Frais d'auto-écoles : quelle est la réglementation ?

Quelles sont les obligations réglementaires des auto-écoles ?

Les prestations

Les auto-écoles sont soumises à une obligation d'affichage visible de leurs prix, à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement, détaillés par prestation.

À l’extérieur, le contenu des prestations doit être détaillé avec :

• la dénomination précise du permis,
• la durée de celui-ci,
• le prix TTC par unité de leçon, des tests de contrôle et des présentations aux examens.

À l’intérieur, l’affichage doit présenter, pour tous les types de permis, les différentes prestations :

• offertes,
• forfaitaires (nombre d’heures, frais d’inscription et dossier, etc.),
• à l'unité (dénomination, prix TTC et durée).

Le contrat

Toute inscription d'un candidat dans une auto-école donne lieu à la rédaction d'un contrat. Il doit faire figurer un certain nombre de mentions :

• la raison ou dénomination sociale de l'établissement et toutes les informations de base le concernant (exploitant, police d'assurance...),
• les informations du candidat (nom, adresse...),
• l'objet du contrat,
• une évaluation préalable du niveau du candidat et la prévision d'heures de formation,
• le programme de la formation,
• les moyens pédagogiques et techniques à disposition du candidat,
• le mandat consenti à l'auto-école pour recevoir des informations ou faire des démarches auprès de l'administration au nom du candidat ainsi que la durée du mandat,
• les obligations des parties,
• les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les frais éventuels qui s'y rattachent,
• le tarif des prestations de formation et/ou de gestion administrative,
• les modalités de paiement (avec la précision de l'échelonnement du règlement),
• l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière.

La délivrance d'une note

Pour toute somme supérieure à 25 €, l'auto-école est dans l'obligation de délivrer une note. Pour les prestations forfaitaires, la note indique la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait.

Pour des prestations dont le prix est inférieur à 25 €, elle peut être remise sur simple demande de l'élève.

Comment sont encadrés les prix des prestations ?

Les auto-écoles disposent d'une liberté pour fixer leurs tarifs. Toutefois, certains tarifs sont réglementés. Certaines prestations sont même gratuites.

Quelles sont les prestations qui ne peuvent pas faire l’objet de frais ?

• Le transfert de dossier : chaque candidat peut changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison. Cette obligation ne s'applique pas dans le cas où des frais de rupture de contrat ont été prévus dans le contrat initial.
• La restitution du dossier : les candidats doivent pouvoir obtenir une restitution gratuite de leur dossier sur simple demande.
• L'examen pratique du permis de conduire : la présentation du candidat aux épreuves pratiques est gratuite pour tous les permis.

Quelles sont les prestations dont les prix sont réglementés ?

Le prix de l’examen théorique du code organisé par un opérateur agréé est de 30 €. En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

Si la présentation aux épreuves pratiques de conduite est gratuite pour tous les permis, des frais d'accompagnement du candidat peuvent exister. Ils ne peuvent excéder le prix :

• d’une heure et demie de conduite, pour le permis des catégories A1, A2, A et BE,
• d’une heure de conduite pour les permis des catégories B1 et B (voiture),
• de deux heures de conduite pour les permis des catégories C1, C, D1 et D,
• de deux heures et demie de conduite pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE.

Pour l’épreuve théorique du code, si le candidat se rend par lui-même sur le lieu de l’examen, des frais d’accompagnement ne peuvent être facturés. En revanche, si l’école de conduite accompagne le candidat jusqu’au centre d’examen, des frais d’accompagnement peuvent s’appliquer.

FAQ - Vos questions fréquentes

Ressources complémentaires