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Que devez-vous savoir lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance ?

Une nouvelle voiture, un déménagement... Comment souscrire ou modifier un contrat d’assurance ? Quelle est sa durée ? Pourrez-vous le résilier ? Tour d’horizon de ce que vous devez savoir pour signer ou modifier votre contrat en toute sérénité.

Le type de contrat d'assurance

Il existe 2 grandes catégories de contrats d'assurance :

  • les contrats d'assurance de dommages. Ils couvrent à la fois les dommages que subissent les biens de la personne assurée et les dommages causés aux tiers, par exemple l'assurance habitation, l'assurance automobile ou l'assurance responsabilité civile.
  • les contrats assurances de personnes où le risque garanti est une atteinte sur la personne assurée ou le bénéficiaire (la santé, le décès, l'invalidité, le chômage, la retraite, la couverture de prêt, etc.).

Lire aussi : Quelles sont les assurances indispensables ?

L'obligation d'information réciproque des parties

L'information de l'assureur

L'assureur doit vous faire remplir un questionnaire intitulé « proposition d’assurance ». Ce questionnaire doit lui permettre d’évaluer le risque dont vous demandez la prise en charge pour savoir s’il est assurable. Vous devez y répondre avec exactitude car c’est sur cette base que les conditions de garantie et le montant de vos cotisations seront fixées.

L'information de l'assuré

L’assureur est tenu de vous communiquer une fiche d'information sur le prix et les garanties qu'il vous propose. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de responsabilité civile, cette fiche d'information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties.

L'échange des consentements

Le contrat se forme par le seul accord des parties, même verbal. Dans la pratique, toutefois, la formation du contrat est soumise contractuellement à une formalité comme la signature de la police.

La note de couverture

L'assureur peut être amené à établir un contrat provisoire en attendant d'établir un contrat définitif. Il délivre alors un document appelé note de couverture. Il y est mis fin par l'établissement du contrat définitif.

La date d’effet du contrat d'assurance

En général, le contrat d’assurance prend effet dès sa formation. Cependant la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité (signature de la police ou paiement de la première prime car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir).

Lire aussi : Ce qu'il faut savoir sur l'assurance habitation

La police d'assurance

La police est l'écrit constituant la preuve du contrat d'assurance. En général, le contrat d'assurance est composé de conditions générales (droits et obligations des parties, garanties) et de conditions particulières qui reprennent les conditions propres à chaque assuré.

Le paiement de la cotisation d'assurance

La cotisation, également appelée prime correspond à la somme que règle l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Elle est toujours obligatoire sauf pour l’assurance vie et payable d’avance.

Vous disposez d'un délai de 10 jours après la date d'échéance de votre contrat d'assurance pour régler votre cotisation. Si ce délai est dépassé, la compagnie ou la mutuelle vous adressera une lettre de mise en demeure en AR.

30 jours après l'expiration de ce délai, le contrat sera suspendu pour non-paiement de la cotisation et vous ne serez plus garanti.

Attention

Le montant de la cotisation peut augmenter en fonction de l'indice prévu dans le contrat d'assurance. Si vous avez signé un contrat indexé, pensez à vérifier que l'augmentation ne dépasse pas la majoration de l'indice.

Lire aussi : Qu'est-ce que la taxe sur les conventions d'assurance ?

La durée du contrat d'assurance

La durée est déterminée par le contrat ou police d'assurance. En principe les contrats d’assurance garantissant les particuliers sont conclus pour une durée d’une année, éventuellement renouvelable par tacite reconduction à leur date d’échéance si celle-ci est prévue par la police.

La tacite reconduction ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie.

La modification du contrat d'assurance

Pour modifier un contrat en cours, vous devez ajouter un avenant à votre contrat. Les avenants permettent de modifier un contrat en cours sans avoir à le refaire entièrement. Vous pouvez ainsi ajouter ou enlever certains risques par rapport à la garantie initiale au fur et à mesure de l’évolution de votre contrat.

La résiliation du contrat d'assurance

Pour les contrats résiliables à tout moment après un an d'engagement (comme c'est généralement le cas pour les contrats automobile, moto, habitation par exemple), la résiliation prend en effet un mois après que l'assureur en a reçu la notification.

Pour les contrats d'assurance automatiquement reconduits, la demande de résiliation doit intervenir au plus tard 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat, sauf pour les contrats d'assurance maladie pour lesquels le délai peut être différent.

En savoir plus sur la résiliation des contrats d'assurance

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Comment trouver un assureur ?

Vous pouvez vous adresser au guichet d'une entreprise d'assurance ou à un intermédiaire d'assurance. Certains établissements bancaires se sont lancés dans l'activité d'assurance.

En cas de difficulté à trouver un assureur, vous pouvez vous rapprocher d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Lire aussi : Achat immobilier : pouvez-vous changer d'assurance emprunteur ?

Publié initialement le 21/06/2018

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