La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs établis en France qui ne sont pas redevables de la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Qui est concerné ? Comment est-elle calculée ? Toutes les réponses.
Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, le réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels. Comme en mars, vous pouvez notamment demander un report ou un étalement de vos prochaines échéances fiscales d'impôts directs du mois d'avril, à l'exception de la TVA et du prélèvement à la source versé en tant que collecteur auprès de votre services des impôts des entreprises (SIE).
Report des versements mensuels ou trimestriels de taxe sur les salaires devant être effectués avant le 15 avril
Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et le montant des reports. Le report est accordé à toute entreprise en difficulté du fait de la crise sanitaire, sans pénalité, ni intérêt, pour toute échéance d'impôt direct sur simple demande et sans justificatif.
Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs. Il vous suffit de renseigner le formulaire en justifiant votre demande (baisse du chiffre d'affaires, dettes à honorer, situation de la trésorerie).
Pour en savoir plus sur les mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire, vous pouvez consulter notre article dédié : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises.
Les employeurs concernés par la taxe sur les salaires
L'assujettissement à la TVA, un critère pour être concerné par la taxe sur les salaires
En tant qu’employeur, vous devez payer la taxe sur les salaires si :
- vous n’êtes pas assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations
- ou vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 10 % de votre chiffre d’affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations.
Si vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 90 % de votre chiffre d’affaires, vous serez imposé à la taxe sur les salaires sur une base réduite (assujettissement partiel).
Lire aussi : Les différents régimes d'imposition à la TVA
Les activités concernées par la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires concerne notamment :
- certaines professions libérales
- les propriétaires fonciers
- les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
- les sociétés exerçant une activité civile
- les syndicats de copropriétaires
- les établissements bancaires, financiers, d’assurances
- les organismes administratifs ou sociaux…
Exonérations
Certains employeurs sont exonérés de la taxe sur les salaires. Il s’agit notamment des employeurs agricoles, des collectivités publiques, des établissements d’enseignement supérieur, des centres techniques industriels, des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédant celle du paiement des rémunérations est inférieur au seuil de la franchise en base de TVA (comme les micro-entreprises par exemple).
Calcul de la taxe sur les salaires
Base de calcul de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est calculée sur la base du montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur (salaires, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, épargne salariale, contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, etc.).
Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN), comment ça fonctionne ?
Taux de la taxe sur les salaires
Le montant de la taxe sur les salaires est calculé selon un barème progressif s'appliquant en fonction des rémunérations individuelles payées. Il comporte 3 taux appliqués selon des tranches : un taux normal, un 1er taux majoré et un 2ème taux majoré. Le dernier taux majoré de 20 % a été supprimé par la loi de Finances pour 2018.
| Salaire brut versé en 2019 (taxe payable en 2020) | Salaire brut versé en 2020 (taxe payable en 2021) | Taux d'imposition |
|---|---|---|
| Revenus jusqu’à 7 924 € | Revenus jusqu’à 8 004 € | 4,25 % |
| Revenus entre 7 924 et 15 822 € | Revenus entre 8 004 € et 15 981 € | 8,50 % |
| Revenus supérieurs à 15 822 € | Revenus supérieur à 15 981 € | 13,60 % |
Les entreprises soumises à la TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement.
L'assiette de la taxe sur les salaires est alors obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l'année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.
En savoir plus en consultant la documentation fiscale
Franchise et décote
Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est inférieur à 1 200 €, la taxe n’est pas due.
Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1 200 € et 2 040 €, il est alors possible de bénéficier d’une décote de trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant de la taxe.
Exemple
Si, en fonction des taux énoncés plus haut, le montant de la taxe sur les salaires que vous devez payer s’élève à 1 400 € annuel, vous pourrez alors déduire à ce montant (2 040 – 1 400) x 3/4 = 480 €. Vous n’aurez alors à payer que 1 400 - 480 = 920 €.
Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?
La déclaration et le paiement de votre taxe sur les salaires dépend du montant de cette taxe l’année précédente.
- Si la taxe sur les salaires que vous avez payée l’année précédente est comprise entre 1 200 € et 3 999 € : vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires annuellement, avant le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations. Dans ce cas, vous devez remplir la déclaration n°2502.
- Si la taxe sur les salaires que vous avez payée l’année précédente est comprise entre 4 000 et 10 000 € : vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires trimestriellement. Dans ce cas, vous devez remplir 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, 15 juillet, 15 octobre) et la déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
- A partir de 10 001 € de taxe sur les salaires payée l’année précédente : vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires mensuellement, dans les 15 jours suivant le mois écoulé (11 relevés de versements provisionnels n°2501 et la déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année N + 1).
Les paiements de la taxe doivent être effectuée par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un prestataire EDI.
Lire aussi : Entreprises : quels impôts doivent être payés en ligne ?
Publié initialement le 29/10/2018
Aller plus loin
Ce que dit la loi
Thématiques :
