Protégez-vous de la contrefaçon avec la demande d'intervention de la douane

Lutte contre la contrefaçon : qu’est-ce que la demande d’intervention de la douane ?

La contrefaçon est en constante augmentation ces dernières années. Pour votre entreprise, elle peut représenter une menace affectant la santé économique et l’image de vos produits.

Il existe différents outils pour vous permettre de protéger votre propriété intellectuelle. Parmi ces outils figure la demande d’intervention de la douane.

En quoi consiste la demande d’intervention de la douane ?

Elle permet à votre entreprise, ayant au préalable protégé ses droits de propriété intellectuelle auprès des offices nationaux ou européens (auprès de l’INPI en France ou de l’Office européen des brevets si cela concerne un brevet européen ou un brevet unitaire européen), d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et de faciliter leur interception.

Comme l’indique la douane : « cette démarche a pour objectif de vous prémunir des contrefaçons de vos produits, même si vous n’avez pas connaissance d’atteinte à vos droits. »

Le dépôt d’une demande d’intervention est gratuit. Il s'agit d'une démarche valable un an et renouvelable sur simple demande écrite. À noter que ce renouvellement est possible au plus tard 30 jours avant l’expiration du délai de la demande d'intervention.

Qui est concerné ?

Tout titulaire de l’un des droits de propriété intellectuelle suivants peut solliciter une demande d’intervention de la douane :

• marques,
• dessins et modèles,
• droits d’auteurs et droits voisins,
• brevets,
• topographie de produits semi-conducteurs,
• modèles d’utilité,
• certificats complémentaires de protection relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques,
• obtentions végétales,
• appellations d’origine, indications et dénominations géographiques.

Comment se déroule la demande d’intervention ?

Cette demande d’intervention permet aux services douaniers de retenir, pendant 10 jours ou trois jours s'il s'agit de denrées périssables, les marchandises pour lesquelles il y a un soupçon de contrefaçon. Pendant toute la durée de la retenue, les marchandises restent placées sous surveillance douanière, et le service de la douane va s’adresser à votre entreprise, titulaire de la marque. Par votre expertise, vous pourrez alors indiquer aux services douaniers s’il s’agit d’une contrefaçon ou non.

Si votre entreprise indique qu’il s’agit d’une contrefaçon, elle peut soit :

• mettre en œuvre une procédure de destruction simplifiée sous le contrôle de la douane et sous sa responsabilité, dès lors que trois conditions sont réunies :
  • le déclarant/détenteur des marchandises a donné son accord à la procédure de destruction simplifiée ou ne s'y est pas opposé,
  • vous avez sollicité la procédure de destruction simplifiée,
  • vous avez rapporté, par une expertise détaillée, votre conviction qu'il était porté atteinte à votre droit de propriété intellectuelle.
• à défaut, introduire une action en justice.

Si votre entreprise indique qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon, les autorités douanières libèrent les marchandises retenues.

D’autres situations peuvent donner lieu à la fin de la retenue : en savoir plus sur le site de la douane.

Quelle réglementation en matière de demande d’intervention ?

Il existe deux types de demandes d’intervention complémentaires. Elles trouvent leur fondement sur deux réglementations distinctes en fonction du statut de la marchandise.

La demande d’intervention fondée sur le règlement 608/2013 de l’Union européenne (UE)

Le règlement (UE) 608/2013 concerne le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle. Il permet aux autorités douanières de mettre en place une surveillance en frontière tierce et d’agir sur les marchandises au moment du dédouanement.

Il peut s’agir :

• d’une demande d’intervention nationale lorsque vous sollicitez l’intervention uniquement des douanes du pays dans lequel votre demande d’intervention est déposée,
• ou d’une demande au niveau de l’Union européenne (UE). Les autorités douanières du pays dans lequel votre demande d’intervention est déposée, ainsi que les autorités douanières des États visés dans votre demande, auront alors la possibilité d’agir sur le fondement du règlement 608/2013. Dans ce cas, vous devez cocher les cases des États membres où vous souhaitez qu’une surveillance soit mise en place.

La demande d’intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle

La demande d’intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle permet aux autorités douanières de surveiller et de retenir sur le territoire national des marchandises de l’UE déjà dédouanées et en libre circulation.

Comment faire une demande d’intervention ?

Pour faire une demande d'intervention, vous devez remplir le formulaire adéquat en fonction de votre situation (demande fondée sur le règlement (UE) 608/2013 et/ou sur le code de la propriété intellectuelle, demande initiale ou prolongation) téléchargeable sur le site de la douane.

Vous devez joindre à ce formulaire plusieurs documents, en particulier :

• une description technique, précise et détaillée des marchandises authentiques,
• les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques,
• des informations précises concernant le type de fraude dont vous avez connaissance,
• les coordonnées des personnes à contacter d’un point de vue administratif et d’un point de vue technique,
• et depuis le 15 septembre 2020, votre numéro unique d'identifiant communautaire (EORI).

Vous pouvez déposer votre demande d'intervention auprès de la douane par voie dématérialisée en contactant le service central « propriété intellectuelle et contrefaçon » de la douane à l'adresse courriel suivante : contrefac[@]douane.finances.gouv.fr