Donner vos invendus non alimentaires : comment ça marche et quelles sont vos obligations ?

Invendus non alimentaires : de quoi s'agit-il ?

L’Agence de la transition écologique (ADEME) définit ces invendus comme « l’ensemble des produits non alimentaires neufs, qui n’ont pu être vendus via les circuits de ventes traditionnels (magasins, etc.) des fabricants et distributeurs, ni valorisés via leurs canaux internes : soldes saisonnières, promotions […], braderies, etc. ».

Les entreprises doivent écouler leurs invendus. Pour ce faire, elles peuvent notamment avoir recours au déstockage, au recyclage ou au don.

Alors que chaque année en France, les invendus non alimentaires représentent deux milliards d’euros de marchandises, seulement la moitié de ces invendus font l’objet d’un don.

Invendus non alimentaires : quelles sont vos obligations ?

L’interdiction de détruire les invendus non alimentaires

Depuis le 1^er janvier 2024, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) impose à tous les producteurs et metteurs en marché de produits non alimentaires de respecter l'interdiction de destruction de leurs invendus neufs.

Il est donc interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente (sauf exceptions présentées ci-après).

L’obligation de réemploi

Pour écouler leurs invendus, les entreprises concernées doivent donc avoir recours au réemploi, notamment par le don ou le recyclage.

Dans le cas où les produits ne peuvent pas être donnés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l'ordre suivant :

1.    la préparation en vue de la réutilisation,
2.    le recyclage,
3.    toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
4.    l'élimination.

Notez que ces obligations ne s'appliquent pas à certains produits, notamment ceux dont l'élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité.

L’obligation de don de certains produits

Depuis 2022, une obligation spécifique s’applique aux produits d’hygiène et de puériculture neufs (savons, dentifrices, protections hygiéniques, couches, etc.) : ils doivent en priorité être donnés.

Toutefois, les produits d’hygiène et de puériculture dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois ne doivent pas être donnés, ni lorsqu'aucune possibilité de réemploi de ces produits n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures habilitées.

Dons d’invendus non alimentaires : quels avantages ?

En plus de contribuer à l’économie circulaire, d’éviter le gaspillage et de participer à la lutte contre la précarité, donner vos invendus non alimentaires ouvre droit à des avantages fiscaux.

Bénéficiez d’une réduction d’impôt

Que votre entreprise soit assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt en donnant vos invendus à des organismes à but non lucratif ou des associations.

Cette réduction d’impôt concerne tous les dons en nature et s’élève :

• pour un montant total de dons inférieur à deux millions d’euros : à 60 % de la valeur des produits donnés, dans la limite de 20 000 euros ou de 5 ‰ (cinq pour mille) du chiffre d’affaires, si ce dernier montant est plus favorable,
• pour la fraction de don supérieure à deux millions d’euros : à 40 % de la valeur des produits donnés, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ (cinq pour mille) du chiffre d’affaires, si ce dernier montant est plus favorable.

La réduction d'impôt est maintenue au taux de 60 %, quel que soit le montant du don, pour les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté.

En savoir plus sur cette réduction d’impôt

Obtenez une dispense de régularisation de TVA

Si vous donnez vos invendus non alimentaires à une association reconnue d’utilité publique (ARUP), présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable, vous bénéficiez d’une dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En d’autres termes, la TVA initialement déduite ne sera pas régularisée une fois le produit donné à une association.

Pour bénéficier de cette dispense, l’association doit vous remettre une attestation en deux exemplaires mentionnant un certain nombre d’informations.

À qui donner vos invendus non alimentaires et de quelle manière ?

Les invendus non alimentaires neufs doivent être donnés à des associations de lutte contre la précarité ou à des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (Esus).

Pour donner vos invendus non alimentaires, vous pouvez vous rapprocher d’un intermédiaire associatif, comme Dons solidaires ou l’Agence du don en nature.

Afin que le don puisse avoir lieu, une convention de don doit être établie entre l’entreprise et la structure recevant le don.

L’association se charge alors de collecter vos produits neufs non alimentaires et de les redistribuer à des personnes en difficulté.

Une fois le don effectué, vous recevez un reçu fiscal vous permettant de justifier votre réduction d’impôt et/ou dispense de TVA.

Ressources complémentaires