Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ?

Assurance-vie : comment est-elle imposée ?

L’attractivité de l’assurance-vie repose en partie sur sa fiscalité. Seuls les gains sont imposables lorsque vous réalisez un retrait (aussi appelé rachat) qu'il soit partiel ou total. 

La fiscalité de l’assurance-vie dépend de plusieurs facteurs : 

• la date de versement de la prime,
• la durée de détention du contrat.

La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, a modifié la fiscalité de l’assurance-vie. Le PFU concerne tous les versements réalisés à compter du 27 septembre 2017.

Fiscalité des produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017

Pour les primes versées (versements) avant le 27 septembre 2017, vos gains sont soumis soit :

• au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du traitement de votre déclaration de revenus,
• ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Fiscalité des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, vos gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire dont le taux varie selon la durée de placement et le montant des versements dans votre contrat.

*le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax est composé d’un taux forfaitaire de 12,8 % sur les revenus, et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

**le seuil de 150 000 euros s'apprécie globalement, sur l'ensemble de vos contrats. Lorsque le total des primes que vous avez versées et qui n'ont pas été remboursées, apprécié au 31 décembre de l'année précédente, excède 150 000 euros, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 n'excédant pas 150 000 euros — ce montant étant réduit des primes versées avant cette date — est imposable à 7,5 %.

Sur option, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du traitement de votre déclaration de revenus. 

Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos plus-values de cession de valeurs mobilières de l'année. En revanche, elle est sans effet sur vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières, qui relèvent de règles distinctes.

Dans quels cas pouvez-vous être exonéré d’impôt ?

Vous pouvez être exempté d’impôt sur le revenu lors d’un retrait ou de la clôture de votre assurance-vie dans les situations suivantes :  

• licenciement,
• liquidation judiciaire,
• mise à la retraite anticipée,
• reconnaissance d'une invalidité de 2^e ou 3^e catégorie.

L’événement doit concerner le bénéficiaire des produits ou son époux ou partenaire de Pacs. L’exonération s’applique aux produits perçus jusqu’au dénouement du contrat, à condition que celui-ci intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’événement.

Sortie sous forme de rente viagère : quelle imposition ?

L’assurance-vie vous permet de transformer votre capital en rente viagère. Votre assureur vous garantit de vous reverser une rente (mensuelle, trimestrielle ou encore semestrielle) jusqu’à votre décès.

Cette option est irréversible : le capital est converti en rente et vous ne pouvez plus le récupérer. Selon les options prévues par votre contrat, vous pouvez toutefois prévoir une rente réversible au profit d’une personne désignée ou des annuités garanties, permettant le maintien du versement d’arrérages pendant une durée déterminée après votre décès. À défaut de telles options, la rente s’éteint à votre décès.

Le montant de la rente dépend de deux facteurs :  

• le montant du capital de votre contrat,
• votre âge au moment du premier versement de la rente.

La rente est imposable (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

La part imposable de la rente dépend de votre âge au moment du premier versement de la rente et elle est fixe :  

• 70 % du montant de la rente viagère imposable si vous avez moins de 50 ans,
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans,
• 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans,
• 30 % si vous avez plus de 69 ans.

Quelle est fiscalité de l’assurance-vie au décès de l'assuré ?

La fiscalité applicable au décès de l’assuré dépend de plusieurs facteurs.

Pour les sommes versées avant les 70 ans de l’assuré :

• un abattement s’applique sur la part recueillie par le bénéficiaire pour l’ensemble des contrats souscrits jusqu’à 152 5000 euros,
• au-delà de 152 500 euros et jusqu’à 700 000 euros : un prélèvement de 20 % s’applique sur la part recueillie par le bénéficiaire,
• au-delà de 700 000 euros : un prélèvement de 31,25 % s’applique sur la part recueillie par le bénéficiaire.

Pour les primes versées après 70 ans : elles sont soumises aux droits de succession, pour leur fraction excédant 30 500 euros. Les produits capitalisés attachés à ces primes ne sont pas imposés. Cet abattement de 30 500 euros est unique pour l'ensemble des contrats souscrits par le défunt et pour l’ensemble des bénéficiaires. Il se répartit entre eux au prorata de leur part dans les primes taxables. 

Lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire de Pacs, le capital transmis est exonéré de toute imposition. 

Il en va de même pour les frères et sœurs,  s'ils remplissent trois conditions cumulatives : 

• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
• être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par le travail,
• avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant votre décès.

Ressources complémentaires