Qui dit nouvelle voiture, déménagement, ou encore, changement de situation professionnelle, dit nouvelle assurance. Comment souscrire ou modifier un contrat d’assurance ? Quelle est sa durée ? Pourrez-vous le résilier à tout moment ? Tour d’horizon de ce que vous devez savoir pour signer ou modifier votre contrat en toute sérénité.
Quels sont les différents types de contrat d'assurance ?
Il existe deux grandes catégories de contrats d'assurance :
- les contrats d'assurance de dommages. Ils couvrent à la fois les dommages que subissent les biens de la personne assurée et les dommages causés aux tiers, par exemple : l'assurance habitation, l'assurance automobile ou l'assurance responsabilité civile
- les contrats assurances de personnes où le risque garanti est une atteinte sur la personne assurée ou le bénéficiaire (la santé, le décès, l'invalidité, le chômage, la retraite, la couverture de prêt, etc.).
Qu'est-ce que l'obligation d'information réciproque des parties ?
L'information de l'assureur
Il s'agit des informations dont l'assureur à besoin vous concernant, afin de lui permettre d’évaluer le risque dont vous demandez la prise en charge.
C'est pourquoi l'assureur doit vous faire remplir un questionnaire intitulé « proposition d’assurance ».
Vous devez y répondre avec exactitude car c’est sur cette base que les conditions de garantie et le montant de vos cotisations seront fixées.
L'information de l'assuré
L’assureur est tenu de vous communiquer une fiche d'information sur le prix et les garanties qu'il vous propose. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de responsabilité civile, cette fiche d'information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties.
Comment fonctionne l'échange des consentements ?
Le contrat se forme par le seul accord des parties, même verbal.
Mais dans la pratique, toutefois, la formation du contrat est soumise contractuellement à une formalité comme la signature.
Quelle est l'utilité de la note de couverture ?
L'assureur peut être amené à établir un contrat provisoire en attendant d'établir un contrat définitif.
Il délivre alors un document appelé note de couverture. Il y est mis fin par l'établissement du contrat définitif.
Quelles sont les règles concernant la date d’effet du contrat d'assurance ?
En général, le contrat d’assurance prend effet dès sa signature.
Cependant la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité (signature de la police ou paiement de la première prime car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir).
Qu'est-ce que la police d'assurance ?
Le contrat d'assurance est le lien juridique qui unit les parties. La police d'assurance est l'écrit qui constitue la preuve de ce contrat d'assurance.
En général, le contrat d'assurance est composé de conditions générales (droits et obligations des parties, garanties) et de conditions particulières qui reprennent les conditions propres à chaque assuré.
Quelles sont les règles concernant le paiement de la cotisation d'assurance ?
La cotisation, également appelée prime, correspond à la somme que règle l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Elle est toujours obligatoire, sauf pour l’assurance vie, et payable d’avance.
Vous disposez d'un délai de 10 jours après la date d'échéance de votre contrat d'assurance pour régler votre cotisation. Si ce délai est dépassé, la compagnie ou la mutuelle vous adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
30 jours après l'expiration de ce délai, le contrat sera suspendu pour non-paiement de la cotisation et vous ne serez plus garanti.
À savoir
Le montant de la cotisation peut augmenter en fonction de l'indice prévu dans le contrat d'assurance. Si vous avez signé un contrat indexé, pensez à vérifier que l'augmentation ne dépasse pas la majoration de l'indice.
Quelle est la durée du contrat d'assurance ?
La durée est déterminée par le contrat ou la police d'assurance.
En principe les contrats d’assurance garantissant les particuliers sont conclus pour une durée d’une année, éventuellement renouvelable par tacite reconduction à leur date d’échéance si celle-ci est prévue par la police.
La tacite reconduction ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie.
Comment fonctionne la modification du contrat d'assurance ?
Pour modifier un contrat en cours, vous devez ajouter un avenant à votre contrat.
Les avenants permettent de modifier un contrat en cours sans avoir à le refaire entièrement. Vous pouvez ainsi ajouter ou enlever certains risques par rapport à la garantie initiale au fur et à mesure de l’évolution de votre contrat.
Comment résilier un contrat d'assurance ?
Pour les contrats résiliables à tout moment après un an d'engagement (comme c'est généralement le cas pour les contrats automobile, moto, habitation par exemple), la résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu la notification.
Pour les contrats d'assurance automatiquement reconduits, la demande de résiliation doit intervenir au plus tard deux mois avant la date d'échéance de votre contrat, sauf pour les contrats d'assurance maladie pour lesquels le délai peut être différent.
La « résiliation en trois clics » des contrats souscrits électroniquement
Désormais, les consommateurs qui ont souscrit à un contrat d'assurance en ligne pourront résilier ce dernier, par le même moyen, de manière simple et claire, en seulement quelques clics (sans l'obligation d'envoyer une lettre ou un courrier de résiliation). Les organismes d'assurance devront garantir le fonctionnement de cette « résiliation en trois clics » à partir du 1er juin 2023.
Cette mesure vise à protéger les consommateurs, à renforcer la concurrence et faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes. Un second décret, à venir dans les prochaines semaines, permettra d'étendre ce nouveau dispositif à de nombreux autres services, en application de la loi pouvoir d’achat de 2022.
Comment trouver un assureur ?
Vous pouvez vous adresser au guichet d'une entreprise d'assurance ou à un intermédiaire d'assurance (un agent général ou un courtier) pour identifier un assureur.
Certains établissements financiers proposent également des assurances. Vous pouvez aussi utiliser un site de comparateur d'assurances afin de vous orienter.
À savoir
Comme le conseille la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
En cas de difficulté à trouver un assureur, certaines associations (de personnes handicapées, de malades, etc.) peuvent éventuellement vous orienter vers des entreprises d'assurance auprès desquelles elles ont passé un accord. S’agissant de la souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité civile automobile ou de responsabilité civile locative, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification si vous avez fait auparavant l’objet d’un refus. Cette instance a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance que vous aurez désignée sera tenue de vous assurer.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur les contrats d'assurance
- La fiche pratique Assurance de la DGCCRF [PDF - 509,67 Ko]
Ce que dit la loi
- Code des assurances : articles L112 -1 à L112 -10 (conclusion et preuve du contrat d'assurance)
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 (obligations de l'assureur et de l'assuré)
- Code la consommation : article L111-1 (obligation d'information pré-contractuelle de l'assureur)
- Ordonnance du 16 mai relative à la distribution d'assurances
- Décret du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
Thématiques :
