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Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une déduction fiscale

par Bercy Infos,

le 16/03/2019 –

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d'allègements fiscaux. Quels dons sont éligibles ? Quels avantages pouvez-vous obtenir ? Explications.

Quelles entreprises sont concernées ?

Tous les professionnels peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations. Toutefois, pour obtenir une déduction fiscale, votre entreprise doit être assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Lire aussi : Financements des entreprises : Aides et crédits d'impôt

Quels dons sont possibles ?

Votre don doit soutenir une œuvre d'intérêt général, c'est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concurant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » (ministère de la Culture), et être effectué à destination d'un organisme public ou privé, à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Votre don peut prendre la forme d'un apport financier, mais aussi d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de main-d'œuvre). En revanche, votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l'organisme. Dans le cas contraire, il ne s'agit plus d'un don mais d'une rémunération ou d'un parrainage (sponsoring).

Lire aussi : Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d'impôt innovation pour les PME ?

À qui donner ?

Les organismes vous permettant d'obtenir une réduction d'impôt sont principalement :

  • l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics
  • les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général
  • les fonds de dotation finançant des actions d'intérêt général
  • les organismes sans but lucratif versant des aides financières aux petites et moyennes entreprises
  • les organismes à gestion désintéressée du spectacle vivant ou de sauvegarde des biens culturels
  • certains établissements d'enseignement supérieur ou de recherche agréés.

Ces organismes doivent être « établis en France ou dans un pays de l'espace économique européen (EEE) », indique la direction de l'information légale et administrative (Dila).

Quels avantages fiscaux ?

Le mécénat ouvre droit pour l'entreprise, à des avantages fiscaux prenant la forme d'une réduction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, lors de l'année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de la nature du don (voir récapitulatif ci-dessous).

L'entreprise peut déduire de son imposition 60 % du montant du don, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants, mais sans toutefois dépasser le montant limite chacune de ces années.

Zoom sur l'achat de trésors nationaux

Dans le cadre du mécénat, une entreprise peut également acheter ou participer à l'achat de biens culturels déclarés trésors nationaux, une qualification qui ne concerne qu'une trentaine d'œuvres.
La réduction fiscale accordée sera alors de 90 % du montant du don pour les versements en faveur de l'achat public de [ces] biens, dans la limite de 50 % de l'impôt dû. Pour les achats directs, une soustraction de 40 % du montant d'acquisition sera accordée, mais la réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.

Mécénat d'entreprise : avantages fiscaux

Finalité du versement

Régime fiscal de l'entreprise

Taux de réduction fiscale

Plafond de la réduction fiscale

Don à une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

60 % du montant du don

* Dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués) ;

Versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national

Impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel

90 % du montant du don

Dans la limite de 50 % de l'impôt dû

Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

40 % du montant d'acquisition

La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux

Source : service-public.fr

Lire aussi : Tous les crédits d'impôts et les aides auxquels vous pouvez avoir droit

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