Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

Qu'est-ce que l'intéressement ?

L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur et d’épargne salariale qui permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. 

Il se traduit par le versement d’une prime dont le montant dépend de l’atteinte d’objectifs définis à l’avance. Ces objectifs peuvent être appréciés au niveau de l’entreprise, d’un établissement ou d’une unité de travail.

Le montant de la prime est variable et aléatoire : il ne peut pas être déterminé à l’avance.

L’intéressement doit reposer sur des critères collectifs et ne peut pas être fondé sur la performance individuelle des salariés. 

Attention : les primes d’intéressement constituent un complément de rémunération. Elles ne peuvent pas se substituer à un élément de salaire.

Quelles entreprises peuvent mettre en place l'intéressement ?

L’intéressement peut être mis en place dans toute entreprise ou groupe d’entreprises, quels que soient sa taille, son secteur d’activité ou son statut juridique, sous réserve du respect des obligations en matière de représentation du personnel. 

L’entreprise doit notamment compter au moins un salarié qui n’a pas également la qualité de dirigeant.

En règle générale, l’intéressement est facultatif.

Toutefois, deux expérimentations prévues par la loi du 29 novembre 2023 concernent certaines entreprises ou certains employeurs d’au moins 11 salariés. Elles peuvent les conduire à devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

L’obligation de partage de la valeur pour certaines entreprises

Entreprises d’au moins 11 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal

La première expérimentation concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui :

• ont réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires,
• ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation, c’est-à-dire notamment les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour l’exercice suivant, sauf si elles mettent déjà en œuvre un dispositif de partage de la valeur, ces entreprises doivent :

• mettre en place un régime de participation ou d’intéressement,
• ou abonder un plan d’épargne salariale,
• ou verser une prime de partage de la valeur. 

Cette obligation concerne les exercices ouverts après le 31 décembre 2024. 

Elle ne concerne pas les entreprises individuelles ni, dans les limites prévues par la loi, les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO). 

Employeurs de l’économie sociale et solidaire 

La seconde expérimentation concerne certains employeurs de l’économie sociale et solidaire d’au moins 11 salariés qui :

• ne déclarent pas de bénéfice net fiscal,
• ont réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes,
• sont couverts par un accord de branche étendu prévoyant ce dispositif. 

Pour l’exercice suivant, ils doivent :

• mettre en place un régime d’intéressement,
• ou abonder un plan d’épargne salariale,
• ou verser une prime de partage de la valeur. 

Cette obligation concerne les exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Comment l’intéressement est-il mis en place ?

L’intéressement peut être mis en place selon plusieurs modalités. 

Un accord peut être conclu :

• dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail, 
• entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, 
• au sein du comité social et économique (CSE),
• par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. 

Lorsqu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE existent dans l’entreprise, la ratification du projet d’accord est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou par le CSE.

Le cas de la décision unilatérale de l’employeur

Dans certaines entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut mettre en place l’intéressement par décision unilatérale.

Cette possibilité concerne, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé :

• l’entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de délégué syndical et de CSE,
• l’entreprise de moins de 50 salariés dans laquelle aucune négociation n’a abouti à un accord au terme d’une négociation engagée avec les organisations syndicales ou au sein du CSE. 

Dans ce second cas, un procès-verbal de désaccord doit être établi. Il doit consigner les propositions respectives des parties. Le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

La décision unilatérale est déposée sur la plateforme TéléAccords, dans le délai fixé par la réglementation.

La place de l’accord de branche

Une entreprise peut appliquer un dispositif d’intéressement prévu par un accord de branche agréé. 

Elle doit alors conclure un accord dans les conditions prévues pour les accords d’intéressement et le déposer sur la plateforme TéléAccords.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, lorsque l’accord de branche le prévoit et propose un accord type avec les choix laissés à l’employeur, appliquer ce régime au moyen d’un document unilatéral d’adhésion.

Quelles règles l’accord d’intéressement doit-il respecter ?

Le contenu obligatoire des accords d'intéressement est précisé par les articles L.3313-1 et L.3313-2 du code du travail.

L’accord fixe notamment la formule de calcul de l’intéressement et les règles de répartition des sommes entre les bénéficiaires.

La formule de calcul doit être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise au cours d’une année ou d’une période d’une durée inférieure à 12 mois, exprimée en nombre entier de mois et d’au moins trois mois.

Pour les accords d’une durée supérieure à un an, une clause de revoyure peut être prévue afin de permettre, si nécessaire, une réévaluation et une renégociation des objectifs de l’accord.

La durée de la l’accord

Depuis le 18 août 2022, les accords et les régimes d’intéressement mis en place par décision unilatérale peuvent être conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans. 

L’accord peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, il est renouvelé pour une durée égale à sa durée initiale si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord ne demande sa renégociation dans les trois mois précédant son échéance. 

La reconduction tacite peut intervenir plusieurs fois.

Les salariés bénéficiaires 

L’intéressement a obligatoirement un caractère collectif : tous les salariés de l’entreprise ont donc vocation à en bénéficier. 

L’accord peut prévoir une condition d’ancienneté, qui ne peut pas excéder trois mois. 

Pour déterminer cette ancienneté, tous les contrats de travail exécutés pendant la période de calcul et au cours des 12 mois qui la précèdent sont pris en compte.

Le calcul et la répartition des primes

Le montant de l’intéressement est, par nature, aléatoire. Il peut donc varier d’une année à l’autre. 

La formule de calcul peut notamment prendre en compte :

• le chiffre d’affaires,
• le résultat d’exploitation,
• des objectifs qualitatifs, comme l’amélioration des délais de livraison ou la réduction du nombre d’accidents du travail. 

Elle ne peut en aucun cas être fondée sur la performance individuelle des salariés. 

La répartition des primes peut être : 

• uniforme,
• proportionnelle au salaire,
• proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise,
• ou fondée sur une combinaison de plusieurs de ces critères. 

Les règles de répartition sont définies dans l’accord d’intéressement.

Les plafonds à respecter

Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés. 

Par ailleurs, la somme perçue par un salarié au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 € en 2026.

Comment déposer et sécuriser l’accord ? 

Comme mentionné précédemment, l’accord d’intéressement doit être déposé sur la plateforme TéléAccords dans le délai fixé par l'article D.3313-1 du code du travail. 

Le texte déposé doit être accompagné, selon les modalités de mise en place, des documents prévus aux articles D.3345-1 et D.3345-3 du Code du travail. 

Le dépôt conditionne le bénéfice des exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement. 

Après son dépôt, l’accord est transmis à l’Urssaf. Celle-ci dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification de clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, sous les conditions prévues par la réglementation. 

En l’absence d’observation à l’expiration de ce délai, les exonérations fiscales et sociales sont réputées acquises pour l’exercice en cours. L’Urssaf dispose ensuite d’un délai supplémentaire de deux mois pour formuler, le cas échéant, des demandes concernant les exercices suivants.

Pouvez-vous vous faire accompagner dans la mise en place du dispositif ?

Oui.

L’Urssaf, le ministère du Travail et le ministère chargé de l’Économie proposent le service « Mon intéressement clé en main » pour accompagner les entreprises dans la création d’un accord d’intéressement. 

Le service propose notamment des informations et des outils pratiques pour la mise en place du dispositif, ainsi qu’un module permettant de rédiger un accord ou, lorsque cette modalité est possible, une décision unilatérale pré-validée et sécurisée. 

Lorsque l’accord ou la décision unilatérale est entièrement et exclusivement rédigé au moyen de ce service, puis déposé sur TéléAccords avec le QR code d’identification délivré par le service, sans modification ultérieure des clauses, le document est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales attachées à l’intéressement. 

Dans ce cas, ces exonérations sont réputées acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt sur TéléAccords.

Accédez à « Mon intéressement clé en main »

Comment les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont-elles versées ?

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement peuvent être perçues immédiatement par le salarié s’il en fait la demande.

Le salarié dispose de 15 jours à compter de l’information sur le montant qui lui est attribué pour demander le versement immédiat. 

À défaut de demande dans ce délai, les sommes sont automatiquement versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou, à défaut, sur un plan d’épargne interentreprises (PEI), lorsqu’un de ces plans existe dans l’entreprise. 

L’accord peut également prévoir la possibilité de verser tout ou partie des sommes sur un compte épargne-temps (CET), lorsque l’accord instituant le CET le prévoit. 

Le salarié peut également choisir de verser les sommes attribuées au titre de l’intéressement, ou une partie d’entre elles, sur un Perco ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), lorsqu’un tel plan existe dans l’entreprise. 

Les sommes placées sur un plan d’épargne salariale sont soumises aux règles de blocage applicables à ce plan, sauf en cas de déblocage anticipé prévu par la réglementation. 

Le versement ou l’affectation des sommes doit intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est dû, soit avant le 1^er juin pour un exercice conforme à l'année civile. Lorsque la période de calcul est inférieure à 12 mois, le versement intervient avant le premier jour du troisième mois.

Quels sont les principaux avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement ?

L’intéressement mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi bénéficie d’un régime social et fiscal spécifique.

Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS.

Lorsqu’elles sont perçues immédiatement, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Lorsqu’elles sont investies dans un plan d’épargne salariale, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 € en 2026. 

Pour les entreprises, le forfait social est supprimé sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés depuis le 1^er janvier 2019.

Ressources complémentaires