Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ?

Votre entreprise est-elle concernée par la participation ?

La mise en place de la participation est obligatoire ou non en fonction de l'effectif des salariés dans les entreprises à but lucratif qui dégagent un bénéfice net.

La participation ne s'applique pas si l'employeur est une association à but non lucratif qui n'exerce pas d'activité commerciale.

Entreprises d'au moins 50 salariés : quand la participation est-elle obligatoire ?

La participation doit être obligatoirement instaurée dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années.

Ces entreprises doivent mettre en place la participation au cours du 1^er exercice comptable ouvert après la période de cinq ans d'emploi d'au moins 50 salariés.

Entreprises de moins de 50 salariés : pouvez-vous mettre en place la participation ?

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir de mettre en place la participation, si elles le souhaitent.

Depuis le 1^er décembre 2023 et pour une durée de cinq ans, un dispositif expérimental permet aux entreprises d'instaurer volontairement la participation par un accord d'entreprise ou un accord de branche.

Entreprises de 11 à 49 salariés : êtes-vous soumis à une obligation de partage de la valeur ?

Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant :

• soit mettre en place un accord de participation ou un accord d'intéressement,
• soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco),
• soit verser une prime de partage de la valeur.

Cette obligation s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour apprécier le respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Comment mettre en place la participation ?

La participation doit être mise en place par un accord entre l'entreprise et les représentants des salariés et, dans les cas prévus par la loi, par une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Un accord de participation peut également être conclu au niveau d'un groupe d'entreprises juridiquement indépendantes mais ayant entre elles des liens financiers et économiques.

Dans ce cas, des modalités spécifiques s'appliquent pour la conclusion de l'accord de groupe et pour la formule de calcul de la participation.

Comment élaborer l'accord de participation ?

La situation varie selon que l'entreprise est obligée légalement ou non de mettre en place la participation.

Que doit contenir l'accord de participation ?

Tous les accords de participation, à l'exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production (Scop), doivent prévoir la possibilité d'affecter les sommes issues de la participation dans un plan d'épargne salariale, notamment un PEE, un PEG, un PEI, un Perco ou un Pereco.

Si l'entreprise ne dispose pas d'un tel plan, elle doit négocier en parallèle la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE).

L'accord doit notamment préciser :

• la date de conclusion, la date de prise d'effet et la durée de l'accord,
• la formule servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsque l'accord utilise une autre formule, une clause d'équivalence avec la formule légale,
• la durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocage anticipé,
• les conditions et les délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation,
• les conditions et les délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir l'affectation des sommes qui leur reviennent, avec une affectation automatique de la moitié dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise, en l'absence de choix,
• les modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds,
• la nature et le mode de gestion des droits des bénéficiaires.

Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ?

L'entreprise doit déposer l'accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d'adhésion sur la plateforme TéléAccords, avec les documents permettant de contrôler la manière dont la participation a été instaurée.

En l'absence de dépôt, l'entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à la participation.

Accédez à TéléAccords

Après le dépôt, le service compétent du ministère du Travail délivre un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.

L'Urssaf dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour vérifier la conformité des clauses à la loi et à la réglementation. Si elle demande le retrait ou la modification de clauses contraires à la loi et à la réglementation, l'entreprise doit les modifier pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à la participation.

Si l'Urssaf ne demande aucune modification dans ce délai, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs.

Qui peut bénéficier de la participation ?

La participation concerne collectivement tous les salariés :

• quelle que soit la forme de leur contrat de travail, notamment en CDI, en CDD ou en apprentissage,
• sans distinction des catégories professionnelles,
• sans prise en compte des performances individuelles.

Une condition d'ancienneté peut être exigée, dans la limite de trois mois.

Tous les contrats de travail d'un même salarié exécutés au cours de la période de calcul de la participation et des 12 mois qui la précèdent sont pris en compte pour déterminer son ancienneté dans l'entreprise.

Des règles spécifiques s'appliquent aux intérimaires et aux salariés portés.

Sous conditions, les dirigeants de société (président, directeur général…), les chefs d'entreprise ainsi que leurs conjoints, partenaires de Pacs ou concubins ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également bénéficier de la participation.

Comment fonctionne la participation ?

La participation permet aux salariés de bénéficier d'une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise.

Attention : les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des salariés.

Le montant de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés, appelée réserve spéciale de participation (RSP).

Comment est calculé le montant de la participation ?

L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale. Les accords de participation peuvent prévoir une formule spécifique à l'entreprise, mais le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à celui obtenu avec la formule légale, sauf dans le cadre de l'expérimentation applicable à certaines entreprises de moins de 50 salariés.

La formule légale est la suivante :

RSP = [½(B – 5 % C)] × [S/V]

• B : bénéfice net,
• C : capitaux propres,
• S : salaires,
• V : valeur ajoutée de l'entreprise.

Le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser 36 045 € en 2026.

L'entreprise peut-elle verser un supplément de participation ?

En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.

Le montant de ce supplément est libre, mais le montant total distribué à un même salarié ne peut pas dépasser 36 045 € en 2026.

Comment la participation est-elle répartie entre les salariés ?

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés selon les critères prévus dans l'accord.

La répartition peut :

• être uniforme,
• être proportionnelle au salaire,
• être proportionnelle au temps de présence,
• ou combiner plusieurs de ces critères.

Que se passe-t-il si les sommes à distribuer dépassent les plafonds individuels ?

Tant qu'il reste des sommes à distribuer et que tous les bénéficiaires n'ont pas atteint leur plafond annuel individuel, la répartition des sommes excédentaires doit être renouvelée sur l'année N.

Si tous les bénéficiaires ont atteint leur plafond individuel de droits sur l'année N, les sommes excédentaires restent dans la réserve spéciale de participation pour être distribuées aux bénéficiaires de l'année N+1.

À quel moment la prime de participation est-elle versée ?

La date limite de versement de la prime de participation est fixée au plus tard au dernier jour du 5^e mois suivant la clôture de l'exercice.

Pour un exercice qui se clôture le 31 décembre, la prime doit donc être versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante.

Le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour décider de recevoir ou de placer tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées.

L'entreprise doit l'informer du montant qui lui est attribué par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L'entreprise peut-elle verser des avances sur la participation ? 

Si l'accord de participation le prévoit, l'entreprise peut verser au salarié des avances trimestrielles sur la prime de participation annuelle, après avoir obtenu son accord.

Si le montant annuel définitif de la participation est inférieur au montant des avances versées, le trop-perçu doit être reversé à l'entreprise sous la forme d’une retenue sur salaire.

Comment les salariés peuvent-ils utiliser leur participation ?

Le salarié peut demander que la prime de participation soit :

• versée immédiatement,
• ou placée sur un plan d'épargne salariale, notamment un PEE, un PEI, un Perco ou un Pereco.

Les sommes placées sur un PEE ou un PEI sont indisponibles pendant cinq ans. Celles placées sur un Perco ou un PER d'entreprise collectif sont indisponibles jusqu'à la retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Que se passe-t-il en l'absence de réponse du salarié ?

Si un accord de participation a été conclu et que le salarié ne demande ni le versement immédiat ni le placement dans un PEE, un PEG ou un PEI, la moitié des sommes qui lui sont attribuées est automatiquement affectée dans un Perco ou un PER d'entreprise collectif, s'il en existe un dans l'entreprise.

L'autre moitié est placée selon les conditions prévues par l'accord de participation.

En l'absence d'accord de participation, si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, celle-ci est versée sur un compte courant bloqué.

Dans ce cas, le régime d'autorité s'applique et la prime est bloquée pendant huit ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Comment les salariés sont-ils informés de leur participation ?

Information collective

L'accord de participation est affiché, sauf si un autre moyen d'information est prévu par l'accord.

Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport portant sur le suivi de l'accord de participation est établi. Il est soumis au CSE, s'il en existe un, ou adressé directement à chaque salarié dans le cas contraire.

Information individuelle

À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale présentant les différents dispositifs mis en place dans l'entreprise.

À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit remettre au salarié une fiche individuelle d'information distincte du bulletin de salaire.

Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié et les références des établissements habilités à gérer les sommes épargnées. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord.

Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise également si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou prélevés sur les avoirs.

Si le salarié est bénéficiaire de l'accord de participation ou pourrait en bénéficier après son départ de l'entreprise, l'entreprise doit continuer à l'informer de ses droits.

Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?

Avantages sociaux

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.

Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur ces sommes.

Les entreprises de 50 salariés ou plus doivent payer un forfait social de 20 % sur les sommes versées dans le cadre de la participation.

Sous conditions, un taux réduit de 16 % s'applique aux versements alimentant un Perco ou un PER d’entreprise.

Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

Avantages fiscaux

Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable.

Si l'entreprise est une Scop, les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement.

Quels sont les avantages pour les salariés ?

Les sommes reçues dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS.

Les sommes provenant de la participation sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont perçues immédiatement.

Si le salarié place ces sommes dans les 15 jours sur un PEE, PEG, PEI ou un plan d'épargne retraite, elles bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € pour l'année 2026.

Ressource complémentaires