptitude) sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.
Pour les salariés qui dépendent de régimes spéciaux qui garantissent le maintien du salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires par exemple), les sommes reçues sont intégralement imposables durant toute la période de versement.
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