Accessibilité

Déclaration d'accessibilité

Le Ministère de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique s’engage à rendre ses sites accessibles conformément à l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre le schéma pluriannuel d'accessibilité et les plans annuels qui en découlent. Cette déclaration d’accessibilité s’applique au portail economie.gouv.fr.
 

État de conformité

Ministère des Finances et de l'Économie https://www.economie.gouv.fr/ est Partiellement Conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par SPECINOV révèle que 84.85% des critères du RGAA version 4 sont respectés.

Contenus non accessibles

  • [1.1] Certaines images porteuses d'information n'ont pas d'alternative textuelle.
  • [1.3] Certaines images porteuses d'information n'ont pas une alternative textuelle pertinente.
  • [7.5] Les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance.
  • [8.2] Le code source généré n'est pas valide selon le type de document spécifié.
  • [8.9] Des balises sont utilisées à des fins de présentation.
  • [10.7] Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus n'est pas visible.
  • [11.5] Dans les formulaires, les champs de même nature ne sont pas regroupés lorsque c'est nécessaire.
  • [11.10] Dans les formulaires, le contrôle de saisie n'est pas toujours utilisé de manière pertinente.
  • [11.13] Dans les formulaires, la finalité d'un champ de saisie ne peut pas toujours être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur.
  • [13.3] Tous les documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas une version accessible.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 23 avril 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • HTML 5
  • CSS
  • Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Sur ordinateur Windows avec Google Chrome et NVDA
  • Sur ordinateur Windows avec Firefox et NVDA
  • Sur ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
  • Sur mobile iOS avec Safari et VoiceOver
  • Sur mobile Android avec Google Chrome et Talkback

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • HeadingsMap
  • WCAG Color contrast checker
  • Assistant RGAA
  • Validateur HTML du W3C
  • Inspecteur de composants

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 84 + NVDA 2020.1 ;
  • Firefox 84 + JAWS 2019 ;
  • Safari 13.1 + VoiceOver 10.15.7 ;
  • Sur Mobile, Chrome 87.0 + TalkBack.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de NOM DU CLIENT pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

  • Écrire un message au Défenseur des droits
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région

Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :

  • à la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné ;
  • 3 ans après la date de publication de la déclaration, ou,
  • 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.

Il peut cependant être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d’accessibilité, y compris pour une même version de la méthode technique, afin de souligner les efforts réalisés et de mettre à jour le pourcentage de critères respectés.

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Contenu du schéma

En application du III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique. Ces travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l’accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d’actions.

Publication du schéma

L’accessibilité numérique est une préoccupation majeure liée au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications par le SG-SIRCOM. Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés. Le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours sont accessibles ci-dessous.

Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2024-2027

PDF - 180.1 KB

Plan annuel d'accessibilité numérique 2024

PDF - 126.0 KB

Plan annuel d'accessibilité numérique 2025

PDF - 145.1 KB

Partager la page

Suivez-nous sur les réseaux sociaux et Abonnez-vous à notre lettre d’information