Ce qu'il faut savoir sur le numéro de TVA intracommunautaire

Qu'est-ce-que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. La directive européenne 2016/112/CE et l’article 286 ter du code général des impôts régissent le fonctionnement du numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales en simplifiant et en régulant la fiscalité commerciale entre les entreprises des pays membres de l’Union européenne.

Le numéro de TVA intracommunautaire a quatre principales fonctions :

• identifier fiscalement les entreprises,
• exonérer les ventes intracommunautaires de TVA,
• simplifier les échanges commerciaux,
• lutter contre la fraude fiscale en assurant une meilleure vérification des transactions. La TVA intracommunautaire permet notamment de limiter les fraudes à la TVA.

Quelles sont les entreprises concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?

Toutes les entreprises redevables de la TVA et domiciliées dans un État membre de l'Union européenne (UE) doivent disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Les entreprises assujetties à la TVA mais non redevables peuvent, si elles le souhaitent, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est notamment le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

Cas où la demande devient obligatoire

Pour les entreprises en franchise en base de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire est requis dans les situations suivantes :

• fourniture ou achat de prestations de services à des professionnels établis dans l'UE,
• acquisitions intracommunautaires de biens dépassant 10 000 euros hors taxe par an (seuil applicable en France).

Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays.

En France, il est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Comment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pour les entreprises redevables de la TVA, vous n'avez pas à demander l'attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier vous est automatiquement transmis par votre service des impôts des entreprises (SIE) au moment de l'immatriculation de votre entreprise.

En revanche, pour les entreprises non redevables de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Ces dernières doivent en faire la demande en ligne via la messagerie de leur compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

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Comment consulter un numéro de TVA intracommunautaire ?

Lors d’échanges intracommunautaires, il est recommandé de vérifier la validité du numéro de TVA de ses clients ou fournisseurs via le système européen de validation en ligne (VIES), puis de conserver la preuve de cette vérification (capture d’écran, export PDF ou journal automatisé).

Depuis 2025, dans la perspective de la généralisation progressive de la facturation électronique pour les opérations intracommunautaires d’ici 2030, la conservation de ces preuves de validation devient un enjeu important : en cas de contrôle, elles peuvent être demandées pour justifier l’exonération de TVA et le droit à déduction.

Vérifiez un numéro de TVA intracommunautaire 

Ressources complémentaires