Le circuit du livret A

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Les règles de centralisation des fonds collectés sur le livret A et le livret de développement durable (LDD) ont été modifiées, ainsi que celles concernant les fonds du livret d'épargne populaire (LEP). Un décret publié au Journal officiel le 17 mars 2011 modifie la façon dont les montants collectés par les livrets A et les LDD sont alloués.

Le décret du 17 mars 2011

Ce que dit le décret :

  • Le taux de centralisation est établi à 65 % pour les fonds du livret A et du LDD ;
  • Si pour un mois donné, la part centralisée est inférieure à 125 % du montant des crédits effectivement accordés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du logement social, le taux de centralisation pour ce mois augmente d’autant de points que nécessaire pour couvrir les prêts effectués. Par ailleurs, la CDC doit alerter, chaque mois, les banques et le ministre de l’Economie, quand la part centralisée est inférieure à 135 % de ses besoins de financement. A partir de mai 2015, si le taux de centralisation est inférieur à 70 % pendant 12 mois consécutifs, un bilan du dispositif devra être fait par le ministère de l’Economie.
  • Une période de convergence à horizon 2022 est prévue pour uniformiser les taux de centralisation des différents réseaux bancaires. Pendant cette période, les taux seront calculés en fonction de la part de marché de chaque banque et des montants totaux déposé dans chaque banque.
  • Les commissions versées aux banques passeront en 2022 de 0,6 % à environ 0,5%. D’ici là, une formule complexe sera appliquée.

 

Quel taux de centralisation ?

Le ministère de l’Economie s’était engagé en 2008 à fixer à terme le taux de centralisation des fonds auprès de la CDC (soit le pourcentage des montants placés en livrets A par la CDC) à 70 %. Les banques y étaient opposées. Pour la Fédération bancaire française (FBF) un taux inférieur serait nécessaire pour ne pas pénaliser le crédit aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Selon la FBF, la nouvelle réglementation prudentielle aurait déjà un impact négatif sur la distribution du crédit à cause des contraintes supplémentaires en termes de fonds propres et de liquidité qui s'imposeront aux banques.

Le taux de centralisation se situe finalement à 65 %. Mais des garde-fous sont introduits et dans les faits le taux pourra être supérieur.

Le directeur général de la CDC avait pour sa part défendu un taux de centralisation de 70 %. Selon lui, ce taux était « nécessaire pour que la Caisse puisse continuer à honorer les engagements des programmes qui sont définis par l'Etat ». Et la commission de surveillance de la CDC a émis un avis négatif sur le texte du décret finalement adopté.

30 milliards d'euros pour le financement de l'économie

Le 19 juillet 2013, à l’approche de la mise en place des normes de régulation de Bâle III prévue en 2014, la Caisse des dépôts ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances ont annoncé que 30 milliards d’euros issus des livrets réglementés (livret A et LDD) seraient reversés aux banques. « Ces ressources leur permettront de prêter davantage pour le financement de l’économie, principalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME) » a précisé le ministère. En contrepartie, les établissements bancaires devront baisser leur taux de commission de 0,5 % à 0,4 %. Cette réforme a pris effet le 31 juillet 2013.

Le circuit du livret A en 1999

 

L'ouverture du livret A à toutes les banques

En 2007, la Commission européenne a ordonné à la France de permettre à l’ensemble des établissements de crédit de distribuer des livrets A. La loi de Modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a modifié les règles régissant la collecte et la centralisation des fonds du livret A. L’objectif était d’ouvrir à toutes les banques commerciales la possibilité de recueillir de l’épargne sur livret A, de fixer une rémunération suffisante des banques pour leur permettre de couvrir leurs coûts de gestion des livrets A et d’organiser une centralisation des ressources suffisante, pour continuer de permettre l’utilisation des ressources du livret A au financement de missions d’intérêt général.

Depuis le 1er janvier 2009, les livrets A sont disponibles dans toutes les banques de proximité. Attention, il n’est toutefois toujours pas possible de détenir plus d’un livret A par personne. La rémunération, de 4 % à l’époque en raison de l’inflation importante en 2008, a favorisé l’ouverture de nombreux livrets dans d’autres banques que les diffuseurs historiques.

Quel taux de centralisation ?

Le taux de centralisation, pourcentage des montants placés en livrets A par la Caisse des dépôts et consignations, n’est plus de 100 %. Il a été fixé de manière à ce que les ressources centralisées soient au moins égales au montant des prêts consentis fin 2008 au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la CDC, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Le gouvernement s’était par ailleurs engagé à fixer un taux de centralisation plancher de 70 %, calculé sur le total des fonds collectés à l’époque sur les livrets A et les LDD.

La loi prévoyait toutefois une période de transition dans laquelle les montants collectés par les nouveaux entrants étaient centralisés à hauteur de 20 à 30 %, contre 80 % pour les anciennes banques. A terme, le texte prévoyait une convergence pour toutes les banques.

Le circuit du livret A et du LDD après 2009

(Cliquer sur l'infographie pour l'agrandir)

Les conséquences des nouvelles règles de centralisation

Les « nouveaux entrants » bancaires espéraient une migration des fonds des livrets A, depuis les banques historiques vers eux. Cette migration n’a pas eu lieu.

La Cour des comptes dans son rapport annuel de février 2010 évoquait les risques d’un écart croissant entre les ressources et les financements pour le logement social. D’un côté, le niveau de la ressource centralisée vers les fonds d’épargne de la CDC dépend désormais de la politique commerciale des banques : « L’ouverture de la distribution à l’ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les nouveaux réseaux décident d’orienter leur clientèle, une fois celle-ci fidélisée, vers d’autres produits d’épargne auxquels sont attachés des avantages fiscaux comme l’assurance-vie ». De l’autre côté, « les fonds d’épargne sont fortement sollicités par l’Etat, non seulement pour le financement du logement social mais aussi pour d’autres investissements d’intérêt général. Fin 2009, ceux-ci représentaient un encours de 11 milliards d’euros soit 10 % du total et concernaient des secteurs de plus en plus variés (transports, hôpital, assainissement des eaux, université,…).

Répartition des encours des livrets A par type de réseau

Décomposition des prêts des fonds d'épargne

Le circuit du livret A avant 1999

Avant 2009, le livret A n’était disponible que dans trois établissements : la Poste / Banque Postale, le Crédit Mutuel (sous le nom de « livret bleu ») et les Caisses d’épargne.

Quelle destination ?

Les montants collectés sur ces livrets étaient centralisés à 100 % à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En échange, ces banques recevaient une commission qui était en 2008 de 1,12 % en moyenne. Ces fonds étaient alloués aux « fonds d’épargne », branche de la CDC comptablement indépendante, afin de financer des investissements à vocation sociale (logements sociaux, rénovations urbaines...). Une partie des fonds centralisés étaient investis par les fonds d’épargne dans des actifs financiers.

Diversifier les placements

Pour conjuguer la sécurité et la liquidité des placements continuellement disponibles des épargnants et la distribution de prêts de longue durée (qui peuvent atteindre jusqu’à 40 ans) qui plus est à des taux privilégiés, les fonds d’épargne doivent, en effet, disposer d’un montant suffisant, stable dans le temps et diversifié. Sa gestion financière consiste à diversifier les horizons de placement afin de répondre aux besoins de liquidité (retrait de dépôts, mobilisation au service des prêts), et afin d’assurer un rendement récurrent et stable sur le long terme. Ce rôle d’investisseur de long terme contribue au financement de l’économie.

Par ailleurs, 9 % des fonds déposés sur les livrets de développement durable (LDD) étaient en 2008 centralisés vers le fonds d’épargne de la CDC.

Le circuit du livret A avant 2009

 

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La finance pour tous