Déposer un brevet : mode d’emploi

Vous avez développé une invention, un produit ou encore une solution, et vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ? Découvrez les étapes pour effectuer un dépôt de brevet.

Propriété intellectuelle et brevet : de quoi parle-t-on ?

La propriété intellectuelle se divise en deux catégories : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation. Le brevet donne par ailleurs à son inventeur des moyens de conquérir de nouveaux marchés par des dépôts à l'étranger.

Déposer un brevet : quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants :

  • être une solution technique à un problème technique,
  • être une invention nouvelle,
  • impliquer une activité inventive,
  • être susceptible d’application industrielle.

Certaines catégories de brevets possèdent des critères particuliers : c’est le cas des produits pharmaceutiques ou des logiciels.

Déposer un brevet : quelles sont les principales étapes ?

La demande de dépôt de brevet

Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.

Déposer un brevet en ligne

L'examen technique et administratif de la demande de brevet

Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est officiellement enregistré et vous recevez un numéro d’enregistrement national ainsi que la date du dépôt.

L’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale. Cette étape est imposée par la loi, afin de vérifier si votre invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée.

L’INPI examine ensuite votre dossier puis vous adresse un rapport de recherche préliminaire et un avis ce brevetabilité de votre invention. À la réception de ce dossier, vous devez répondre aux documents cités, notamment en cas d’inventions antérieures à la vôtre qui pourraient être en concurrence.

Vous avez un délai de trois mois pour adresser votre réponse.

La validation de la demande

À l’issue de l'examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). À compter de cette publication, les tiers ont un délai de trois mois pour présenter d’éventuelles observations. Une fois ce délai écoulé, l’INPI est en mesure de vous transmettre un rapport de recherche définitif.

Si votre brevet est validé, vous devrez alors vous acquitter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet. Le paiement doit être effectué dans un délai de deux mois.

Le délai est en moyenne de 27 mois entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI. Une fois la publication finale de votre brevet dans le BOPI, vous recevez l’exemplaire final de votre brevet.

Pour aller plus loin, retrouvez les étapes clés du dépôt de brevet ainsi que le guide du dépôt de brevet sur le site de l'INPI.

Déposer un brevet : combien ça coûte ?

Le coût du dépôt d’un brevet est le même qu'il y ait une à dix revendications. Au-delà, un montant est appliqué à chaque revendication supplémentaire. Pour le dépôt d’un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants :

  • le dépôt de brevet : 26 euros,
  • le rapport de recherche : 520 euros,
  • délivrance et impression du brevet : 90 euros,
  • revendication supplémentaire au-delà de dix : 42 euros,
  • taxe annuelle : pour maintenir en vigueur le brevet, vous devrez régler à l’INPI une taxe annuelle dont le montant est progressif, de 38 euros la première année à 800 euros la 20e année.

Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 % sur les principales redevances si vous êtes :

  • une personne physique,
  • une PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
  • un organisme à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Vous renseigner sur les tarifs du dépôt de brevet

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