Qu’est-ce que la taxe sur la publicité extérieure ?

La taxe sur la publicité extérieure, de quoi parle-t-on ?

La taxe sur la publicité extérieure est une taxe facultative, instaurée à l’initiative des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de la métropole de Lyon. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l’extérieur.

Elle s’applique à trois catégories de supports :

• la publicité, qui désigne toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, ainsi que leurs supports,
• les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
• les préenseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu d'une activité.

Ces catégories sont définies dans l’article L.581-3 du code de l’environnement.

Comment est calculé le montant de cette taxe ?

Les communes, les EPCI ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer la taxe par une délibération adoptée avant le 1^er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.

La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1^er janvier de l’année d’imposition. Lorsque le support est créé après le 1^er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.

Le montant de la TLPE est établi sur une base annuelle. Ce montant dépend :

• du nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI,
• de la surface du dispositif,
• du type de support publicitaire (publicité, enseigne ou préenseigne).

Pour en savoir plus, consultez les tarifs maximaux applicables en 2026 et en 2027.

Comment déclarer vos supports publicitaires ?

Pour toute création ou suppression d'un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration via le formulaire cerfa n° 15702.

Cette déclaration doit être déposée en mairie. Votre déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).

La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.

Quels sont les supports exonérés ?

Certains supports publicitaires sont exonérés de plein droit. Sont concernés : 

• l’affichage d’information à visée non commerciale ou concernant un spectacle (affiche de film par exemple),
• les affichages d'opinion ainsi que les affichages concernant les activités des associations sans but lucratif,
• les supports prescrits par une disposition légale, réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État,
• l’indication du lieu d’exercice  d’une profession réglementée (avocat par exemple),
• l'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne,
• les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité (ou à ses tarifs, si la superficie cumulée des supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré).

D'autres supports sont exonérés (exonération totale ou partielle) sur délibération des collectivités territoriales :

• les enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement (si la surface cumulée est comprise en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à 50 %),
• les préenseignes,
• les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,
• les dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain ou des kiosques à journaux.

Ressources complémentaires