La participation est un dispositif d'épargne salariale. Qui est concerné ? Comment cela fonctionne-t-il ? Explications.
Dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, certaines dispositions relatives au dispositif de participation évoluent. Cela concerne notamment :
- Les modalités de négociation collective et de signature à distance des accords de participation.
- Le report de la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime de participation au 31 décembre 2020.
- Le calcul de la participation : l’impact des périodes d’absence liées à la crise sanitaire (chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfant ou en cas de quarantaine) est pris en compte pour la répartition de la participation.
- La disponibilité et le déblocage des sommes versées au salarié au titre de la participation.
Pour en savoir plus, consultez la FAQ dédiée du ministère du Travail
Votre entreprise est-elle obligée de mettre en place un dispositif de participation ?
La mise en place d’un dispositif de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés pendant 12 mois, au cours des 3 derniers exercices. Lorsqu’un dispositif de participation est mis en place dans une entreprise, tous les salariés sont concernés. Une durée de 3 mois maximum de présence dans l’entreprise peut être exigée.
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour encourager les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place un accord de participation. Les entreprises concernées sont exonérées du versement du forfait social.
Quel est le montant de la prime de participation ?
La prime de participation est calculée en fonction des bénéfices de l’entreprise. La formule de calcul est fixée dans l’accord de participation. Le code du travail précise que « la répartition de la […] participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds déterminés par décret. […] Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères. »
Il n’est cependant pas possible de recevoir une prime dépassant le plafond annuel fixé par la loi, soit 30 852 € en 2020.
Comment est versée la prime de participation ?
Le salarié dispose de 15 jours après avoir été averti du montant de la prime pour demander le versement immédiat de la prime. S’il ne le fait pas, la prime est automatiquement versée sur un plan d’épargne salariale et est indisponible pendant 5 ou 8 ans ou lors du départ à la retraite, selon les cas.
Si aucun plan d’épargne salariale n’est choisi par le salarié, la moitié de sa prime sera automatiquement versée sur un plan d’épargne retraite collective (PERCO), l’autre moitié sera versée sur un autre plan d’épargne salariale, en fonction de ce que prévoit l’accord.
Où peut être placée la prime de participation ?
Selon l’accord conclu entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants, il est possible de verser votre prime de participation sur :
- un plan d'épargne entreprise (PEE)
- un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
- un compte épargne-temps (CET).
- un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements
Comment sont imposées les primes de participation ?
Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont bloquées sur un plan d’épargne (PEE ou PERCO).
Quels sont les avantages de l’épargne salariale pour les salariés ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Comment convaincre son employeur de mettre en place l’épargne salariale ? Retrouvez en vidéo les réponses de nos experts :
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Publié initialement le 23/10/2018
