23 idées plébiscitées pour simplifier la vie des chefs d’entreprise

Les entrepreneurs font souvent face à des démarches lourdes et complexes qui les freinent dans leur quotidien. C’est pourquoi une consultation nationale à destination des TPE et PME françaises s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023. Elle a permis de faire émerger de nombreuses pistes d’amélioration. Présentation des mesures plébiscitées.

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Cette consultation a été menée entre novembre et décembre 2023 dans le cadre des Rencontres de la simplification. Elle a permis à tous les citoyens, et notamment aux chefs d’entreprise, de proposer des idées visant à faciliter la vie des TPE et des PME.

L’essentiel des suggestions faites par les participants concerne les thèmes de la simplification des démarches et des procédures (21 % des propositions), des normes et des réglementations (11 %), des services en ligne (8 %), des droits sociaux (8%) et du droit du travail (6 %).

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23 idées plébiscitées

Les idées principales issues de cette consultation ont été définies sur la base de plus de 950 propositions ayant récolté au moins 75 % de votes en leur faveur. 23 idées réparties en cinq axes ont ainsi émergé :

Simplification des procédures

Les entrepreneurs plébiscitent une simplification globale des procédures relatives à la gestion d'entreprise : création d'entreprise, gestion fiscale, gestion de la paye, ainsi qu’à chaque étape qui incombe aux dirigeants (congés, licenciements, médecines du travail, etc).

Le consensus se pose aussi sur la simplification du nombre et du contenu de certains documents et formulaires, tout comme la simplification du droit du travail.

Les entrepreneurs sont massivement d’accord pour faciliter le déclenchement des aides, rendre le système plus lisible et accélérer les délais de versement.

Les participants s’accordent pour faciliter la modification d’un certain nombre d’informations (type de société, adresse du siège, dépôt de comptes…), et prônent le fait de pouvoir réaliser ces changements en « un seul clic » sur les plateformes, ou qu’ils s’appliquent automatiquement une fois l’administration prévenue.

Il s’agit ici de réduire significativement les délais de réponse/traitement des démarches ou des contentieux adressées aux tribunaux de commerce, et de pouvoir contacter les greffes plus facilement.

Les participants souhaitent changer les modalités d’appels d’offre dans les marchés publics au profit d’une plus grande place réservée aux PME/TPE ainsi qu’aux critères de production locale.

Il s’agit ainsi de favoriser le « Fabriqué en France » et les engagements RSE (responsabilité sociétale des entreprises) (RSE) des futurs titulaires.

Les entrepreneurs s’accordent pour fluidifier la reprise d’une entreprise selon la situation (transmission familiale, maintien de l’emploi…) et rendre plus rapide la cessation complète d'activité.

Simplification du quotidien des entreprises

Les entrepreneurs sont massivement d’accord pour décomplexifier le calcul des charges et le nombre de canaux de déclaration. Ils préconisent aussi davantage d’explications, avec des libellés clairs, sur les fondements des charges pour comprendre et mieux maîtriser la gestion de la fiscalité au cours de l’année.

Les répondants souhaitent notamment que l'administration mette l’accent sur la notification progressive d'information avant de mettre en œuvre des pénalités ou des injonctions à payer.

Il s’agit ici de renforcer les obligations contractuelles de délais de paiement, en garantissant les mêmes délais que dans le privé, et mettre en place des compensations le cas échéant, sinon des amendes/intérêts en cas de retard avéré.

Les entrepreneurs sont majoritairement en faveur d’une réduction de la complexité de la mise en œuvre des fiches de paie. Il en va de même pour le calcul des bulletins.

Adaptation de l'administration aux usagers

Les entrepreneurs sont massivement d’accord pour développer l’accès téléphonique avec l’administration, assurer un équilibre entre rendez-vous présentiels et dématérialisés et pouvoir joindre un conseiller dédié de vive voix.

Il s’agit ici en priorité d’unifier l’ensemble des sites et portails disponibles pour faciliter les démarches et déclarations, et de les rendre plus clairs et fonctionnels.

Les participants souhaitent renforcer le principe de guichets uniques disponibles pour gérer l’ensemble des démarches et adresser toute question, avec l’usage d’un compte unique par entreprise.

Il s’agit notamment de faire en sorte que les usagers n’aient pas à faire parvenir plusieurs fois les mêmes documents ou informations au cours de leurs démarches.

Les entrepreneurs sont massivement en faveur d’un changement de posture quant à la manière dont l'administration traite les dossiers, avec davantage d'accompagnement et de pédagogie de la part de celle-ci.

Il s’agit ici de mobiliser un langage plus intelligible pour les usagers (textes de lois, réglementations, instructions, courriers de l'administration, etc.).

Les participants s’accordent pour diminuer le mille-feuille administratif, notamment en rapprochant/fusionnant certains organismes. Ils plaident ainsi en faveur de la réalisation d’audits afin d’inventorier des doublons au sein des organismes.

Les entrepreneurs souhaitent placer les fonctionnaires (ou tout décisionnaire public) dans une logique de rapprochement avec une expérience de terrain (formation, immersion, stage, observation) afin de mieux connaître et comprendre les réalités économiques des petites entreprises.

Rationalisation et suppression de normes

Les participants constatent un nombre croissant de nouvelles normes dont il faudrait limiter l’empilement, sinon pouvoir remplacer une ancienne règle dès lors qu’une nouvelle apparaît.

Il s’agit ici de ne pas systématiquement appliquer les mêmes normes sans distinction aux TPE/PME et aux grandes entreprises, mais aussi d’adapter les charges pour les PME/TPE ou les procédures d’appel d’offre spécifiquement pour ces structures.

Droits sociaux

Les entrepreneurs s’accordent pour changer le système de cotisation afin d’ouvrir différents droits sociaux et protections aux dirigeants et entrepreneurs.

L’idée est de développer davantage la formation professionnelle pour tous les publics, et de faciliter le rapprochement des entreprises et des centres de formation.

Les participants souhaitent un contrôle plus régulier des salariés en arrêt maladie afin d'éviter les abus.

La co-construction du projet de loi Pacte II

Cette grande consultation a été lancée pour recueillir l’avis des Français avant d’écrire la loi Pacte II, qui, après la loi Pacte, poursuivra la simplification des normes des entreprises.

Le projet de loi, prévu pour mars 2024, sera ainsi alimenté par les idées découlant des milliers de propositions des entrepreneurs soumises lors de la consultation.