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Implanter une entreprise étrangère en France : mode d’emploi

Vous avez décidé d’implanter votre entreprise en France et vous vous demandez comment choisir la formule juridique la mieux adaptée à votre choix d’implantation ? Revue de détail sur les options qui s’offrent à vous.

©Creative Commons CC0

Il existe plusieurs formes d’implantation possibles en fonction notamment de l’objectif de votre projet professionnel, de la forme de l’exercice de votre entreprise (individuelle ou sociétaire) et du degré d’autonomie que vous souhaitez donner à la nouvelle structure en France. L’option choisie entraîne un certain nombre de conséquences juridiques, fiscales, patrimoniales et sociales.

Création d’une entreprise en France par une personne étrangère

Parmi les formes juridiques soumises à la réglementation française, vous avez le choix entre plusieurs possibilités.

Quel statut juridique vous correspond ?

>> Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Lire aussi : Choose Paris Region : un guichet unique pour faciliter les démarches des investisseurs étrangers

Quelles démarches devez-vous effectuer selon votre pays d'origine ?

>> Vous êtes étranger, comment créer votre entreprise en France ?

Lire aussi : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Implantation d’un établissement en France par une société étrangère

Une société dont le siège social est à l’étranger a le choix entre différentes formes d’implantation selon ses velléités de pénétration du marché français et du degré d’autonomie souhaité par rapport à la maison mère.

Pour des activités non commerciales : créer un bureau de liaison

Dans un premier temps, vous pouvez choisir d’ouvrir un bureau de liaison à des fins de prospection du marché français. Le bureau de liaison est une forme d’implantation directe qui ne dispose pas de personnalité juridique et fiscale propre. Il doit réaliser des activités exclusivement non commerciales : activités de prospection, de publicité, d’information, de stockage ou toute autre activité ayant un caractère préparatoire et auxiliaire. Le responsable du bureau de liaison est généralement salarié de l’entreprise étrangère.

Cette structure n’est pas soumise à la procédure d’autorisation des investissements étrangers, ni à l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni à la fiscalité française.

Si votre société envisage de s’installer en France pour y exercer une activité industrielle et commerciale, elle peut opter pour 2 types d’établissements qui doivent être inscrits au RCS.

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer

Ouvrir une succursale : Pour créer une structure sans autonomie juridique et sans patrimoine

La succursale est une étape de plus dans la pénétration du marché français. Elle gère un fond de commerce distinct de l’établissement principal par son installation et son organisation matérielle propre. Elle n’a cependant aucune autonomie juridique (personnalité morale propre) et pas de patrimoine (biens propres, capital) distinct de la société mère. Dirigée par un représentant légal, ayant le plus souvent la qualité de salarié, elle fonctionne comme une agence rattachée au siège sans formalisme particulier dans la prise de décision.

À titre de structure permanente de la société étrangère, la succursale est toutefois soumise au régime fiscal français. Ses bénéfices ne feront pas l’objet d’une double taxation dans le pays d’origine si ce dernier a conclu avec la France une convention bilatérale afin d’éviter cette double imposition.

L’installation d’une succursale en France, bien que considéré comme un investissement étranger, est dispensée de déclaration et d’autorisation préalable auprès de la direction général du Trésor.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Ouvrir une filiale : Pour créer une société juridique à part entière

C’est la formule la plus aboutie pour pénétrer le marché français. Contrairement à la succursale, la filiale est une société juridique à part entière. Bien qu’elle soit majoritairement contrôlée par la maison mère, elle dispose cependant de biens propres et agit en son nom propre.

La filiale est donc soumise à la réglementation française pour les formes juridiques possibles de sociétés (SARL, SAS, SA...) et leurs conséquences fiscales et sociales au même titre que toute société française.

Attention

Certaines acquisitions dans des secteurs considérés comme "sensibles" sont soumises à autorisation préalable d'investissement.

À noter qu’en cas d’embauche de salariés, les responsables du bureau de liaison, de la succursale et de la filiale doivent respecter l’ensemble des formalités incombant aux employeurs en France.

Pour éviter de constituer une société dans chaque pays où l’activité est exercée, vous pouvez créer une société européenne.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Les déclarations et immatriculations d'une entreprise créée en France par une personne étrangère ou par une société étrangère

Pour que votre entreprise ait une existence juridique en France, vous devrez demander son immatriculation auprès de différents registres ou répertoires.

Immatriculation d'une personne étrangère souhaitant créer une entreprise en France

Demander son immatriculation auprès :

Accédez au site internet Guichet entreprises 

Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

Immatriculation d'une société étrangère souhaitant implanter un établissement en France (succursale, filiale)

Demander son immatriculation auprès :

  • du répertoire Sirene en s’adressant au CFE compétent ;
  • du RCS pour les sociétés commerciales n’exerçant pas une activité artisanale.

Lire aussi : Financement : retrouvez toutes les aides publiques sur le site Aides-entreprises.fr

Immatriculation d'une société étrangère sans établissement stable en France mais employant des salariés

Demander son immatriculation auprès du centre national des firmes étrangères (CNFE).

Accédez au formulaire [PDF - 58,37 Ko]

En savoir plus sur les formalités d'embauche de salariés

Lire aussi : Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Immatriculation d'une société sans établissement stable en France ni salariés en France

Demander son immatriculation auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) pour déclarer les opérations imposables en France.

Accédez au formulaire [PDF - 150,68 Ko]

Publié initialement le 22/01/2018

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