Vous êtes propriétaire d’une voiture, d’une moto d'une trottinette électrique ? Vous avez alors l’obligation légale d’assurer votre véhicule pour le faire rouler. Comment fonctionnent les différentes catégories d’assurance ? Dans quels cas sont-elles obligatoires ? Êtes-vous couvert pour tous les risques ? On vous explique tout.
Sommaire
Ce qui change au 1er avril 2024
À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. Ainsi, à partir de cette date, vous n’aurez plus à présenter le certificat d’assurance (ou carte verte). Vous aurez toujours l’obligation d’assurer votre véhicule, conformément à la loi.
Depuis le 12 mars 2024, chaque titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier la situation de son véhicule dans le fichier des véhicules assurés grâce au numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation. Si votre véhicule n’est pas renseigné dans le fichier, vous devez vous rapprocher de votre assureur.
Les véhicules à moteur non immatriculés (trottinettes électriques, monoroues, etc.) ne sont en revanche pas concernés par ces nouvelles dispositions. Si vous détenez un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), comme une trottinette électrique, après le 1er avril 2024 vous devrez encore présenter une attestation d’assurance en cas de contrôle et apposer une vignette d’assurance de manière visible sur votre véhicule.
Une assurance est-elle obligatoire pour circuler avec un véhicule motorisé ?
Quelle assurance est obligatoire pour circuler avec un véhicule ?
Au même titre que vous devez avoir votre permis de conduire pour conduire une voiture, posséder une assurance responsabilité civile pour son véhicule est une obligation légale. Seule l’assurance dite « au tiers » est toutefois obligatoire. Celle-ci couvre seulement les dommages causés à un tiers en conduisant ou stationnant le véhicule.
Cette obligation s’applique à « tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. » (Article L211-1 du code des assurances).
Pour quels types de véhicules l’assurance est-elle obligatoire ?
Plus concrètement, l’assurance responsabilité civile est obligatoire, notamment pour :
- les voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), tracteurs et engins agricoles
- les 2 ou 3 roues (motos ou scooters) et quads, même non-homologués (comme les mini-motos par exemple)
- les vélos à assistance électrique (VAE) dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h. L'assurance à souscrire est la même que pour une moto
- les engins de déplacement personnels motorisés (EDP) : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards
- les tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.
À savoir
- Le défaut d'assurance représente un délit pénal puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, assortie éventuellement d’une suspension de permis de conduire de trois ans, ou de la confiscation du véhicule et d’autres peines complémentaires.
- En plus de l’amende et autres sanctions, le « défaut d’assurance » vous oblige en cas d’accident à indemniser la victime, ce qui peut engendrer selon les cas, des sommes très importantes.
- Par ailleurs, l’obligation d’assurance concerne même les véhicules qui ne sont en circulation que ponctuellement ou exceptionnellement : par exemple, si un véhicule qui ne roule plus est tracté sur la voie publique vers un centre de démolition, il doit être assuré en conséquence.
Quelle assurance véhicule choisir ?
L’assurance obligatoire responsabilité civile (dites assurance « au tiers »)
L’assurance obligatoire responsabilité civile ou assurance « au tiers » couvre la responsabilité civile de l’assuré et de ses enfants pour les dommages causés à un tiers en conduisant ou stationnant le véhicule. Plus précisément cette assurance :
- couvre les dommages (matériels, immatériels et corporel) que le conducteur peut causer avec son véhicule aux autres personnes (tiers) ainsi qu’à leur véhicule ou à tout autre bien
- ne couvre pas les dommages corporels ou matériels causé au conducteur lui-même ou à ses proches. Si vous êtes responsable de l’accident, le remboursement des frais est à votre charge. En revanche, si un tiers est responsable, les dommages sont à la charge de son assurance.
Que faire si vous devez faire face à un refus d'assurance ?
Si vous êtes victime d’un « refus d'assurance » (refus des assureurs de vous assurer), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
L’assurance multirisques ou tous risques
En plus de la prise en charge garantie par l’assurance obligatoire, vous pouvez opter pour une couverture plus étendue des risques pris en charge par votre contrat, notamment pour les dommages corporels et matériels que vous pourriez subir en cas d’accident dont vous seriez responsable. C’est ce que proposent les contrats d’assurance dits multirisques ou tous risques.
Ce type d’assurance permet à l’assuré de bénéficier de la prise en charge de l’ensemble des cas de dommage (à lui et aux autres), quelle que soit sa responsabilité dans l’accident et même si la personne responsable n’est pas identifiée.
La garantie « catastrophes naturelles » est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance multirisques d’un véhicule. Cette garantie prend en charge des dommages causés à votre véhicule par les catastrophes naturelles. La garantie inclut des événements de force majeure qui peuvent endommager le véhicule. L’application de la garantie dépend de la parution au Journal officiel d’un arrêté ministériel confirmant l’état de catastrophe pour la zone concernée.
Attention aux clauses d'exclusion
Les assurances multirisques n’ont pas un champ illimité. Il vous faut vérifier dans le détail les garanties, les franchises ainsi que les clauses d’exclusion avant de souscrire.
En effet les garanties ne jouent pas en toutes circonstances. De nombreux contrats prévoient par exemple que le conducteur ne peut être indemnisé si l’accident a eu lieu en cas de conduite sans permis de conduire valable, ou sous l'emprise d’alcool ou de produits stupéfiants.
Les garanties facultatives
En complément de la couverture obligatoire de responsabilité civile (ou assurance au tiers) ou multirisques, il est possible d’opter en supplément à des garanties facultatives adaptées à des situations particulières, notamment lorsque le dommage n’a pas été causé lors d’un moment de conduite ou de stationnement. Voici quelques exemples de garanties facultatives :
- garantie « bris de glace » : permet la prise en charge de la réparation ou du remplacement du pare-brise. Elle peut être étendue selon les contrats aux vitres latérales, à la vitre arrière, de toit, aux verres de blocs optiques des phares ou encore aux rétroviseurs extérieurs
- garantie vol : permet d’être indemnisé en cas de vol du véhicule (à condition de prouver l'effraction)
- garantie « protection juridique » : permet à l’assuré d’être accompagné dans ses démarches juridiques par l'assureur, en cas de litige lié au véhicule
Assurance automobile / véhicule, combien ça coûte ?
Le coût de votre assurance dépend du type de contrat souscrit et du degré de couverture sélectionné. D’autres paramètres peuvent aussi entrer en jeu comme celui du profil du conducteur principal, des éventuels sinistres passés (via le calcul du bonus-malus), des caractéristiques de la voiture, de l’usage principal du véhicule, etc.
Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.
Attention à la franchise
La plupart des contrats d'assurance comportent une franchise. Il s'agit de la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui n’est donc pas remboursée par l'assureur. La plupart des contrats d'assurance en comporte et ils doivent préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et de quel type de franchise il s’agit.
Quelques conseils pour vous aider à souscrire un contrat d’assurance pour votre véhicule
Vérifiez les informations que l’assureur doit obligatoirement vous communiquer avant la souscription
L'assureur est tenu de vous remettre une proposition de contrat comprenant :
- une fiche d'information sur les prix et les garanties,
- un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.
Ces documents doivent être clairs et compréhensibles. Demandez des éclaircissements si nécessaire.
Vérifiez attentivement les informations du contrat lui-même
Le contrat doit vous apporter des renseignements très précis et intelligibles sur les points suivants :
- les limites de garanties et les clauses d’exclusion : elles doivent être limitées, formelles et écrites en caractères très apparents, c’est-à-dire de sorte à ce qu’elles se distinguent du reste du texte,
- les montants de franchise,
- la loi applicable au contrat et les instances compétentes en cas de litige.
Vérifiez la date d’effet du contrat
La date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties entrent en vigueur. Comme elle peut être différente de la date de signature du contrat, il est indispensable de la vérifier afin d’éviter les périodes sans assurance.
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En savoir plus sur les assurances pour véhicules motorisés
- Assurance automobile (véhicule) sur le site de service-public.fr
- Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ? sur le site de service-public.fr
- Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? sur le site de service-public.fr
- Assurance et conduite sur securite-routiere.gouv.fr
- Trottinettes électriques et EDPM : la réglementation en vigueur sur le site du ministère de la Transition écologique
Ce que dit la loi
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