Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : comment opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Quelles entreprises peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés ?

De par leur statut juridique, certaines entreprises relèvent par défaut du régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR). Elles ont la possibilité de choisir, sur option, d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises concernées sont les suivantes :

• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL),
• les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
• les sociétés en nom collectif (SNC),
• les sociétés en participation,
• les sociétés civiles professionnelles mentionnées au 1° de l'article 8 du code général des impôts,
• les sociétés en commandite simple.
   

Un entrepreneur individuel peut également opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Pour cela, il doit être assimilé à une EURL (ou EARL pour les activités agricoles) en faisant une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Cette assimilation à une EURL (ou une EARL) est définitive. Cette demande doit intervenir avant la fin du premier trimestre de l’exercice au titre duquel il souhaite être assimilé à une EURL ou une EARL.

Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?

L'option pour l'IS peut être exercée :   

• sur décision de l'exploitant en cas d'exercice en entreprise individuelle,   
• ou pour les sociétés, dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut sur accord à l'unanimité des associés si les statuts ne prévoient aucune modalité d'exercice particulière de l'option.

Il est possible de déposer une demande d'option pour l'impôt sur les sociétés en notifiant votre demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Cette demande doit être faite au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’exercice au titre duquel vous souhaitez être soumis à l’IS.

La demande d'option doit indiquer :

• la désignation de l'entreprise et l'adresse du siège social,   
• les noms, prénoms et adresse de l'exploitant (entreprise individuelle) ou de chacun des associés en cas d'exercice en société,   
• La répartition du capital social entre les associés.

Quelles sont les conséquences sur l’imposition du bénéfice imposable ?

En optant pour l’impôt sur les sociétés, votre entreprise devient imposable en tant qu’entité juridique sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Ce taux est réduit à 15 % si vous cumulez les conditions suivantes :

• votre chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 10 millions d’euros au cours de l'exercice comptable,   
• et le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS (soit 25 %).

Notez que les sociétés appartenant à un groupe doivent prendre en compte le chiffre d’affaires du groupe pour bénéficier ou non du taux réduit. Retrouvez plus d'informations sur impots.gouv.fr

Ressources complémentaires