Evaluer les comptes publics

Une fois le budget des administrations voté et les politiques publiques engagées (emploi, éducation, solidarité, transport,…), l’Éat tente de mesurer l’efficacité de ses dispositifs, de contrôler la conformité des comptes et de superviser les fonds publics octroyés aux différents organismes publics. Ce contrôle est alors effectué par des organismes spécialisés.

L’administration

Des contrôles sont exercés au sein de chaque administration, mais aussi par le ministère des Finances. Deux types de contrôle existent :

• Le contrôle financier interne aux administrations de l’État. Il est supervisé par « l’autorité chargée du contrôle financier » (ACCF). Ses missions relèvent pour l’essentiel de la prévention et de la maîtrise des risques financiers. Le contrôle est concrètement effectué par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM). Au nombre de 15, ils relèvent du ministre du Budget et sont placés auprès d’un ou plusieurs ordonnateurs (celui qui exécute le budget et « ordonne » les dépenses) principaux de l’État. Leur mission est d’avoir une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère. Ils ont la qualité de comptable public.
• Le contrôle externe aux administrations est exercé par des corps d’inspectiondont le principal est l’Inspection générale des Finances (IGF). Ce corps, à vocation interministérielle, directement rattaché au ministre des Finances, effectue des missions de contrôle sur place et sur pièces, afin de vérifier, à la demande du ministre, la gestion des deniers publics et de contrôler les organismes recevant des fonds publics.

La Courdes comptes et les chambres régionales des comptes

Dans les faits, la Cour contrôle la gestion de l’État, mais aussi des établissements publics nationaux, des entreprises publiques et des organismes de Sécurité sociale. Elle peut également contrôler tous les organismes privés bénéficiant d’aides publiques, ou faisant appel à la générosité publique. Elle juge les comptes des comptables publics et certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État et de -la Sécurité sociale. De plus, elle assiste le Parlement et le gouvernement en matière de contrôle.

La Courévalue l’efficacité des politiques publiques au regard des objectifs fixés par le gouvernement ou les organismes concernés. Dans ce cadre, la Cour énonce des critiques et présente des recommandations. Elle fait connaître ses conclusions aux autorités de tutelle. Chaque année, la Cour des comptes rend publiques ses observations les plus importantes dans un rapport général et dans des rapports thématiques.

Au niveau des territoires, les Chambres régionales des comptes (au nombre de 2215) veillent à la qualité, la régularité, et la probité de la gestion publique locale. Elles exercent leurs compétences dans le cadre d’un contrôle des comptes publics des collectivités et des établissements (hôpitaux, offices HLM, collèges, lycées,..), d’une évaluation des politiques publiques locales, et d’un contrôle budgétaire qui consistent à aider les collectivités en proie à des « incidents budgétaires » (budget non voté, comptes fortement déficitaires, par exemple). A ce titre, les chambres régionales exercent un rôle de conseil en expertise financière.

La Courde discipline budgétaire et financière

La Courde discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée en 1948 afin de sanctionner les actes des agents publics, constituant des fautes lourdes ou des irrégularités, dans la gestion des finances publiques. Sont justiciables devant la Cour : les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires et les personnes liées à un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, dès lors qu’ils ont participé à des actes de gestion.

La majorité des saisines de la Cour de discipline provient de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes. Des amendes peuvent être prononcées contre les coupables, assorties éventuellement d’une publication au Journal Officiel.

Le Parlement

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, rappelle que "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi...". Le Parlement ayant ainsi pour vocation de voter le budget et d’en contrôler la bonne exécution. Ce contrôle s’opère en cours d’exécution du budget et a posteriori. Les pouvoirs de contrôle du Parlement sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des Finances des deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale).

Le Parlement peut ainsi procéder à des investigations sur pièces et sur place, à des auditions mais également demander qu’on lui communique des renseignements ou des documents d’ordre financier voire d’adresser, à la suite d’une mission de contrôle, des observations notifiées au gouvernement.

Par ailleurs, les questions posées par les parlementaires au gouvernement et les commissions d’enquête constituent également un moyen de contrôle.

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