À la une
Le poids de la norme
400 000
Le nombre de normes applicables en France avant la loi :
→ Code du travail : +224 % depuis 2002
→ Code de commerce : +365 % depuis 2002
→ Code de l’environnement : +689 % depuis 2002
→ Code de la consommation : +333 % depuis 2002
81 %
La part des Français qui pensent que les normes
se sont complexifiées.
→ 90 % considèrent qu’elles ne sont « pas adaptées à toutes
les situations ».
→ 82 % qu’elles ne sont « pas accompagnées d’une information
adéquate ».
50 %
La part d’entreprises qui disent avoir été contraintes de renoncer à des aides publiques dont elles auraient pu bénéficier en raison de la complexité.
Rapport du Sénat sur la simplification, 2023Des mesures concrètes pour simplifier
Bail commercial : le locataire peut désormais demander un paiement mensuel du loyer
Depuis le 28 mai 2026, les locataires de locaux commerciaux, artisanaux ou de services peuvent demander à payer leur loyer chaque mois. La loi encadre également les garanties exigées par le bailleur et fixe de nouveaux délais pour la restitution des dépôts de garantie en fin de bail.
Assurance professionnelle : les PME pourront résilier certains contrats à tout moment après un an
Entrée en vigueur : après publication du décret d'application
Les microentreprises et les PME pourront résilier plus facilement certains contrats d'assurance professionnelle couvrant les dommages aux biens. L'objectif est de favoriser la concurrence entre assureurs et de permettre aux entreprises de réduire leurs coûts d'assurance.
Comptes bancaires : la clôture des comptes devient gratuite pour les entreprises
Depuis le 28 mai 2026, la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite, y compris pour les personnes morales telles que les sociétés, associations ou autres structures professionnelles. Jusqu'à présent, certains établissements pouvaient facturer des frais de clôture.
Cette mesure aligne les droits des entreprises sur ceux déjà reconnus aux particuliers et vise à réduire les frais bancaires supportés par les professionnels.
Sinistres professionnels : de nouveaux délais d'indemnisation imposés aux assureurs
Entrée en vigueur : après publication du décret d'application
La loi fixe pour la première fois des délais maximaux d'indemnisation pour certains sinistres professionnels. Les entreprises bénéficieront ainsi d'un cadre plus protecteur en cas d'incendie, de dégât des eaux ou d'autres dommages affectant leur activité.
Marchés publics : davantage d'opportunités pour les PME et les entreprises innovantes
Entrée en vigueur :
- 28 mai 2026 pour les lots réservés aux jeunes entreprises innovantes,
- 1er janvier 2027 pour le relèvement du seuil de dispense de publicité,
- déploiement progressif de la plateforme unique jusqu'au 31 décembre 2030.
La réforme simplifie l'accès aux marchés publics grâce à une plateforme unique, à des procédures allégées pour certains marchés de travaux et à de nouvelles possibilités réservées aux jeunes entreprises innovantes.
Apprentissage : suppression d'une formalité préalable à l'embauche d'un apprenti
Entrée en vigueur : 27 mai 2026
Les employeurs qui recrutent un apprenti n'ont plus à effectuer la déclaration préalable par laquelle ils attestaient remplir les conditions nécessaires à l'organisation de l'apprentissage au sein de l'entreprise. Cette formalité administrative est supprimée afin de simplifier les démarches liées à l'embauche d'un apprenti.
Cette suppression ne modifie toutefois pas les obligations de fond de l'employeur : celui-ci doit toujours garantir les conditions de formation de l'apprenti et respecter les règles applicables au maître d'apprentissage.
Un plan co-construit avec les acteurs du monde économique
Décembre 2023
Consultation publique sur le projet de loi Simplification/Pacte II
Janvier 2024
23 idées plébiscitées pour simplifier la vie des chefs d’entreprise
Avril 2024
Remise du rapport sur le projet de loi simplification
Avril 2024
Bercy présente le plan d’action simplification
Février 2025
Tour de France de la simplification de la ministre Louwagie
26 mai 2026
Promulgation de la loi
FAQ - Vos principales questions
La loi du 27 mai 2026 simplifie certaines démarches administratives et crée de nouveaux droits pour les entreprises. Elle facilite notamment l'accès aux marchés publics, simplifie les transmissions d'entreprise, renforce les droits des professionnels vis-à-vis des banques et des assurances, assouplit certaines formalités RH et commerciales et accélère plusieurs procédures administratives.
Plusieurs mesures sont applicables depuis le 28 mai 2026 : mensualisation du loyer commercial à la demande du locataire, gratuité de la clôture des comptes bancaires, droit à la contre-expertise en assurance, simplification des transmissions d'entreprise, suppression de certaines formalités administratives ou encore accès facilité aux marchés publics pour les jeunes entreprises innovantes.
D'autres mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2027 ou après publication de décrets, notamment l'harmonisation des frais bancaires, le relèvement du seuil de dispense de publicité pour certains marchés de travaux et les nouvelles règles relatives à l'indemnisation des sinistres professionnels.
Oui. Elle prévoit notamment la centralisation progressive des marchés publics de l'État sur la plateforme unique « Place » d'ici fin 2030 et ouvre davantage de possibilités aux jeunes entreprises innovantes dans l'accès à certains marchés publics.
Depuis le 28 mai 2026, certains lots de marchés publics peuvent être réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI). À partir du 1er janvier 2027, certains marchés de travaux pourront également être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'ils restent sous les seuils prévus par la loi.
Oui. Le délai minimal d'information préalable des salariés est réduit d'un mois. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés disposant d'un CSE, l'information directe des salariés est remplacée par l'information et la consultation du comité social et économique. Les sanctions sont également réduites en cas de manquement.
Depuis le 28 mai 2026, le locataire peut demander à payer son loyer mensuellement et le bailleur ne peut pas s'y opposer. Les parties peuvent également prévoir une clause encadrant les variations du loyer liées à l'indice des loyers commerciaux (ILC).
Oui. Pour certains baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, l'ensemble des garanties exigées par le bailleur, y compris le dépôt de garantie, est plafonné à l'équivalent d'un trimestre de loyer lorsque le local bénéficie du droit à la mensualisation.
L'employeur n'a plus à effectuer la déclaration attestant qu'il dispose des conditions nécessaires pour accueillir un apprenti. Les obligations relatives à la formation de l'apprenti et aux compétences du maître d'apprentissage demeurent toutefois inchangées.
Non. La loi de simplification de la vie économique ne modifie pas les règles relatives au règlement intérieur des entreprises.
Oui. Plusieurs formalités sont supprimées, notamment certaines déclarations préalables applicables aux entreprises de portage salarial et à certains groupements d'employeurs. Les démarches liées à l'apprentissage sont également allégées.
Depuis le 26 mai 2026, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret est gratuite pour les entreprises. Les microentreprises bénéficient également d'un relevé annuel gratuit de leurs frais bancaires. À compter du 1er janvier 2027, les banques devront utiliser une dénomination harmonisée pour les principaux frais et services bancaires.
La loi crée plusieurs nouveaux droits pour les entreprises assurées : droit à être informé de la possibilité d'une contre-expertise, obligation de motivation des résiliations décidées par l'assureur, limitation du cumul des franchises en cas de catastrophes naturelles successives et futurs délais maximums d'indemnisation des sinistres professionnels.
Oui. Elle supprime plusieurs obligations déclaratives, crée un « test entreprises » destiné à évaluer l'impact de certaines nouvelles normes et réorganise plusieurs commissions et instances administratives.
La loi de simplification de la vie économique ne comporte pas de disposition relative aux zones à faibles émissions (ZFE).
Les mesures les plus concrètes concernent :
- la mensualisation du loyer commercial,
- le plafonnement de certaines garanties locatives,
- la gratuité de la clôture des comptes bancaires,
- le relevé annuel gratuit des frais bancaires pour les microentreprises,
- la simplification des transmissions d'entreprise,
- la résiliation facilitée de certains contrats d'assurance (après décret),
- les nouveaux délais d'indemnisation des sinistres (après décret),
- la suppression de plusieurs formalités administratives liées à l'apprentissage, au portage salarial, aux groupements d'employeurs ou aux liquidations commerciales.