S'implanter en zone France ruralités revitalisation, quels avantages ?

Les zones France ruralités revitalisation, qu’est-ce que c’est ?

Le zonage France ruralités revitalisation (FRR) prend le relai des zones de revitalisation rurale : il a été mis en place depuis le 1^er juillet 2024. Il a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux.

Il comporte deux niveaux de zonage :

• le zonage France ruralités revitalisation (FRR),
• et le zonage France ruralités revitalisation + (FRR+) pour les territoires ruraux les plus vulnérables.
   

Vérifiez si votre commune est située en zone FRR ou FRR+ 

Quelles exonérations en zone France ruralités revitalisation ?

Sous réserve de remplir certaines conditions, liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :

• d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon le régime d'imposition de votre entreprise),
• d'une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE),
• d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
• d'une exonération de cotisations patronales dues au titre de l’assurance maladie (maladie-maternité-invalidité-décès), de l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée et des allocations familiales.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

SI vous créez ou reprenez une entreprise dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de votre entreprise doivent être implantés dans une ZFRR.

Par ailleurs, votre entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
• être soumise à un régime réel d'imposition (réel normal ou simplifié) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les activités libérales,
• employer moins de 11 salariés.

Sont exclues (liste non exhaustive) :

• les entreprises au régime micro-fiscal,
• les activités agricoles ou civiles,
• les reprises d’activité au sein du cercle familial,
• les entreprises bénéficiant ou ayant déjà bénéficié d’autres dispositifs d’allègements fiscaux (type ZRD, BER…).

Quelle est la portée de l'exonération ?

L’exonération est totale les cinq premières années. Par la suite, l’exonération est partielle et dégressive pendant les trois années suivantes, soit :

• 75 % d’exonération sur les bénéfices réalisés la sixième année,
• 50 % la septième année,
• 25 % la huitième année.

Quelle est la procédure pour en bénéficier ?

Vous n’avez pas de démarche spécifique à effectuer. Vous devez indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat. 

L’exonération de la CFE 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’exonération de la CFE est décidée par la commune ou la collectivité locale.

Quelle est la portée de l'exonération ?

Elle est totale les cinq premières années. Par la suite, l’exonération est partielle et dégressive pendant les trois années suivantes, soit un abattement de :

• 75 % de la base d'imposition de la CFE la sixième année,
• 50 % de la base d'imposition de la CFE la septième année,
• 25 % de la base d'imposition de la CFE la huitième année.

Quelle est la procédure pour en bénéficier ?

Vous devez envoyer le formulaire n°1447-C-SD (en cas de création d’activité ou de changement d’exploitant) ou le formulaire n°1447-M-SD (en cas d’extension d’établissement) au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les communes et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les entreprises suivantes situées dans une zone France ruralités revitalisation.

Quelle est la portée de l'exonération ?

L’exonération est totale les cinq premières années. Par la suite, l’exonération est partielle et dégressive pendant les trois années suivantes, soit un abattement de :

• 75 % de la base d'imposition de la TFPB la sixième année,
• 50 % de la base d'imposition de la TFPB la septième année,
• 25 % de la base d'imposition de la TFPB la huitième année.

Cette exonération démarre à compter du 1^er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.

Quelle est la procédure pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez adresser au centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1^er janvier de l’année de l’exonération, une déclaration accompagnée des éléments d’identification du ou des immeubles.

L’exonération des cotisations patronales

Les entreprises implantées en ZFRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic en vigueur, puis décroît de manière dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire atteint 240 % du Smic en vigueur. 

Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés dans votre déclaration sociale nominative (DSN).

Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur le site de l’URSSAF

Ressources complémentaires