Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?

Lors d’un décès, il arrive aux proches de payer l’intégralité des frais d’obsèques alors que le défunt a établi un contrat de son vivant pour que les frais soient pris en charge. L’AGIRA peut vous aider à savoir si un contrat a déjà été souscrit. Comment procéder ? Voici la démarche à suivre.

Qu’est-ce qu’un contrat assurance obsèques ?

Le contrat d’assurance obsèques d’une personne est souscrit du vivant de cette dernière et prend effet à son décès. Ce contrat a pour but de financer les frais liés à son enterrement. Il définit la somme allouée aux obsèques et nomme un bénéficiaire pour recevoir le capital.

Toute personne peut établir son contrat, pour soi, mais également pour des proches afin d’assurer le financement de leur enterrement. Le bénéficiaire peut être soit un membre de la famille, soit les pompes funèbres.

Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat d’assurance obsèques, il est possible de solliciter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

À savoir

L’AGIRA regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Mandatée par la Fédération Française des assureurs (FFA), elle recense tous les contrats obsèques déjà souscrits.

Quelle est la procédure pour saisir l’AGIRA ?

Tout personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA pour rechercher auprès des assurances obsèques s’il existe un contrat au nom d’un proche décédé.

Il existe deux façons de procéder pour faire cette demande :

  • par le formulaire web
  • par courrier simple à l’adresse suivante : Agira Recherche des contrats obsèques / TSA 20179 / 75441 Paris Cedex 09

La demande doit comporter :

  • une copie de l’acte de décès
  • un justificatif attestant de la prise en charge des obsèques de la personne décédée.

Les pièces demandées doivent obligatoirement être des photocopies, car il est important que vous conserviez les originaux.

Une fois l’envoi effectué, l’AGIRA vérifie le dossier et envoie un message de confirmation au demandeur si le dossier est complet ou une demande de complément si le dossier est incomplet.

La demande validée est ensuite envoyée par l’AGIRA aux assureurs. Ces derniers disposent alors de trois jours pour apporter une réponse.

Si le dossier est envoyé plus de 3 mois après le décès du bénéficiaire, il faut alors compter 1 mois pour que l’AGIRA réponde.

À savoir

Pour en savoir plus sur l’application de la réglementation relative à l’assurance obsèques en France, vous pouvez consulter l’étude de la DGCCRF.

Lire en détail l’enquête

Thématiques :

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Partager la page