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Création d'entreprise : les démarches à effectuer

18/11/2016

Ca y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? A qui devez-vous vous adresser ? Tour d'horizon des formalités nécessaires.

Le statut juridique de l'entreprise

Avant toute chose, choisir la forme juridique de votre future entreprise est un choix crucial. Entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI) par exemple, les responsabilités, le régime social ou encore l'imposition peuvent changer du tout au tout. Votre décision peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, du choix de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, des perspectives d'évolution de votre entreprise...

>> En savoir plus : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
 

Les déclarations et immatriculations

Pour que votre entreprise ait une existence juridique, il convient de déclarer votre activité et de demander votre immatriculation auprès de différents répertoires ou registres :

  • Le répertoire Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements »), dont la gestion est confiée à l'Insee. Ce répertoire enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité ;
  • Le registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous avez opté pour le statut de société ;
  • Le répertoire des métiers (RM), tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, si votre activité est artisanale ;
  • Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si vous êtes agent commercial.

Il faut également se faire connaître des différentes administrations, comme les services fiscaux, les caisses de retraite, les caisses maladie…
 

Un guichet unique pour la création d'entreprise : le CFE

Pour simplifier toutes ces démarches, des guichets uniques ont vu le jour : les centres de formalités des entreprises (CFE).  Ce sont les interlocuteurs privilégiés dans les formalités de création. Ces CFE centralisent les pièces de votre dossier et les transmettent aux différents organismes concernés. C’est ensuite l’organisme destinataire qui contrôle la régularité des pièces et valide la déclaration.
 

A quel CFE s'adresser ?

Votre statut

Votre interlocuteur

Entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale

Chambre de commerce et d'industrie

ou sur Internet : CFEnet et Guichet entreprises

Société commerciale (SARL, SA, EURL, SNC...), n'exerçant pas une activité artisanale

Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale

Chambre de métiers et de l'artisanat

ou sur Internet : CFE Métiers et Guichet entreprises

Entreprise immatriculée au registre de la batellerie artisanale*

Chambre nationale de la batellerie artisanale*

Société civile  (SCI, SCM, SCP...)

Greffe du tribunal de commerce

ou sur Internet : Infogreffe

Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)

Agent commercial (personne physique)

Groupement d'intérêt économique (GIE)

Société en participation

Association assujettie aux impôts commerciaux

Loueur en meublé

Entrepreneur individuel membre d'une profession libérale réglementée ou non

Urssaf

ou sur Internet : CFE Urssaf et Guichet entreprises

Artiste-auteur

Personne physique ou morale exerçant des activités agricoles à titre principal

Chambre d'agriculture

* Un batelier est une personne qui transporte des marchandises par bateau sur les fleuves et les canaux. La chambre nationale de la batellerie artisanale (ou CNBA) est un établissement public national à caractère administratif, mis en place en 1985 et placé sous la tutelle du ministère des Transports. Elle a pour objectif de représenter, soutenir et défendre la profession de batelier.

A savoir : Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits au RCS et au RM. Il convient alors de s'adresser au CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat.
 

Des numéros d'identification

Après ces démarches effectuées, vous obtiendrez plusieurs identifiants, tous attribués par l'Insee :

  • Un SIREN : un numéro unique d'identification à neuf chiffres donné à chaque entreprise. Il est donné une seule fois et supprimé qu'au moment de la disparition de la personne juridique ;
  • Un ou plusieurs SIRET : un numéro unique d'identification à 14 chiffres donné à chaque établissement. Les neufs premiers chiffres correspondent au SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend. Les cinq derniers à un numéro interne de classement. Le SIRET disparaît quand l'activité cesse dans l'établissement ou lorsqu'il change d'adresse ;
  • Un code APE (pour « activité principale exercée ») : constitué de quatre chiffres et une lettre, selon la nomenclature d'activités françaises. Une entreprise et ses établissements peuvent avoir des codes APE différents selon la ventilation des activités de l'entreprise.
     

Les activités réglementées

Pour certaines activités réglementées, les CFE et le site Guichet entreprises peuvent s’occuper, au-delà de la création, de plusieurs démarches : autorisation d’exercice, inscription aux registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture… C’est par exemple le cas pour les agents immobiliers, les architectes, les vétérinaires, les experts-comptables, les plombiers ou encore les coiffeurs.
 

Les démarches supplémentaires, non prises en charge par les CFE

En sus des formalités de création d’entreprise gérées par les CFE, plusieurs démarches restent à votre charge. Notamment :

Domicilier votre entreprise

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social). Il est possible de domicilier votre activité dans votre propre logement. A condition que votre bail ou votre règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Vous devez prévenir votre propriétaire ou votre syndic avant l’immatriculation. Toutefois, la domiciliation dans votre logement n'autorise pas forcément l'exercice de l'activité sur place.

>> En savoir plus : sur le site Service public
 

Choisir le nom de votre entreprise

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Le nom commercial est celui sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Vous pouvez vérifier que votre choix n’est pas déjà utilisé (sur Infogreffe) ou déposé comme marque (auprès de l’Institut national de la propriété industrielle).
 

Assurer votre entreprise

Certaines assurances sont obligatoires, comme pour votre local, vos véhicules ou en fonction de votre activité (par exemple la garantie décennale dans la construction). Dans tous les cas, il convient d’évaluer les risques et de se couvrir au niveau de la responsabilité civile et professionnelle.

>> En savoir plus : sur le site de l’Agence France Entrepreneur (AFE)
 

Adhérer à une caisse de retraite des salariés

L’adhésion à une caisse de retraite est obligatoire dans les trois mois qui suivent l’immatriculation de l’entreprise, même sans salarié. Dans ce cas, il n’y aura pas de cotisation à verser. Sans démarche de votre part, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée.


Ouvrir un compte bancaire

Un compte bancaire dédié à l’entreprise est obligatoire pour les sociétés, ainsi que pour les entrepreneurs individuels sous le régime micro-social. Dans les autres cas, avoir un compte distinct reste fortement conseillé.
 

Effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI)

Si vous exercez une activité artisanale, ce stage est obligatoire, sauf dispense. D’une durée minimale de 30 heures, il aborde les différents aspects de la création ou la reprise d’entreprise artisanale (conditions d’installation, financement…).

>> En savoir plus : sur le site Service public


Mais aussi...

Si vous optez pour la forme juridique d’une société, d’autres démarches vous incombent : dépôt d’un capital social, choix d’un dirigeant, publication d’un avis de constitution…

>> En savoir plus : sur le site Service public

 

Publié initialement le 15/09/2015

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