Vous êtes salarié, fonctionnaire, militaire ou retraité, et vous cotisez à un syndicat ? Sachez que vous pouvez bénéficier - sous conditions - d’un crédit d'impôt au titre de cette cotisation syndicale. Comment ? On vous explique.
Crédit d'impôt de cotisation syndicale : qui peut en bénéficier ?
Le crédit d'impôt de cotisation syndicale est ouvert :
- à l’ensemble des salariés (privé/public) et aux fonctionnaires n’ayant pas opté pour la déduction des frais réels de l’impôt sur le revenu,
- aux retraités qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires,
- aux salariés involontairement privés d’emploi, qui perçoivent des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires,
- aux militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense.
Quelles sont les organisations concernées ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, la cotisation syndicale doit être versée à un syndicat professionnel :
- doté de la personnalité civile,
- assurant la défense de salaries ou de fonctionnaires,
- représentatif.
Sont également éligibles les sommes versées à une association professionnelle nationale de militaires, qui doit répondre aux conditions suivantes :
- être une association professionnelle au sens des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense,
- être une association représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense.
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est égal à 66 % du total des cotisations. Notez cependant que ce montant ne peut excéder 1 % du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions, rentes viagères à titre gratuit versés à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles.
Par exemple, vous avez perçu 27 000 € de salaire net imposable, avant déduction de 10 %, et vous avez payé 300 € de cotisations syndicales. Celles-ci ne seront retenues que dans la limite de 270 € (1 % de 27 000 €).
Le crédit d’impôt est de 270 € x 66 % = 178 €.
Notez que si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Les personnes non imposables bénéficient également de cette mesure. Un montant correspondant à 66 % de leur cotisation leur est alors versé sur leur compte.
Comment déclarer le crédit d'impôt de cotisation syndicale ?
La déclaration de vos cotisations syndicales se fait dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus. Plus précisément, vous devez inscrire le montant total des cotisations versées dans la case 7AC, 7AE ou 7AG de votre déclaration 2042 RICI.
À savoir
Ne joignez pas à votre déclaration le reçu délivré par votre syndicat. Conservez-le. Vous le transmettrez, le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques.
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En savoir plus sur le crédit d’impôt de cotisation syndicale
- Je verse une cotisation syndicale, comment puis-je la déduire ? sur le site impot.gouv.fr
- Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) sur service-public.fr
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