Employeurs : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?

Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?

L’arrêt de travail est une prescription d’un médecin à un salarié dont l’état de santé ne lui permet pas d’accomplir son activité. Il existe différentes causes :

• une maladie,
• une maladie professionnelle,
• un accident du travail,
• un accident de trajet,
• la maternité, paternité/l’accueil de l'enfant, l’adoption.

Arrêt de travail d’un salarié : quelles démarches devez-vous accomplir ?

Vos démarches au début de l’arrêt de travail

Le salarié doit vous transmettre le formulaire Cerfa n°50069*07 permettant de prescrire un arrêt de travail délivré par son médecin dans les deux jours suivant l’interruption de son activité. Vous devez ensuite établir une attestation de salaire et la transmettre au plus vite à la Sécurité sociale.

Cette attestation est indispensable à votre salarié, puisqu’elle va permettre le versement de ses indemnités journalières.

Si cette transmission est réalisée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), que ce soit par net-entreprises.fr ou par un logiciel de paie certifié, vous disposez d’un délai de cinq jours suivant la prise de connaissance de l’arrêt.

Vos démarches à la reprise du salarié

Lorsque le salarié revient de son arrêt de travail, vous devez signaler sa reprise. Cette reprise du travail doit être renseignée :

• dans votre DSN mensuelle, si la reprise du travail intervient à la date prévue par l’avis d’arrêt de travail,
• dans une déclaration évènementielle, si la reprise du travail intervient avant la date prévue par l’avis d’arrêt de travail.

Vous disposez d’un délai de cinq jours suivant le retour du salarié pour effectuer la déclaration de reprise du travail.

Que faire en cas de prolongation de l’arrêt de travail ?

Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l’arrêt de travail si :

• la prolongation d'arrêt de travail est établie pour le même motif que l'arrêt initial,
• la durée totale de l’arrêt n’excède pas six mois,
• il n'y a aucune interruption entre les arrêts de travail.

Lorsque la durée totale de l’arrêt prolongé est supérieure à six mois, et que vous avez adhéré à la DSN, il vous suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail dans votre logiciel de paie.

En revanche, si vous n’avez pas encore adhéré à la DSN, il vous faut établir une nouvelle attestation de salaire.

Devez-vous verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt de travail ?

Selon la situation du salarié en arrêt de travail, vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité sociale.

Vous devez verser cette indemnité complémentaire dite de « maintien de salaire » au salarié qui :

• justifie d’au moins une année d’ancienneté dans votre entreprise,
• vous a adressé son certificat médical dans les 48 heures suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles comme une hospitalisation),
• perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
• est soigné en France ou au sein de l’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE),
• n’est pas travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire.

Les indemnités complémentaires sont soumises à un délai de carence de sept jours pour les arrêts de travail. Ce délai est supprimé dès lors que l’arrêt est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Notez que la durée de versement des indemnités que vous devez verser varie selon l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Arrêt de travail d’un salarié : quels sont vos droits ?

En tant qu’employeur, vous pouvez faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié ou au cabinet du médecin dès lors que vous lui versez une indemnité complémentaire.

Notez qu’en Alsace-Moselle, vous ne pouvez pas ordonner de contre-visite médicale.

Cette visite permet de :

• vérifier que le salarié est bien présent à son domicile ou lieu de repos durant les heures d’interdiction de sortie prévues par l’arrêt de travail,
• de s’assurer que l’état de santé du salarié est en conformité avec l’arrêt de travail et sa durée.

Cette contre-visite peut être effectuée par le médecin de votre choix, tant qu’il est indépendant et qu’il n’entretient pas de lien privé avec vous.

Vous n'avez pas à prévenir au préalable le salarié de votre démarche dans le cas où cette visite intervient au domicile ou sur le lieu de repos du salarié.

Si le salarié est absent à l’occasion de cette visite (absence injustifiée) ou la refuse, vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Si lors de la visite, le médecin-contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié, il peut ordonner la reprise du travail à une date précisée dans ses conclusions. En cas de refus du salarié de reprendre son travail, vous pouvez interrompre le versement des indemnités complémentaires.

Ressources complémentaires