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Que devez-vous savoir lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance ?

par Bercy Infos,

le 13/11/2018 –

Une nouvelle voiture, un déménagement... Comment souscrire ou modifier un contrat d’assurance ? Quelle est sa durée ? Pourrez-vous le résilier ? Tour d’horizon de ce que vous devez savoir pour signer ou modifier votre contrat en toute sérénité.

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Le type de contrat d'assurance

Il existe 2 grandes catégories de contrats d'assurance :

  • les contrats d'assurance de dommages. Ils couvrent à la fois les dommages que subissent les biens de la personne assurée et les dommages causés aux tiers, par exemple l'assurance habitation, l'assurance automobile ou l'assurance responsabilité civile.
  • les contrats assurances de personnes où le risque garanti est une atteinte sur la personne assurée ou le bénéficiaire (la santé, le décès, l'invalidité, le chômage, la retraite, la couverture de prêt, etc.).

Lire aussi : Quelles sont les assurances indispensables ? | Ce qu'il faut savoir sur l'assurance habitation

L'obligation d'information réciproque

Pour souscrire un contrat auprès d’un assureur, vous devez tout d'abord remplir un questionnaire intitulé « proposition d’assurance ». Ce questionnaire doit permettre à l’assureur d’évaluer le risque dont vous demandez la prise en charge pour savoir s’il est assurable. Vous devez y répondre avec exactitude car c’est sur cette base que les conditions de garantie et le montant de vos cotisations seront fixées.

De son côté l’assureur est tenu de vous communiquer une fiche d'information sur le prix et les garanties qu'il vous propose.

Plus de droits pour le consommateur

Depusi le 1er octobre 2018, conformément au droit européen, les règles de distribution des produits d’assurance seront renforcées, notamment celles concernant l’information des clients. Les assureurs auront l’obligation de remettre à leurs clients un court document synthétisant les caractéristiques essentielles du produit proposé et dont le format ne devra pas dépasser 3 pages A4.

En savoir plus sur le renforcement de l’information pré-contractuelle du client

La date d’effet du contrat d'assurance

En général, le contrat d’assurance prend effet dès sa formation. Cependant il arrive que la police d'assurance sur laquelle les parties ont donné leur accord ne soit pas immédiatement rédigée. Il peut s’écouler plusieurs semaines avant que vous puissiez être en possession de celle-ci.

Si vous êtes dans cette situation, l’assureur devra vous remettre un contrat provisoire appelé « note de couverture ». Ce document constate l’engagement entre l’assureur et l’assuré en l’attente de l’établissement d’un contrat définitif.

Certains assureurs peuvent également subordonner la prise d’effet des garanties au paiement de la première prime pour être sûrs d’être payés.

Le paiement de la cotisation d'assurance

La cotisation, également appelée prime correspond à la somme que règle l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Elle est toujours obligatoire sauf pour l’assurance vie et payable d’avance.

Vous disposez d'un délai de 10 jours après la date d'échéance de votre contrat d'assurance pour régler votre cotisation. Si ce délai est dépassé, la compagnie ou la mutuelle vous adressera une lettre de mise en demeure en AR.

30 jours après l'expiration de ce délai, le contrat sera suspendu pour non-paiement de la cotisation et vous ne serez plus garanti.

Attention

Le montant de la cotisation peut augmenter en fonction de l'indice prévu dans le contrat d'assurance. Si vous avez signé un contrat indexé, pensez à vérifier que l'augmentation ne dépasse pas la majoration de l'indice.

Lire aussi : Qu'est-ce que la taxe sur les conventions d'assurance ?

La durée du contrat d'assurance

La durée est déterminée par le contrat ou police d'assurance. En principe les contrats d’assurance garantissant les particuliers sont conclus pour une durée d’une année, éventuellement renouvelable par tacite reconduction à leur date d’échéance si celle-ci est prévue par la police.

La tacite reconduction ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie.

Lire aussi : Ce qu'il faut retenir sur l'assurance vie

La modification du contrat d'assurance

Pour modifier un contrat en cours, vous devez ajouter un avenant à votre contrat. Les avenants permettent de modifier un contrat en cours sans avoir à le refaire entièrement. Vous pouvez ainsi ajouter ou enlever certains risques par rapport à la garantie initiale au fur et à mesure de l’évolution de votre contrat.

La résiliation du contrat d'assurance

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d'assurance dans les cas prévus aux conditions générales de votre contrat. Le droit de résiliation est mentionné dans chaque contrat et rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

En savoir plus sur la résiliation des contrats d'assurance

Lire aussiAssurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?Assurance, banque, commerce... plus de 160 modèles de lettres pour régler vos litiges

Comment trouver un assureur ?

Vous pouvez vous adresser au guichet d'une entreprise d'assurance ou à un intermédiaire d'assurance. Certains établissements bancaires se sont lancés dans l'activité d'assurance.

En cas de difficulté à trouver un assureur, vous pouvez vous rapprocher d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Lire aussi : Achat immobilier : pouvez-vous changer d'assurance emprunteur ?

Publié initialement le 21/06/2018

Ce que dit la loi

 

 

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