Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier de réductions d'impôt. Quels dons sont éligibles ? Quels avantages pouvez-vous obtenir ? Explications.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations.
En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
Quels dons sont possibles ?
Votre don doit soutenir une œuvre d'intérêt général, c'est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » (ministère de la Culture).
Votre don peut prendre la forme d'un apport financier, mais aussi d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de personnel).
À savoir
Votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie disproportionnée. Dans le cas contraire, il ne s'agit plus d'un don mais d'une rémunération ou d'un parrainage (sponsoring).
À qui donner ?
Pour que le don soit considéré comme du mécénat, et donc ouvrir le droit à une réduction d'impôt, il faut donner à l'un des organismes suivants comme le rappelle le site service-public :
- organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
- organisme d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- fondation ou association reconnue d'utilité publique
- musée de France
- établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
- établissement d'enseignement supérieur consulaire pour ses activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
- société ou organisme public ou privé agréé par le ministère chargé du budget
- organismes public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
- fondation du patrimoine
- commune ou syndicat de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
Ces organismes doivent être établis en France ou dans un pays de l'espace économique européen (EEE).
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt se déduit du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise lors de l'année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de la nature du don. La réduction d'impôt est plafonnée en fonction de la finalité du versement. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants.
À savoir
Si vous êtes une entreprise qui bénéficie de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du CGI, vous devez être en mesure de présenter les pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements, à la demande de l’administration fiscale. L'organisme bénéficiaire vous délivrera un reçu fiscal.
Mécénat d'entreprise : avantages fiscaux
Finalité du versement |
Régime fiscal de l'entreprise |
Taux de réduction fiscale |
Plafond de la réduction fiscale |
---|---|---|---|
Don à une œuvre d'intérêt général |
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés |
60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € (*) 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions € |
* Dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués) |
Don en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national |
Impôt sur les sociétés |
90 % du montant du don |
Dans la limite de 50 % de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé |
Acquisition d'un trésor national |
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés |
40 % du montant d'acquisition |
La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux |
(*) À noter que la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit le montant du don, est maintenu pour les versements effectués au profit des organismes qui apportent une aide aux personnes en difficulté, précisé dans l’article 49 septies XC de l'annexe III au CGI.
À savoir
Vous souhaitez développer le mécénat de compétence* au sein de votre entreprise ?
Un guide pratique rédigé par les pouvoirs publics, est à votre disposition depuis novembre 2021 afin de vous faire profiter d'outils, de conseils, de bonnes pratiques, ainsi que de témoignages, pour vous aider à vous lancer dans le mécénat de compétence.
* Il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Sa mise à disposition se fait sur son temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses.
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En savoir plus sur le mécénat
- Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif sur le site service-public.fr
- Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux sur le site service-public.fr
- Qu'est-ce que le mécénat ? sur le site du ministère de la Culture
- Le régime fiscal général sur le site du ministère de la Culture
Ce que dit la loi
- Article 238 bis du Code général des impôts
- Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
- Bofip-impôts sur la réduction d'impôt pour le mécénat
- Bofip-impôts sur les versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national
- Loi de finances pour 2020 (article 134)
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