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Tout savoir sur les congés payés de vos salariés

Écrit le 07/10/2025

Lecture : 15 minutes

Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique. En tant qu'employeur, quelles règles devez-vous respecter ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ? On vous répond.

(Contenu partiellement généré par une IA et vérifié par un agent.)

C’est quoi les congés payés ?
  • Les congés payés sont des jours de repos.
  • Pendant ces jours, le salarié ne travaille pas.
  • Le salarié reçoit quand même son salaire.
  • En France, toutes les personnes qui travaillent ont droit à des congés payés.
  • C’est une règle obligatoire.
Qui a droit aux congés payés ?
  • Tous les salariés ont droit aux congés payés.
  • Cela veut dire : toutes les personnes qui travaillent pour un employeur.
  • Peu importe leur contrat :
    • CDI : contrat sans date de fin,
    • CDD : contrat avec une date de fin,
    • intérim : contrat temporaire.
  • Peu importe s’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.
  • Peu importe leur âge.
  • Peu importe depuis combien de temps ils travaillent.
Certains métiers ont des règles spéciales
  • Par exemple :
    • les concierges,
    • les VRP (vendeurs qui se déplacent),
    • les assistants maternels,
    • les salariés employés par des particuliers.
Ce que l’employeur ne peut pas faire
  • L’employeur ne peut pas enlever les congés payés.
  • L’employeur ne peut pas demander au salarié de ne pas les prendre.
  • Les congés doivent être pris chaque année.
  • Les congés ne peuvent pas être remplacés par de l’argent,
    sauf si le contrat de travail se termine.
Certains métiers ont une aide spéciale pour les congés
  • Dans certains métiers, il existe un groupe spécial qui s’occupe des congés.
  • Ce groupe reçoit de l’argent de l’employeur.
  • Ce groupe donne ensuite l’argent au salarié pendant ses congés.
  • Mais l’employeur reste responsable.
  • Il doit vérifier que le salarié a bien ses congés.
Les apprentis
  • Un apprenti est une personne qui apprend un métier.
  • L’apprenti a droit à 5 semaines de congés payés par an.
  • L’employeur décide quand il peut les prendre.
  • Si l’apprenti a moins de 21 ans, il peut demander des jours en plus.
  • Ces jours en plus ne sont pas payés.
  • Il peut en avoir jusqu’à 30 par an.
Période pour gagner les congés
  • Un salarié gagne des congés pendant qu’il travaille.
  • On compte le nombre de jours travaillés sur une période précise.
  • En général, cette période va du 1er juin de l’année dernière
    au 31 mai de l’année en cours.
  • Dans certains métiers (comme le BTP ou le spectacle),
    la période va du 1er avril au 31 mars.
Combien de jours le salarié gagne ?
  • Chaque salarié gagne 2,5 jours de congé par mois travaillé.
  • Cela fait 30 jours par an, soit 5 semaines.
  • Certains jours d’absence comptent aussi comme du travail :
    • congé maternité, paternité ou adoption,
    • accident du travail,
    • maladie,
    • jours fériés,
    • formation pour le travail,
    • jours de repos (RTT),
    • service militaire.
Si le salarié est malade
  • Depuis avril 2024, les salariés malades gagnent aussi des congés payés.
  • Cela marche même si la maladie n’est pas liée au travail.
  • Le salarié gagne :
    • 2 jours par mois d’arrêt maladie,
    • maximum 24 jours par an.
  • Ces droits peuvent aussi compter pour les années passées (depuis décembre 2009).
Quand prendre les congés
  • Le salarié peut prendre ses congés dès qu’il commence à travailler.
  • L’employeur décide de la période pour les congés.
  • L’employeur choisit aussi l’ordre des départs.
  • La période principale des congés comprend l’été :
    du 1er mai au 31 octobre.
  • Si l’employeur change une date de congé,
    il doit prévenir au moins 1 mois à l’avance.
Prendre les congés en plusieurs fois
  • Le salarié peut prendre ses congés en plusieurs fois.
  • Si le salarié ne prend pas ses 4 semaines entre mai et octobre :
    • s’il prend 6 jours ou plus en dehors de cette période → il a 2 jours en plus,
    • s’il prend 3 à 5 jours → il a 1 jour en plus.
Maladie pendant les congés
  • Si le salarié tombe malade pendant ses congés :
    • ces jours ne comptent pas comme congés,
    • il pourra les prendre plus tard,
    • il doit prévenir l’employeur et donner un certificat médical.
Reporter les congés après une maladie
  • Si le salarié n’a pas pu poser ses congés à cause d’une maladie,
    il peut les reporter.
  • Les congés peuvent être reportés pendant 15 mois.
  • L’employeur doit dire par écrit :
    • combien de jours le salarié peut encore prendre,
    • et jusqu’à quand.
  • Tant que le salarié n’a pas reçu cette information,
    le délai de 15 mois ne commence pas.
L’argent pendant les congés
  • Le salarié reçoit de l’argent pendant ses congés.
  • L’employeur doit choisir la façon la plus avantageuse pour le salarié :
    1. payer comme s’il travaillait,
    2. ou calculer 1/10 du salaire gagné pendant la période pour gagner les congés.
  • Depuis avril 2024, les jours de maladie comptent à 80 % pour ce calcul.
Quand le contrat se termine
  • Si le salarié quitte son travail (licenciement, démission, décès, etc.)
    et qu’il n’a pas pris tous ses congés,
    l’employeur doit lui donner une somme d’argent à la place.
  • Même si le salarié a fait une faute grave.
  • Si le salarié est décédé, l’argent est donné à sa famille.
Congés supplémentaires

Certains salariés ont plus de congés :

  • Moins de 21 ans → jusqu’à 30 jours par an,
  • Étudiants → 5 jours non payés pour préparer les examens,
  • Salariés avec enfants → 2 jours en plus par enfant (1 jour si le congé ne dépasse pas six jour).

Un enfant est à charge si :

  • il a moins de 15 ans et vit chez le salarié,
  • ou s’il a un handicap et vit chez le salarié.
Donner des congés à quelqu’un
  • Un salarié peut donner des jours de congés à :
    • un collègue qui a un enfant malade ou handicapé,
    • un proche aidant (qui s’occupe d’une personne dépendante),
    • ou à une association reconnue (à partir de 2025).
  • Le salarié peut donner jusqu’à 3 jours par an.
Informer les salariés
  • L’employeur doit donner les informations sur les congés :
    • quand il embauche le salarié,
    • en affichant les règles dans l’entreprise,
    • et sur le site internet réservé aux salariés, s’il existe.

Pour plus d’informations, consultez le Code du travail numérique.
C’est un site gratuit, clair et fiable pour les employeurs et les salariés.

Ce texte s’inspire des règles du Facile à lire et à comprendre (FALC). Cependant, il n’a pas été relu par un groupe de travailleurs handicapés d’Esat.

Qui a droit aux congés payés ?

Tous les salariés ont droit aux congés payés, quels que soient :

  • leur contrat (CDI, CDD ou contrat d’intérim),
  • leur durée de travail (temps plein ou temps partiel),
  • leur ancienneté, leur statut ou leur mode de rémunération.

Des règles particulières existent cependant pour certaines catégories :

À savoir

Le droit aux congés payés est d’ordre public. Vous ne pouvez pas en priver vos salariés ni leur demander d’y renoncer.

Attention : les congés payés doivent être pris chaque année par vos salariés et ne peuvent pas être remplacés par une indemnité financière, sauf lorsque le contrat prend fin (salariés en CDD, en intérim ou en cas de rupture du contrat de travail). 

Certaines professions (BTP, intermittents du spectacle, etc.) relèvent de caisses de congés payés.

  • Dans ce cas, vous versez des cotisations à la caisse, qui se charge ensuite d’indemniser directement vos salariés lorsqu’ils prennent leurs congés.
  • Cela ne vous dispense pas de votre responsabilité : vous devez garantir que vos salariés bénéficient bien de leurs droits à congés.

À savoir

La Cour de cassation (22 septembre 2021) a confirmé que l’employeur reste responsable de l’effectivité du droit aux congés, même lorsque le versement des indemnités dépend d’une caisse.

Un apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire cinq semaines de congés payés par an.

Vous avez le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

Si l'apprenti a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.

Quelle est la période de référence pour le calcul des congés payés ?

La durée des droits à congés payés acquis par le salarié dépend du temps de travail effectif (ou des périodes assimilées) qu’il a effectué sur une période déterminée appelée « période de référence ».

La période de référence est fixée, sauf dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d’entreprise :

  • du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours,
  • ou du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple) (articles D3141-9 à D3141-11 du code du travail).

Comment calculer le nombre de jours de congés payés acquis ?

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (ou de période assimilée, voir liste ci-dessous), soit 30 jours ouvrables par an (équivalent à cinq semaines).

Notez que certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif (article L3141-5) :

  • congés payés précédents,
  • congé maternité, paternité, adoption,
  • congé pour événements familiaux,
  • accident du travail ou maladie professionnelle (sans limite de durée depuis le 24 avril 2024),
  • maladie non professionnelle,
  • jours de repos RTT,
  • repos compensateur pour heures supplémentaires,
  • jours fériés chômés,
  • formation économique, sociale et syndicale,
  • activité partielle,
  • service national, etc.

Voir la liste complète

Depuis la loi du 22 avril 2024, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période de référence.

Cette règle s’applique rétroactivement aux périodes comprises entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024, sauf si :

  • une décision de justice définitive est déjà intervenue,
  • ou si un accord collectif plus favorable existe.

Les salariés peuvent donc revendiquer rétroactivement ces droits, dans un délai de deux ans (s’ils étaient encore en poste au 24 avril 2024) ou de trois ans (s’ils avaient quitté l’entreprise avant cette date).

À savoir

  • Lorsque le nombre de jours de congés acquis par le salarié n'est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (ex. 12,5 jours = 13 jours).
  • Vous pouvez choisir un décompte en *jours ouvrés (cinq jours par semaine) au lieu des *jours ouvrables, à condition que le résultat soit au moins équivalent.

*Jour ouvrable : tout jour de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et les jours fériés chômés.

*Jour ouvré : jour effectivement travaillé dans l’entreprise ou l’administration. On en compte cinq par semaine.

Quand et comment les congés payés peuvent-ils être pris ?

Cas général

Le salarié peut prendre ses congés payés dès l’embauche. Toutefois, il doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13).

À savoir

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public : à ce titre, elles ne peuvent être modifiées par convention ou accord collectif.

Si accord collectif ou convention

Sous réserve des dispositions d’ordre public mentionnées ci-dessus, sont fixés par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :

  • La période de prise des congés.
  • L’ordre des départs pendant cette période.
  • Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départ.

Si absence de stipulation ou d’accord / convention

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord, la période de prise des congés et l’ordre des départs sont définis par l’employeur, après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE).

L’ordre des départs fixé par l’employeur doit tenir compte de :

  • la situation familiale des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.),
  • la durée de service chez l'employeur,
  • l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs. 

À savoir

  • La durée maximale d’un congé pris en une seule fois est de 24 jours ouvrables. Ce plafond peut être levé dans certains cas (salariés étrangers ou d’outre-mer, salariés proches aidants, etc.).
  • Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Attention : vous ne pouvez modifier les dates de congés moins d’un mois avant le départ prévu, sauf circonstances exceptionnelles (ex. nécessité impérieuse de service).

Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de quatre semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

  • Si le congé principal est fractionné et qu’au moins six jours sont pris en dehors de la période légale (1er mai – 31 octobre), le salarié bénéficie de deux jours supplémentaires.
  • S’il prend entre trois et cinq jours hors période légale, il bénéficie de un jour supplémentaire.

Ces jours ne sont dus que si le salarié n’y renonce pas expressément.

Que se passe-t-il si le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?

Si un salarié tombe malade pendant ses congés et qu’un arrêt de travail est prescrit et notifié à l’employeur, les jours concernés ne sont pas considérés comme des congés payés.

Le salarié peut donc reporter ses congés ultérieurement. Cette règle, définie par la jurisprudence européenne, a été confirmée par la Cour de cassation en 2025.

  • L’arrêt maladie doit être notifié à l’employeur, avec certificat médical. Si le salarié ne justifie pas de son arrêt maladie, les jours sont considérés comme des congés normalement pris.
  • Dès lors que des jours de congés payés, ayant coïncidé avec un arrêt maladie, font l’objet d’un report, les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie devront être respectées et l’employeur devra observer la procédure d’information du salarié mentionnée plus bas (voir question 12).

Que faire si le salarié est en arrêt (maladie ou accident) et ne peut pas poser ses congés payés ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt pour cause de maladie ou d'accident (professionnel ou non) et ne peut pas poser ses congés, ceux-ci sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

À la reprise du salarié après l’arrêt, vous devez lui communiquer, dans le mois qui suit sa reprise et par écrit, notamment au moyen du bulletin de paie :

  • le nombre de jours de congé dont il dispose,
  • et la date limite jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

C’est à compter de cette information que commence à courir la période de report de 15 mois, durant laquelle il peut utiliser les congés payés qu’il n’a pu prendre. Tant que vous n’avez pas transmis ces éléments, le délai ne démarre pas.

À savoir

Si le report débute à la fin de la période de référence parce que le contrat est suspendu depuis au moins un an, la période de report peut être suspendue jusqu’au moment où vous remettez ces informations au salarié à sa reprise.

Attention : si vous n’effectuez pas cette information, le délai de 15 mois ne commence pas à courir. Le salarié pourra donc réclamer ses congés sans limite dans le temps.

Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Vous devez calculer l’indemnité de congés payés selon deux méthodes et retenir la plus favorable pour le salarié :

  1. Maintien de salaire : le salarié perçoit le salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé.
  2. Règle du dixième : l’indemnité correspond à 1/10e de la rémunération brute perçue par le salarié pendant la période de référence (pour rappel : période fixée par convention ou accord ou, à défaut, période du 1er juin au 31 mai).

À savoir

Depuis avril 2024, les périodes de maladie non professionnelles sont prises en compte à hauteur de 80 % pour ce calcul. 

Dans le cadre de la règle du dixième :

  • Sont inclus dans cette rémunération brute les éléments mentionnés à l’article L.3141-24 du code du travail.
  • Doivent également être pris en compte les avantages accessoires (par exemple, certaines primes) et les avantages en nature dont le salarié ne bénéficie pas pendant son congé. La valeur de ces avantages ne peut être inférieure à celle fixée par l’autorité administrative.
Exemple

Si la rémunération brute annuelle est de 24 000 euros :

  • Règle du dixième ; indemnité de 2 400 euros.
  • Maintien de salaire ; salaire habituel (à calculer selon le mois concerné).

Attention : vous devez appliquer le montant le plus favorable au salarié.

Quels sont les impacts sur les congés payés d’un salarié en cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, décès) ?

En cas de rupture du contrat (quel que soit le motif, y compris pour faute lourde), tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris.

  • Le calcul est effectué selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.
  • En cas de décès du salarié survenu avant qu'il ait pris son congé annuel payé, l’indemnité est versée à ses ayants droit.

À savoir

  • L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
  • Pour les professions relevant d’une caisse de congés payés (BTP, intermittents du spectacle), la caisse indemnise directement, mais vous restez responsable de garantir ce droit.

Dans quels cas un salarié a-t-il droit à des congés payés supplémentaires ?

Indépendamment des dispositions applicables en cas de fractionnement des congés, certains salariés peuvent bénéficier de congés supplémentaires.

Quel que soit leur temps de présence dans l’entreprise, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit, s’ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables.

Ils ne peuvent toutefois pas exiger d’indemnité pour les journées de congés supplémentaires dépassant les droits acquis au titre du travail effectif (ou des périodes assimilées) au cours de la période de référence.

Pour la préparation directe d’un examen, un salarié étudiant inscrit dans un établissement préparant à un diplôme d’enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.

Ce congé doit être pris dans le mois qui précède les examens. Il s’ajoute au congé annuel légal et, le cas échéant, au congé spécifique des salariés de moins de 21 ans mentionnés ci-dessous.

  • Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge (réduits à 1 jour si le congé légal n’excède pas six jours).
  • Les salariés de 21 ans et plus bénéficient également de deux jours supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de la durée maximale du congé annuel légal fixée par le code du travail.

Est considéré comme « enfant à charge » :

  • tout enfant de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours vivant au foyer,
  • ou tout enfant, sans condition d’âge, vivant au foyer et en situation de handicap.

Ces dispositions sont d’ordre public : elles s’imposent à tous les employeurs.

À savoir

Ces jours supplémentaires s’ajoutent au droit légal, mais certains accords d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir des conditions encore plus favorables en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

Un salarié peut-il faire don de ses congés payés ?

Vous pouvez mettre en place dans votre entreprise des dispositifs de don de jours de repos entre salariés, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi.

Trois cas principaux existent :

  • Don à un collègue qui assume la charge d'un enfant gravement malade ou handicapé ou dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé.
  • Don à un collègue proche aidant : un salarié peut céder anonymement et sans contrepartie des jours de repos non pris pour permettre à un collègue, bénéficiaire du congé de proche aidant, de s’occuper d’une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap. En savoir plus.
  • Don à des associations reconnues d'utilité publique, œuvres et organismes d'intérêt général, etc. : depuis le décret n° 2025-161 du 20 février 2025, un salarié peut, en accord avec son employeur, faire don de jours de repos au bénéfice des organismes cités plus haut. Ces jours sont convertis en valeur monétaire et reversés à une association ou fondation d’intérêt général. S’il s’agit du congé payé annuel, il ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

À savoir

  • Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer ne peut excéder trois jours ouvrables par an.
  • La valeur monétaire correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue pour ces jours au moment où vous acceptez la renonciation.

Quelles sont vos obligations en matière d’information sur les congés payés ?

Les salariés doivent être en mesure de prendre connaissance des conventions et accords applicables dans leur entreprise.

Les modalités d'information des salariés et des représentants du personnel sur les textes conventionnels sont définies par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence de convention ou d'accord fixant ces modalités, vous êtes tenu aux obligations suivantes :

  • donner au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • mettre sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Par ailleurs, un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement doit être communiqué par tout moyen aux salariés. L'avis doit également préciser où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Ressources complémentaires

 

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