[Vidéo] Bercy présente le plan d’action simplification

La consultation en ligne lancée en novembre dernier a révélé que la première préoccupation en matière de simplification est l’allègement des démarches et des procédures du quotidien (21 % des propositions). Cela passerait notamment par les solutions suivantes.

• Supprimer tous les formulaires Cerfa
• Alléger la démarche à la source : moins de demandes d’autorisations obligatoires, moins de déclarations 
• Permettre un accès unique aux démarches des entreprises dans un « espace entreprise »
• Rationaliser les organismes de versement des aides publiques
• Faciliter certains moments-clés de la vie de l’entreprise

Les procédures qui encadrent la commande publique restent trop complexes, ce qui entraîne des délais et des coûts pour les entreprises, en particulier les plus petites. Pour y remédier, l’État propose les solutions suivantes.

• Faciliter l’accès à la commande publique en ligne
• Simplifier le processus de candidature aux marchés publics
• Améliorer les délais de paiement des acheteurs publics
• Améliorer les conditions d’exécution des marchés publics
• Unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique

• Développer les rescrits et les mettre à disposition du public
• Développer les visites de conformité et l’offre de conseil
• Simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et frais professionnels
• DGFiP/Urssaf : rapprocher les règles, les processus et la culture de la relation usager en prenant le meilleur de chaque organisme
• Rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents en charge du contrôle

Les risques de litige entre entreprises ou avec l’administration et de sanctions perçues comme disproportionnées constituent des irritants majeurs et un facteur d’insécurité pour les entreprises de bonne foi. Il est possible d’agir pour réduire ces risques, mieux proportionner les sanctions et simplifier la résolution des différends :

• Revoir certaines sanctions applicables aux chefs d’entreprises
• Généraliser la médiation
• Accélérer le traitement des recours contentieux devant la juridiction administrative
• Réformer le droit des contrats spéciaux

Les démarches du quotidien sont celles qui pèsent le plus sur les entreprises. Dans ce chantier, il est proposé de lever les sources de crispation qui ajoutent de la complexité inutilement.

• Créer un bulletin de paie simplifié
• Simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises
• Diminuer les démarches lors d’une fusion ou d’un rachat

Les normes qui impactent les entreprises s’accumulent. Toutefois, aucune étude n’est menée sur l’intérêt de leur application et leur efficacité, alors même qu’une telle démarche permettrait de les adapter ou de les supprimer afin de faciliter le quotidien des entreprises.

Le Gouvernement propose donc de mettre en place les deux solutions suivantes.

• Mener une évaluation régulière des normes adoptées
• Rationaliser le droit en vigueur

• Instaurer des lois annuelles de simplification des normes applicables aux entreprises
• Déterminer l’impact des normes sur les PME 
• Limiter la « comitologie »

Les solutions suivantes sont proposées pour simplifier la vie des très petites et petites entreprises, des indépendants et des artisans.

• Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture de compte bancaire
• Encadrer à six mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages
• Ouvrir la résiliation à tout moment des assurances dommages aux professionnels
• Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière d’énergie
• Alléger les obligations déclaratives liées à la « DAS 2 » et aux frais généraux
• Donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable
• Simplifier les démarches sociales des indépendants
• Fournir aux TPE des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation
• Faciliter la création de groupements momentanés d’entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
• Simplifier les démarches des entreprises du bâtiment et des travaux publics pour favoriser la rénovation énergétique du bâtiment

L’installation et l’exploitation des commerces impliquent l’accomplissement de plusieurs formalités comme l’obtention d’autorisations administratives, et la conclusion d’un bail pour la mise à disposition d’un local, lorsque les commerçants n’en ont pas la propriété. Les solutions suivantes seront développées.

• Alléger la charge du bail commercial
• Faciliter les travaux dans les commerces
• Simplifier les autorisations d’exploitation commerciale (AEC)
• Dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

La double transition climatique et numérique passera par la mise en œuvre de nouveaux projets industriels et d’infrastructures en France.

Simplifier les règles les encadrant permettra d’apporter rapidement aux Français les bénéfices de ces évolutions technologiques, économiques et sociales. En matière industrielle, la réduction des barrières administratives permettra de produire davantage en France, au bénéfice de l’emploi et du climat. Voici les solutions envisagées.

• Accélérer encore l’implantation de projets industriels
• Sécuriser le déploiement d’antennes mobiles

L’impératif de transition énergétique et écologique de notre économie doit également être accompagné d’un effort de simplification, afin d’accélérer la production d’énergie décarbonée et d’améliorer l’accès aux ressources nécessaires aux nouveaux usages. Le Gouvernement prévoit donc les plans ci-dessous.

• Simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable
• Moderniser le droit minier pour une mobilisation responsable de notre sous-sol, au service de la transition écologique
• Faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage du carbone
• Faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques
• Simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz

Le plan France 2030 et les politiques de soutien à l’innovation visent à positionner la France en leader de l'économie de demain et à renforcer sa souveraineté technologique. Pour y parvenir, il est nécessaire de simplifier et de fluidifier l’ensemble du processus, de la recherche à la diffusion de l’innovation via les solutions suivantes.

• Faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé
• Accélérer le versement du Crédit d’impôt recherche (CIR)
• Mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée