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Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?

Un proche est décédé et vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Vous pouvez effectuer des démarches pour le vérifier. Tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat en déshérence désigne un contrat ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire. Cela arrive notamment :

  • lorsque le décès n’est pas connu de l’assureur,
  • lorsque l’assureur ne parvient à retrouver les bénéficiaires du contrat.

 À savoir

Pour lutter contre le phénomène de contrats en déshérence, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, impose aux assureurs un certain nombre d’obligations comme :

  • informer chaque année les titulaires sur leur contrat,
  • interroger chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques afin d’identifier les assurés décédés,
  • en cas de décès, rechercher par tous les moyens les bénéficiaires des contrats non réglés.

Notez que les frais liés à la recherche des bénéficiaires ne peuvent vous être facturés.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat en déshérence ?

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en déshérence, vous pouvez contacter gratuitement l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) en ligne ou par courrier à l’adresse suivante : 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • acte de décès du souscripteur du contrat,
  • désignation distincte et explicite des bénéficiaires potentiels (nom, prénom et adresse postale).

L’Agira transmet ensuite sous quinze jours votre demande de recherche aux organismes concernés : assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, etc.

Si vous êtes effectivement bénéficiaire d’un contrat, les organismes ont un mois pour vous en avertir.

Que deviennent les contrats d’assurance-vie non réclamés ?

À l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la prise de connaissance du décès du titulaire du contrat par l’assureur, les sommes non versées aux bénéficiaires sont ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Six mois avant l'expiration de ce délai, l'assureur doit informer les bénéficiaires, par tout moyen à sa disposition, de la mise en œuvre du dispositif de transfert.

Un délai supplémentaire de 20 ans s’applique avant que les fonds en déshérence soient versés à l’État.

À savoir

Pour retrouver les sommes issues de contrats non réglés depuis plus de 10 ans, et en demander la restitution, rendez-vous sur ciclade.fr, l'outil en ligne et gratuit de la Caisse des dépôts.

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