Écrit le 19/10/2026
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Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie des périodes de repos non pris ou des sommes qu’il y a affecté. Comment le mettre en place lorsqu'on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.
Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.
Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.
Le compte épargne-temps dans la fonction publique
Le CET existe également dans la fonction publique et les agents peuvent donc en bénéficier afin d'y déposer des jours de congé ou de RTT.
Comment mettre en place le CET dans votre entreprise ?
La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l'entreprise n’est pas obligatoire.
Si, en tant qu'employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées soit par :
- une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement,
- une convention ou un accord de branche.
Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.
À savoir
L'accord ou la convention doit déterminer :
- les conditions et limites dans lesquelles CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou de l'employeur,
- les modalités de gestion du CET,
- les conditions d’utilisation et de liquidation,
- les conditions de transfert des droits d’un employeur à l’autre,
- dans certains cas, un dispositif d’assurance ou de garantie des droits acquis par les salariés en cas de défaillance de l’employeur.
Comment alimenter le CET de ses salariés ?
Il existe deux manières d’alimenter un compte épargne-temps :
- par les droits issus de périodes de congés ou repos non pris, donc, en temps,
- par des rémunérations diverses, donc, en argent.
Alimentation du CET en temps
Le salarié peut choisir d’alimenter son CET en temps, en y affectant des congés non pris issus :
- de la cinquième semaine de congés payés annuels,
- des RTT,
- des congés supplémentaires issus d’une convention,
- des congés pour fractionnement,
En tant qu’employeur, vous pouvez également alimenter le CET de votre salarié, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.
Notez qu’il s’agit d’y affecter des heures supplémentaires et non des jours de RTT.
Alimentation du CET en argent
Votre salarié peut également abonder son compte épargne temps avec des rémunérations diverses comme la prime d’ancienneté, le 13e mois, la prime d’intéressement etc.
De même, en tant qu’employeur, vous pouvez affecter à ce compte les heures accomplies au-delà de la durée collective, en argent.
À savoir
- Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
- Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des cinq semaines de congés annuels.
- Le salarié peut également utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER).
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits acquis sont assurés, dans la limite de 96 120 euros par salarié. Si le salarié a acquis des droits supérieurs à cette somme, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S'il n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?
Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Vous devez :
- informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
- tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
- mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut :
- transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou l’accord le prévoit,
- demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits. Dans ce cas, le salarié peut ensuite débloquer à tout moment ses droits :
- soit, par le paiement de tout ou partie des sommes,
- soit, en transférant de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
Ressources complémentaires
- Le compte épargne temps sur le site du ministère du Travail
- Compte épargne-temps (CET) du salarié sur le site service-public.gouv.fr
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE) sur service-public.gouv.fr
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) sur service-public.gouv.fr
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) sur service-public.gouv.fr
