Accueil du portailEntreprisesDéposer un brevet : mode d’emploi

Déposer un brevet : mode d’emploi

par Bercy Infos,

le 10/11/2017 –

Vous avez développé une invention et vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ? Découvrez les étapes pour effectuer un dépôt de brevet.

 

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation. Le brevet donne par ailleurs à son inventeur des moyens de conquérir de nouveaux marchés à l’étranger.

La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle se divise en 2 catégories, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

En savoir sur la propriété intellectuelle

 Lire aussi : Les chiffres INPI 2017 des dépôts de brevets en France

Déposer un brevet : quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants :

  • être une solution technique à un problème technique ;
  • comporter un caractère novateur ;
  • impliquer une activité inventive ;
  • être susceptible d’application industrielle.

Certaines catégories de brevets possèdent des critères particuliers, c’est le cas par exemple des produits pharmaceutiques ou des logiciels.

Lire aussi : Quelle propriété intellectuelle pour les objets connectés ?

Déposer un brevet : quelles sont les étapes clés ?

La demande de dépôt de brevet

Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette démarche peut être réalisée :

  • en ligne et de manière sécurisée sur le site de l’INPI ;
  • sur rendez-vous au siège de l’INPI ;
  • par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

INPI - Direction de la propriété industrielle
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex

  • Par télécopie au numéro suivant : 01 56 65 86 00. Attention, si vous envoyez  votre dossier par télécopie, vous devrez le régulariser sous un délai de 2 jours ouvrés maximum en envoyant les documents originaux et le paiement ou la preuve de paiement liée à votre dossier.

Lire aussi : Propriété intellectuelle : un guide pratique à destination des entrepreneurs

L'examen technique et administratif de la demande de brevet

Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est officiellement enregistré et vous recevez un numéro d’enregistrement.

L’INPI examine ensuite votre dossier puis vous adresse un rapport de recherche, qui évalue la brevetabilité de votre invention. A la réception de ce dossier, vous devez répondre aux documents cités, notamment en cas d’inventions antérieures à la vôtre qui pourraient être en concurrence.

Vous avez 3 mois, reconductibles une fois, pour adresser votre réponse.

Lire aussi : Comment protéger votre marque de la contrefaçon ? | [Vidéo] Protégez-vous de la contrefaçon, avec la demande d'intervention de la Douane

La validation de la demande

À l’issue de l'examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sauf en cas de retrait de la demande de brevet par vos soins. À compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter d’éventuelles observations. Une fois ce délai écoulé, l’INPI est en mesure de vous transmettre un rapport de recherche définitif.

Si votre brevet est validé, vous devrez alors vous acquitter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet.

Le délai est en moyenne de 30 mois entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI. Une fois la publication finale de votre brevet dans le BOPI, vous recevez l’exemplaire final de votre brevet.

Lire aussi : Un nouveau modèle de brevet pour les PME

Déposer un brevet : combien ça coûte ?

Pour le dépôt d’un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants :

  • taxe de dépôt : 36 € en format papier, 26 € en format électronique ;
  • taxe sur le rapport de recherche : 520 € ;
  • taxe de délivrance et impression du fascicule : 90 €.
  • taxe annuelle : Pour maintenir en vigueur le brevet, vous devrez régler à l’INPI une taxe annuelle dont le montant est progressif, de 38 € la 1ère année à 790 € la 20e année.

Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50% sur les principales redevances si vous êtes :

  • une personne physique ;
  • une entreprise sous certaines conditions ;
  • une association à but non-lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

>>> Déposer un brevet en ligne

Lire aussi : INPI et Douane, 2 institutions clés pour protéger sa propriété intellectuelle

Partagez cet article !

Thématiques :

Innovation

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • 16/04/2019

    Propriété industrielle, droits d'auteur, propriété artistique... En quoi consiste la propriété intellectuelle ? Quelles sont les missions de l'INPI et de la Douane dans ce domaine ? Tout savoir en quelques minutes sur le sujet.

  • ©Zoran Mircetic / Getty Images

    16/04/2019

    Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses.

  • ©stock.adobe.com

    14/03/2019

    Pour soutenir l’entrepreunariat et le développement de services touristiques innovants, la Direction générale des entreprises (DGE) a mis en place une plateforme de collecte et de diffusion en open data des données touristiques :  DATAtourisme. Retour sur le dispositif.

  • ©zapp2photo / Stock.Adobe.com

    19/02/2019

    Saviez-vous que la blockchain est une technologie qui permet de garder la trace d'un ensemble de transactions, de manière décentralisée, sécurisée et transparente, sous forme d'une chaîne de blocs ? Vous n’y comprenez toujours rien ? Pas de panique, on vous explique tout !

  • 24/01/2019

    Les professionnels et les particuliers ont accès, gratuitement, à de nombreuses informations sur toutes les entreprises immatriculées en France. Depuis janvier 2019, certaines des fonctionnalités de Sirene évoluent afin de rendre son utilisation plus simple et plus précise. Explications. 

  • 10/01/2019

    Les pôles de compétitivité ont pour vocation à accroître la compétitivité de l'économie française. Ils mobilisent sur un territoire bien identifié les capacités d'innovation des industriels et des entreprises autour d'une thématique commune. Quels sont les secteurs d'activité concernés ? Quels bénéfices pour les entreprises s'y installant ?

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !