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Le budget de l’État

Le budget de l’État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l’État a le droit d’engager et de percevoir pour l’année à venir.

 

Comment est adopté le budget de l’État ?

Tous les ans, les services du Ministère de l’économie et des finances préparent un « projet de loi de finances » (l’autre nom du budget) qui est soumis à l’Assemblée Nationale puis au Sénat à l’automne. Le parlement peut alors proposer des modifications avant d’adopter une «loi de finances initiale» qui sera signée par le Président de la République et publiée dans le journal officiel avant la fin de l’année. Cette loi peut être révisée au cours de l’exercice par une loi rectificative,aussi appelée « collectif ».

A savoir
En 2006, la Loi Organiquerelative aux Lois de Finance (LOLF) a réformé la construction et le suivi du budget de l’État. Cette « véritable constitution financière » de l’État prévoit plus de pouvoirs pour le Parlement dans le vote et la vérification du budget de l’État.

 

Depuis 2008, le budget annuel s’inscrit dans le cadre de la Loi de programmation des finances publiques pour plusieurs années. Le budget voté tous les ans par le Parlement doit se plier aux montants des dépenses et recettes fixées dans cette loi. La loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques  met en œuvre cette réforme pour la période 2011 à 2014.

Budget : prévisionnel, initial, révisé ou exécuté ?

Lors de la présentation du projet de loi de finances, le budget est dit « prévisionnel ». Le budget adopté en fin d’année pour l’année suivante est appelé « loi de finance initiale » (LFI).

Au cours de l’année, le budget peut être modifié par uneloi de finance rectificativepour rendre compte des changements de perspectives pour l’année en cas d’événement imprévu ou pour modifier la politique budgétaire de l’État sans attendre l’année suivante. On parle alors de budget « révisé ».

Enfin, lorsque l’année est écoulée, le budget est qualifié d’« exécuté » car les chiffres réels des dépenses et des recettes ont été rassemblés.

Recettes de l’État

Les recettes de l’État proviennent de deux sources :

  • les recettes fiscales c'est-à-dire les impôts, qui forment plus de 95 % des recettes totales.
  • les recettes non fiscales. Ce sont principalement les revenus du patrimoine de l’État, les revenus de l’activité industrielle et commerciale de l’État, les rémunérations des services rendus (redevance audiovisuelle par exemple) et les emprunts contractés par l’État.

Les trois formes de recettes fiscales

  • Les impôts sur la consommation c'est-à-dire la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Énergétiques(TICPE) appliquée depuis le 1er janvier 2012 et qui remplace la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP).
  • Les prélèvements sur les revenus : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et pour les revenus des personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale à leur compte, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Les impôts sur la propriété et le capital composés de la taxe foncière (prélevée par les collectivités territoriales), des impôts sur les plus values (immobilières et mobilières), de l’ISF et des droits de mutation (enregistrement, donation, succession).

 

Recettes de l’État par catégories

IMPÔTS

Impôts sur la consommation

  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE)
  • Autres taxes (alcool, tabac) *

Impôts sur les revenus

  • Impôt sur le revenu (IR)
  • Impôts sur les sociétés (IS)
  • Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Contribution Sociale Généralisée (CSG) *

Impôts sur la propriété et le capital

  • Fiscalité des plus-values
  • Droits de succession, de donation ou de mutation
  • Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

RECETTES NON FISCALES

Recette du patrimoine

  • Revenus du domaine de l'État
  • Revenus versés par les organismes publics
  • Dividendes des entreprises dont l'État est actionnaire
  • Résultat d'opérations de trésorerie

Recette des activités industrielles et commerciales

Produit des jeux (PMU, Française des jeux, Loteries)

Recette des amendes

Dons et legs

* Taxes versées aux organismes de Sécurité sociale

 

Dépenses de l’État

Les dépenses de l’État sont classées en « missions ». La loi de finances initiale pour 2015 prévoit 31 missions.

A savoir
La répartition en « missions » existe depuis la mise en place de la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) en 2006. Auparavant, les dépenses étaient classées par « fonctions » (dépenses de personnel, d’intervention, de fonctionnement, de dette etc.).

 

Le graphique suivant retrace la répartition des dépenses de l’État par mission, comme prévu par le budget 2015. Seuls les postes les plus importants sont ici représentés mais vous pouvez les trouver dans leur ensemble dans la loi de finance 2015.

Hormis les remboursements et les dégrèvements d'impôts (restitution de crédits d'impôts et allègements d'impôts) qui représentent environ 25 % des dépenses, la mission la plus coûteuse est celle de l'enseignement scolaire qui absorbe près de 17 % de l’ensemble des dépenses. 

 

Le déficit budgétaire

Le déficit budgétaire est le solde négatif du budget de l’État. Il y a déficit lorsque les dépenses excèdent les recettes. Dans le cas contraire, on parle d’un excédent. Un budget est en équilibre lorsque les recettes sont égales aux dépenses.

  • Ne pas confondre « déficit » et « dette ». Un déficit ne concerne qu’une seule année. Une dette est une accumulation de déficits sur plusieurs années.
  • Ne pas confondre « déficit budgétaire » et « déficit public ». Le premier ne prend en compte que le budget de l’État tandis que le second prend en compte le déficit des collectivités territoriales, de la Sécurité sociale et de l’État.

L’évolution du déficit budgétaire

Le déficit de l’État représente la majeure partie du déficit public.

En tant que membre de l’Union européenne, la France s’est engagée comme les autres pays signataires du traité de Maastricht (1992) à respecter un certain nombre de critères économiques et financiers (appelés critères de convergence) dont un niveau de déficit public annuel qui ne doit pas dépasser 3 % du PIB à la fin du précédent exercice budgétaire. La France se situant en infraction avec cette règle, la Commission européenne a engagé à son encontre une procédure de déficit excessif en 2009.

Pour l’année 2014, le déficit budgétaire de l’État s’élève à 74,7 milliards d’euros. Il est en constante diminution depuis 2010. Le projet de loi de finances 2015 prévoit de le contenir à 74,4 milliards d’euros. 

Le niveau du déficit budgétaire français est source de débat. Pour certains économistes, l’augmentation du déficit est un stimulant de l’activité économique par le biais d’une politique de relance (consommation, grands travaux, développement de l’emploi public,…). Pour d’autres, l’accroissement du déficit budgétaire est le signe d’une mauvaise gestion des fonds publics et un sérieux handicap pour les investissements futurs.

Modifié le 16/07/2015

 

 

Dossier réalisé par

La finance pour tous

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