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Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?

Lors d’un décès, il arrive que les proches financent intégralement les funérailles du défunt, alors même que celui-ci avait souscrit un contrat d’assurance obsèques. Saviez-vous que l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) peut vous aider à déterminer si un tel contrat avait été souscrit ? Cela permettrait de couvrir ces frais. On fait le point.

Qu’est-ce qu’un contrat assurance obsèques ?

Le contrat d’assurance obsèques est un contrat de prévoyance souscrit par une personne à titre individuel. Cela permet à l’assuré de cotiser chaque mois pour garantir une somme d’argent qui sera destinée à financer ses obsèques.

Au moment du décès de l’assuré, le capital accumulé est versé à un bénéficiaire désigné dans le contrat, qui a alors la charge d’utiliser cette somme pour financer et/ou organiser les funérailles.

Les types de bénéficiaires possibles sont :

  • Un proche : on parle alors d’une assurance obsèques en capital, dont le seul but est de financer les obsèques.
  • Une entreprise de pompes funèbres : dans ce cas, il s’agit d’une assurance obsèques en prestations, permettant de financer et d’organiser les funérailles.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat assurance obsèques en capital ?

En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance obsèques souscrit par une personne décédée et dont elle serait bénéficiaire.

Pour effectuer cette vérification, vous pouvez solliciter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), qui est un organisme professionnel dont le rôle principal est de transmettre les demandes des proches d’un défunt aux organismes d’assurance concernés.

À savoir

Dans le cas où le défunt aurait un héritier, ce dernier est légalement tenu de payer les frais d'obsèques, si le défunt n'avait pas souscrit de contrat spécifique. Ces frais peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2025, le plafond de cette somme a été réévalué et passe à 5 910 €.

Comment saisir l'Agira ?

Pour effectuer une demande de recherche auprès de l’Agira, voici les étapes à suivre :

  1. Remplir un formulaire en ligne : vous devez compléter le formulaire de saisie dédié aux obsèques, disponible sur le site officiel de l’Agira.
  2. Joindre l’acte de décès : la demande doit obligatoirement inclure une copie de l’acte de décès du défunt.
  3. Envoi de la demande : une fois le dossier envoyé, l’Agira examine votre demande. Un accusé de réception vous sera transmis.
  4. Transmission aux assureurs : après validation, l’Agira envoie votre demande aux assureurs concernés. Ceux-ci disposent alors de trois jours pour répondre.

Attention : vous ne pouvez interroger l’Agira qu’après le décès de la personne concernée.

À savoir

  • L’Agira n’a pas d’information sur les suites données par les assureurs aux demandes qu’elle transmet.
  • Son rôle est limité à la transmission des requêtes aux organismes d’assurance. Elle ne pourra donc pas vous renseigner sur l’état de votre demande.

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